Installation classée à Sainte-Eanne (79800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les travaux d'exploitation sont conformes aux engagements pris par l'exploitant suite à l'accident du 5 mai 2021. La modification liée à la mise en place de la presse à boues doit être portée à la connaissance de Madame la Préfète. Le process de suivi des eaux souterraines doit être précisé. Le troisième piézomètre qui ne permet aucun suivi aujourd’hui doit être remis en service et exploitable préalablement à l'accueil d'inertes extérieurs sur le secteur "Rallets".
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Remblayage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/12/2016, article 1.9
- Le piézomètre aval (cimetière) se situe à proximité de l’actuel zone d’accueil des inertes extérieurs. Une deuxième zone d’accueil est prévue au sud du site dès que l’extraction sur le secteur sera terminée. - L’exploitant a présenté son tableau de suivi des analyses sur les 2 piézomètres en eau (le 3ème piézomètre est toujours à sec). Le dernier prélèvement date du 4 juillet 2024. En 2019 et 2021 il a 7/10été constaté des valeurs anormalement hautes en aluminium et fer sur le piézomètre aval (cimetière). L’exploitant a indiqué que ces valeurs étaient liées à la méthode de prélèvement. Depuis 2022 le dispositif de prélèvement a évolué et les valeurs sont à nouveau plus stables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • L’exploitant doit disposer préalablement à la mise en service de cette seconde zone de stockage d’un piézomètre aval opérationnel permettant d’assurer le suivi des eaux souterraines. • L’exploitant doit transmettre à l’inspection la fiche méthodologique de réalisation du prélèvement en précisant la norme appliquée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46
L'exploitant a installé en 2024 une presse à boues qui devrait permettre de limiter les prélèvements d'eau. Cette modification notable aurait dû être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Le bâtiment dans lequel est installé la presse n'a pas fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • L'exploitant doit porter à la connaissance de Madame la Préfète la modification liée à la mise en place de la presse à boues avec tous les éléments d'appréciation. 9/10• Il doit par ailleurs se rapprocher du service urbanisme de la communauté de communes du Haut val de Sèvre afin de s'assurer que ce bâtiment ne relève pas d'une telle autorisation et si besoin régulariser sa situation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’exploitant a revu sa méthodologie d’exploitation et révisé la hauteur des fronts suite à l’accident survenu le 5 mai 2021. Les nouvelles modalités d’exploitation ont été précisées dans un courrier du 13 août 2021 qu’il conviendra d’acter dans le cadre d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire. La hauteur assurant la stabilité la plus importante pour les fronts supérieurs est de 10 m. Elle est appliquée sur la zone en ouverture dite des « Rallets ». Pour les fronts actuellement découpés à 15 m le redécoupage va se faire progressivement. Quelques fronts en limite de site (angle nord de la carrière et front sud-ouest) sont aujourd’hui purgés et stabilisés. Ils resteront à 15 m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2009, article 2.2
L’exploitant a adressé avant l’inspection le fichier dématérialisé de la mise à jour du 1er décembre 2023. La dernière mise à jour date du 28 novembre 2024. Elle n'appelle pas d'observations particulières.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/12/2016, article 1.4
Le dernier acte de cautionnement date du 19 février 2024. Il arrivera à échéance le 9 avril 2029. L’avancement de l’exploitation reste cohérent avec le phasage prévu et ne remet pas en cause le montant des garanties financières.
Les données ont été déclarées sur GEREP . Le dernier rapport présenté par l'exploitant correspond à la campagne du 30 avril au 30 mai 2024. Les résultats n’appellent pas d’observations particulières. La campagne du second semestre 2024 est terminée mais le rapport n'a pas été transmis par le prestataire. Sur la déclaration GEREP du premier semestre 2023 il avait été indiqué une valeur de 1002 mg/m²/j en limite de site au sud mais les valeurs au droit des premières habitations, sous les vents dominants, restaient bien inférieures au 500 mg/m²/j.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
L’exploitant a déposé en mars 2024 un porter-à-connaissance afin de solliciter une mise à jour du parcellaire de la carrière pour sortir du périmètre actuellement autorisé une faible surface pour la création d’un belvédère. Le porter à connaissance a été instruit et a fait l’objet d’un arrêté préfectoral signé le 24 mai 2024. Ce belvédère, comme celui existant sur la carrière de Laubreçais à Clessé exploitée par la même société, a été créé, intégré au réseau de l’association « L’Homme et la Pierre » et ajouté à la liste des sites industriels et des géosites du réseau des Deux-Sèvres. Il est accessible au public par l’extérieur. Il a été clôturé et borné.
Sur le plan de décembre 2023 la côte minimale est respectée. Les hauteurs des fronts supérieurs sur le secteur « Rallets » respectent les engagements de l’exploitant précisés dans son courrier du 13 août 2021 qu’il conviendra d’acter dans un prochain arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22 > 22.2. I.
L’exploitant a procédé à 32 tirs en 2024. Il a présenté les documents relatifs au dernier tir du 25 novembre 2024. Il a informé l'inspecteur que les valeurs maximales des mesures de vibration effectuées en 2024 ne dépassaient pas les 3 mm/s. Aucune plainte n’a été signalée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2022, article 5
L’exploitant a présenté les rapports 2023 et 2024 du groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS). Le prochain passage est prévu le 11/03/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit adresser les bilans annuels à la DREAL
Terres excavées – Déclaration au registre national RNDTS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43-1.-II
L’exploitant a présenté son registre informatique de suivi des déchets inertes entrants. 34 860 tonnes de terres cailloux ont été valorisées sur le site. La télédéclaration mensuelle auprès du RNDTS est en place. L’exploitant a saisi l’ensemble des données relatives aux terres et cailloux admis sur le site depuis le 01/01/2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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