Installation classée à Mercurol-Veaunes (26600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les deux non-conformités portent sur l'intégrité de la clôture volontairement dégradée au niveau de l'habitation et pour laquelle l'exploitant doit veiller à son bon état ainsi que sur le plan d'exploitation qui fait apparaître des limites d'autorisation et d'exploitation erronées. -4)
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Accès à la carrière et clôture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2017 , article 5
Lors de la visite sur site, il a été constaté une dégradation volontaire de la clôture au niveau de la propriété riveraine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder rapidement à la réparation de la clôture, de placer une pancarte signalant le danger dans la zone où elle a été dégradée et de procéder à des vérifications régulièrement de l'intégrité de la clôture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Le plan d’exploitation du 13/05/2024 a été consulté. Les informations prévues sont présentes. Il y a cependant une erreur sur les limites d’autorisation et d’exploitation de la carrière des Lots qui inclut la parcelle appartenant à l’entreprise Cheval (et exploitée par l’entreprise Cheval). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rectifier les limites d'autorisation et d'exploitation sur le plan d'exploitation pour qu'elles soient conformes à l'AP d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2017 , article 2
Les données issues du logiciel de déclaration des émissions polluantes GEREP sont les suivantes : 2021 : 29 700 t 2022 : 14 600 t 2023 : 50 842 t Les tonnages produits respectent l’arrêté d’autorisation. Le rapport journalier (rapport du 17/02/2025 consulté) indique la production journalière au niveau de la carrière et permet de tracer le respect de l'interdiction d'extraction du 1 er mai à la fin des vendanges.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2017 , article 6.2
Observation lors de l’inspection du 30/04/2019. L’exploitant a fait réaliser un plan de bornage le 10/08/2020. Lors de la visite sur le terrain, la présence de bornes a pu être observée. Il s’agit des bornes de délimitation avec la parcelle propriété de l’entreprise Cheval.
La cote NGF la plus basse mentionnée sur le plan d’extraction est 127 ,73 m pour un niveau de la nappe phréatique maximum relevé de 116,26 m au niveau du Pz3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2017 , article 10.4
Le niveau piézométrique au niveau des piézomètres Pz1 et Pz3 est mesuré mensuellement (registre consulté du 13/01/2023 au 12/02/2025). Une analyse est réalisée annuellement sur les paramètres prévus. Les analyses des prélèvements effectués les 20/12/2022, 14/09/2023 et 18/07/2024 ont été consultés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de rester vigilant en vérifiant qu'il n'y a pas de tendance qui se dessine en comparant chaque année et avec les années précédentes les résultats des analyses amont et aval.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2017 , article 11.2
L’exploitant réalise un suivi des poussières global aux trois carrières et à l’installation de traitement. Le suivi est réalisé à l’aide de huit jauges dont une témoin. Actuellement une campagne d’un mois est réalisée tous les six mois. En 2024, elles se sont déroulées du 15/03/2024 au 15/04/2024 et du 23/07/2024 au 22/08/2024.
Thèmes : Risques chroniques · Plan de surveillance des émissions de poussières
Poussières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2017 , article 11.3
Les valeurs moyennes sur l’année 2024 à proximité des habitations étaient comprises entre 156 mg/m²/jour et 298 mg/m²/jour. Elles sont donc conformes. L’exploitant dispose d’une station météo sur le site (à proximité des bureaux). Elle enregistre à fréquence horaire la température, la vitesse et la direction du vent, les précipitations. Ce suivi a 8/11été consulté pour la période du 15/02/2025 à 1:00 jusqu’au 18/02/2025 à 0:00.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2017 , article 14.1
La surveillance des niveaux de bruit est réalisée globalement pour les trois carrières et l’installation de traitement tous les trois ans. Le dernier rapport date du 17/04/2024. Elle comprend 4 points en limite de propriété et 4 points en émergence. Toutes les valeurs sont conformes.
Il n’y a pas eu de remblayage réalisé depuis l’autorisation de la carrière. Le tunnel sous la route départementale permettant le passage de la bande transporteuse est opérationnel depuis novembre 2024 et seule une activité d’extraction est actuellement réalisée sur la carrière.
Traçabilité des TEX et sédiments – utilisation du Registre national
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/03/2021, article R. 541-43-1
Il n’y a pas eu de remblayage réalisé depuis l’autorisation de la carrière. Le tunnel sous la route départementale permettant le passage de la bande transporteuse est opérationnel depuis novembre 2024 et seule une activité d’extraction est actuellement réalisée sur la carrière. Il n’y a donc pas d’entrée dans le RNDTS pour cette carrière.
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des TEX et sédiments – utilisation du Registre national
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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