Inspections ICPE

SNC FERME EOLIENNE DE LA COTE DU GIBET

Installation classée à Souilly (55220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006209447
CommuneSouilly (55220)
DépartementMeuse
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Grand Est
Inspections listées1 depuis 2 octobre 2025
SIRET49448544400025

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Le suivi environnemental du parc éolien ne montre pas de mortalité chiroptères et avifaunes significatives et ne nécessite donc pas de mesures de bridage en l'état actuel. L’accès aux aérogénérateurs est fermé à clef, sauf pour l'éolienne E7. L'exploitant s'est engagé à y remédier rapidement. Les brides de fixations sont contrôlées annuellement par le constructeur du parc (VESTAS).

8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite

Accès aux aérogénérateurs

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13

L'accès à l'intérieur des aérogénérateurs E5/E6/E8/E9 est maintenu fermé à clef. La porte de l'éolienne E7 était fermée le jour de la visite, mais non verrouillée. L'inspection a été en mesure d'ouvrir la porte facilement. L'exploitant est parvenu à verrouiller cette porte après quelques minutes. L'exploitant prévoit de faire réaliser au plus vite une maintenance pour réparer le système de fermeture de la porte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection un document justifiant de la réparation effective du système de fermeture de la porte de l'éolienne E7.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Accès aux aérogénérateurs

Déclaration données techniques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2

La déclaration des données techniques a été réalisée sur OREOL : le parc comprend 5 éoliennes (E5 à E9) et un poste de raccordement PL1. Le parc a été mis en service en 2012.

Thèmes : Risques chroniques · Déclaration données techniques

Suivi environnemental

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

Le premier suivi de mortalité a été réalisé entre le 22 avril 2014 et le 10 mai 2015 (4 cadavres de chiroptères et un cadavre Étourneau retrouvés en juillet/aout/septembre) sur les éoliennes les plus proches du massif forestier (5, 6 et 9). Un second suivi de mortalité a été réalisé entre le 18 mai 2022 et le 25 octobre 2022, 1 cadavre de chiroptère en aout sur l’éolienne 5 et un cadavre de faucon crécerelle sur l’éolienne 7. En 2022, le bureau d’études, conclut à un niveau de mortalité faible pour les oiseaux et les chauves-souris. De ce fait aucune mesure ERC n'est jugée nécessaire.

Thèmes : Risques chroniques · Exploitation

Collecte des données du suivi environnemental

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

L'exploitant a présenté le certificat de dépôt dans la base de données "Depobio" datant du 12 juin 2023.

Thèmes : Risques chroniques · Exploitation

Affichage des prescriptions

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

La présence de panneaux informant les tiers des risques liés à la présence des éoliennes a été constaté. Les prescriptions de l'article 14 sont respectées. Les panneaux contiennent toutes les informations imposées à l'article 14: - consigne de sécurité à suivre en cas de situation anormale, - interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur, - mise en garde face aux risques d'électrocution - risque de chute de glace.

Thèmes : Risques accidentels · Affichage des prescriptions

Formation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 157/8

L'exploitant a présenté à l'inspection la liste des personnes d'astreintes en cas de risques accidentels. Le responsable d'exploitation fait parti du personnel d'astreinte et connait les procédures à suivre en cas d'urgence. L'exploitant a informé l'inspection que des exercices sont réalisés annuellement. Suite à la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection :les attestations de formation aux risques accidentels des personnes d'astreintes (registre de formation de 2021 à 2024 sur les thématiques de la procédure d'arrêt d'urgence, soit par exemple en cas de survitesse, incendie, chute de pâle, Etc...) ainsi que le registre de suivi des exercices réalisés en lien avec le SDIS depuis 2016 à 2025.

Thèmes : Risques accidentels · Formation

Contrôle des brides et fixations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-1

Les documents présentés par l'exploitant permettent à l’inspection de constater que les brides de fixation sont contrôlées annuellement. Par sondage, l’inspection a consulté les rapports d’intervention de serrage des éoliennes E5/E6/E7/E8/E9 pour les années 2023 et 2024. Il n'y a aucune observation sur ces rapports.

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des brides et fixations

Garantie financières

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.515-101

L'exploitant a transmis à l'inspection l'acte de cautionnement du 20 mai 2025 d'un montant de 323 792 euros, qui est valide jusqu'au 31 mai 2030.

Thèmes : Risques chroniques · constitution des garanties financières

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.

Vous achetez, louez ou voisinez ce site ?

Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.

Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.

Autres installations inspectées à proximité