Inspections ICPE

Thème d'inspection : Mise en conformité

33 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 28 en sortent avec des suites administratives proposées.

Ce que l'inspection a écrit

NUTRI-VENDEE

Challans — Code de l’environnement du 16/05/2022, article R. 515-82

Constat de la précédente inspection : « L’exploitant n’a transmis ni le rapport de base, ni un mémoire justifiant la non-remise de ce dernier. »

METROPOLE DE LYON - Unité de Traitement et de Valorisation Energétique des déchets Lyon Sud - UTVE

Lyon — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56

Lors de la canicule de juin-juillet 2025, le site a subi 5 coupures sur son alimentation générale en 20 KV. Suite à cet épisode, le site a fonctionné 3 jours en ilotage total, afin de reprendre sa mission de service public de traitement des déchets tout en respectant les contraintes de traitement des fumées. 6/9 Indépendamment de ces incidents, fin juillet, un nouveau poste de transformation HT a été installé au droit des bureaux, dans un local dédié en extérieur. Il comporte une ligne d’information et d’échange directe avec ENEDIS, qui faisait défaut antérieurement. La mise en place de la lig

TITANOBEL

Vonges — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56

L’autorisation est antérieure au 1er septembre 2022, néanmoins, l’exploitant poursuit son plan d’actions pour mettre son installation en conformité avec les dispositions de l’article 56 de l’AM du 4/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre du Plan d’Action Sécurité, l’exploitant veillera à ce que les marquages NFPA sur les bâtiments soient visibles.

GRANDES DISTILLERIES PEUREUX

Fougerolles-Saint-Valbert — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56

L'exploitant n'a pas de plan d'actions pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 56 de l'AM du 04/10/10. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 11 : l'exploitant établira un plan d'actions pour mettre son installation en conformité avec les dispositions de l'article 56 de l'AM du 04/10/10.

APPROSERVICE

Fossé — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56

Constat d’écart : Aucun élément n’a été présenté à l’inspection des installations classées pour répondre aux dispositions de l’article 56 de l’AM du 04/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.

LINDE FRANCE

Porcheville — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56

Plan d’action Compte tenu des constats formulés dans les fiches précédentes relatives au sujet de la perte d’alimentation en électricité, l’inspection estime que, pour les points contrôlés par sondage le 27 février 2025, l’installation respecte globalement les dispositions de l’article 56 de l’arrêté du 4 octobre 2010. Toutefois, il convient que l’exploitant se positionne formellement sur la conformité de son installation à ces dispositions, et le cas échéant sur la nécessité d’engager des actions de mise en conformité. Conclusions : L’exploitant doit évaluer la conformité de son installation

MOINE INDUSTRIES

Brignais — Arrêté Préfectoral du 05/05/2015, article Titre 4

La gestion des rejets aqueux a été abordée lors de la présente visite d'inspection. Il en ressort que l'exploitant manque de connaissance sur cette thématique, notamment sur les emplacement des points de rejets, la présence d'une vanne d'isolement, la capacité de rétention des eaux susceptibles d'être polluées, la tenue d'un plan des réseaux à jour, etc. L'exploitant a transmis la convention de déversement établie avec le SYSEG pour ses installations, elle est datée du 30 mai 2024 et délivrée pour une durée de 6 ans. La convention autorise les rejets d'eaux usées domestiques, les eaux issues d

BORIE INDUSTRIES

Ornezan — AP Complémentaire du 26/05/2021, article 4

Article 5: L'exploitant a rajouté un second exutoire au niveau du local de stockage des matières premières en janvier 2022. Article 2.13 et 2.16: L'exploitant déclare que les vannes ont été rajoutés en septembre 2022 et la détection de gaz courant année 2023. Article 2.14: L'exploitant déclare que le dispositif d'arrêt de flamme est en place et était opérationnel en 2021 lors de la précédente inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les deux vannes automatiques redondantes placées en série sont asservies à une détection gaz et un pre

APROBOIS

Rostrenen — Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 18

La dernière mise à jour de l'Analyse du Risque Foudre (ARF) du site date du 22/04/2020. Suite aux différents projets menés sur le site (2021 et 2024), l'exploitant n'a pas réalisé de mise à jour de son ARF. Post-inspection, l'exploitant a transmis le rapport de vérification périodique des protections foudre de ses installations réalisée le 29/11/2024. Celui-ci fait état de plusieurs réserves et non- conformités. L'exploitant a indiqué que des remises en conformité sont prévues pour l'été 2025 car certains travaux nécessitent un arrêt technique. Un contrôle de levée des réserves est prévu à la

TDCI (Traitement Découpe Conception Industriel)

Dangé-Saint-Romain — arrêté Préfectoral du 08/07/2010, article 7.2.3

Rappel des constats de la précédente inspection / suites : L’inspection du 29 avril 2021 ayant abouti au const at que les rapports de vérification des installations électriques des bâtiments A et B, dat és du 20 novembre 2020, montraient de nombreuses non-conformités, l’arrêté de mise en dem eure pris le 2 juillet 2021 dispose dans son article 2 : « […] Dans un délai n’excédant pas 3 mois, l’instal lation est mise en conformité avec les prescriptions de l’article 7.2.3 de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2010 susvisé en mettant en œuvre les actions correctives permettant de lever les non -con

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