Installation classée à Évreux (27000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le site respecte globalement les exigences réglementaires en matière de prévention des pollutions accidentelles dans l'eau. Un point n'a pas pu être vérifié lors de l'inspection et sur lequel il est demandé un retour de l'exploitant sous 1 mois : remise du dernier rapport de contrôle des disconnecteurs placés sur les arrivées d'eau potable en amont de la distribution sur le site.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
L'inspection a pu contrôler par sondage la présence d'un disconnecteur en bon état sur une arrivée principale d'eau potable en amont de la distribution sur le site. L'exploitant indique réaliser un contrôle annuel, mais le contrôle par un organisme extérieur n'a pas pu être vérifié lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de confirmer le contrôle régulier de ces équipements par un organisme externe en fournissant le dernier rapport de contrôle dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
L'exploitant dispose : d'un plan du réseau des eaux pluviales en date du 31 juillet 2025 ;• d'un plan des réseaux des eaux usées et des eaux industrielles en date du 31 juillet 2025 ;• d'un plan du réseau des eaux de ville en date du 19 décembre 2025 ;• d'un plan avec tous les réseaux en date du 05 février 2026• Ces différents plans permettent de vérifier de réseaux séparés entre les eaux pluviales et les eaux usées, la présence de vannes de barrage, disconnecteurs, bassin de rétention, bassin d'orage, débordeur/déshuileur, etc.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45/7
L'exploitant découpe son site en trois zones géographiques. Chaque année, tous les réseaux d'une zone sont entretenus. L'exploitant fait également passer des caméras dans les canalisations pour s'assurer de leur bon état. De fait, l'intégralité des réseaux du site sont entretenus tous les 3 ans. L'exploitant indique qu'aucune partie de réseau n'est inutilisée, mais précise qu'une partie du réseau vers le point I identifié sur les plans est actuellement faiblement utilisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Un test conforme de fermeture de vanne d'isolement a été réalisée lors de l'inspection. Les vannes sont toutes manuelles sur le site, à l'exception de la zone déchets. L'exploitant indique être en réflexion pour les automatiser.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
La responsable de la STEP a été interrogée par l'inspection. En cas de dysfonctionnement de la STEP, la cellule de crise de l'exploitant est immédiatement prévenue et décide de la marche à suivre. La STEP dispose de 2 osmoseurs, de telle sorte que si l'un devait être hors service, le deuxième peut tout de même traiter les eaux seul. En cas de dysfonctionnement total du traitement, les rejets hebdomadaire étant d'environ 10 m3, l'exploitant peut utiliser ses deux cuves tampons de 40 m3 pour contenir les eaux et également connecter un camion citerne au rejet. Le cas échéant, la cellule de crise peut décider de l'arrêt de production. La STEP est neuve (mise en service en juillet 2024) et l'exploitant est en cours de finalisation du plan de maintenance de l'installation (prévu pour 2026).
Thèmes : Risques chroniques · Arrêt de la station d’épuration en cas problème technique
Rétentions et confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/01/2004, article 3.1.8
L'inspection a pu constater la présence du bassin de 500 m3 sous la réserve incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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