Installation classée à Rouvignies (59220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant la gravité et les enjeux potentiels associés aux constats effectués, l’inspection des installations classées a relevé : - 2 faits avec suite faisant l'objet d'une proposition de mise en demeure ; - 2 faits avec suite faisant l’objet de demande d'actions correctives et/ou de justificatifs ; - 1 observation.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2015, article 9.2.1, 3.2.2.1 et 3.2.4.1
Aucune analyse des rejets atmosphériques des séchoirs n’a été réalisée ces 3 dernières années. Le dernier rapport d’analyse des rejets atmosphériques du séchoir 4700 (colonne 1) est présenté. Les mesures ont été réalisées par la société SOCOTEC le 02/11/2015. Les résultats sont satisfaisants. Le rapport précise que le séchoir 7000 (colonne 2) n’était pas en service lors des mesures. Les séchoirs sont utilisés lors de la période de récolte du maïs généralement à partir du mois d’octobre. L’exploitant s’est engagé à réaliser une analyse des rejets atmosphériques du séchoir dès son utilisation lors de la prochaine campagne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 1 (proposition de mise en demeure - délai 5 mois) : Une analyse des rejets atmosphériques des séchoirs est à réaliser suivant dans les conditions fixées à l’article 9.2.1 de l’arrêté du 16/06/2015. Les rapports correspondants sont à transmettre à l'inspection.6/18
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2015, article 7.3.1 et 8.1.3.3
Les installations électriques ont fait l’objet de contrôles le 11/06/2025 par l’APAVE. Le rapport correspondant du 27/03/2026 est présenté à l’inspection. Le rapport fait état de 11 préconisations dont 10 sont identifiées comme récurrentes. Le rapport précise que les limites de l’intervention sont les suivantes :7/18 -l'absence d'accompagnement qualifié ou l'autorisation de couper les installations n’a pas permis de tester dans les règles de l'art les dispositifs différentiels à courant résiduel (DDR) repérés 'NE' dans le rapport ; -à la demande de l’exploitant et pour des raisons d'exploitation, l'examen hors tension des cellules HT n'a pas été effectué ; -le local insecticide du TGBT au niveau du RDC du silo est encombré rendant l'accès à l'armoire électrique compliqué. L’exploitant a présenté le rapport du 27/03/2026 de vérification périodique relatif à la certification Q18 « installations électriques » réalisé par l’APAVE le 11/06/2025. Celui-ci précise que le contrôle a consisté en une vérification complète des installations électriques de l’établissement. Il conclut que «l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion». L’exploitant a présenté le rapport du 27/06/2025 de vérification périodique relatif à la certification Q19 « contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge » réalisé par l’APAVE le 24/06/2025. Celui-ci précise que l’intégralité des matériels et/ou appareillages n’a pas été vérifié, notamment : -l’intégralité des circuits terminaux ; -les cellules haute tension par défaut de hublot infrarouge. Le rapport fait état d’une anomalie du contacteur KM43 du châssis moteur du poste de transformation dans le rez-de-chaussée du silo. Le rapport conclut : “Au vu des éléments contrôlés de l'installation électrique tels que définie dans la liste des matériels et ensembles d'appareillage et compte tenu de leurs conditions d'utilisations et de sollicitations au moment du contrôle, le risque d'incendie est présent.La levée des anomalies constatées dans les délais préconisés permettrait de réduire ce risque.“ L’exploitant a présenté le rapport du 25/05/2020 de vérification des installations électriques au titre de la réglementation ICPE réalisé par l‘APAVE le jour même. Le rapport prend comme référence les arrêtés du 31/03/1980, 23/02/2007 et 29/12/1998 sans plus de détail sur les objets de ces arrêtés. Le rapport ne fait pas l’objet d’écart. Les actions correctives à mettre en place pour palli
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2025, article 3
La visite des installations a permis de constater le fonctionnement des 2 bassins susvisés et la présence de la vanne d’isolement. L’emplacement de la vanne d’isolement est correctement signalé. La clé permettant de fermer la vanne est disponible à proximité de celle-ci. Le sens de fermeture de la vanne est signalé. Le plan de maintenance SMI 2026 susvisé fait état du contrôle mensuel du fonctionnement de la vanne. La consultation du registre permet de constater que les contrôles mensuels sont reportés. De la végétation est présente aux abords et dans les bassins de tamponnement et de confinement. La présence et le développement de cette dernière est de nature à nuire au bon fonctionnement des bassins et à endommager leur structure. L’inspection a demandé à l’exploitant de lui transmettre la procédure d’isolement du réseau du site de Rouvignies. Par courriel du 11/05/2026, l’exploitant a transmis le document : « Consigne de gestion des eaux pluviales bassin « sinistre » de Rouvignies - C26 2 version du 23/03/2026 » Cette consigne a pour objectif de définir les règles de gestion des eaux pluviales contenues dans le bassin « sinistre » de manière à garantir la présence minimale d’eau de pluie dans ce bassin et de disposer en tout temps du volume minimal disponible réglementaire. Bien que cette consigne soit indispensable à la bonne gestion des modalités d’isolement des réseaux, elle ne répond que partiellement à l’objectif visant à isoler les réseaux du site. En particulier, les modalités de fonctionnement de la vanne d’isolement méritent d’être précisées (emplacement, fonctionnement, entretien et test) dans la consigne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 3 (demande d'action corrective - délai 3 mois) : Les bassins de tamponnement et de confinement, ainsi que leurs abords, doivent être nettoyés afin d'éviter leur détérioration par le développement de la végétation présentes. Fait avec suite n° 4 (demande d'action corrective - délai 1 mois) : Les modalités de fonctionnement de la vanne d’isolement méritent d’être précisées (emplacement, fonctionnement, entretien et test) dans la consigne susvisée ou dans une consigne spécifique à annexer au POI. Le justificatif est à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2015, article 8.1.2.7
Les modalités de double asservissement des installations de manutention au système d’aspiration sont présentées sur la supervision de la salle de conduite du site. Le plan de maintenance SMI 2026 est présenté. Ce plan définit les modalités de contrôle de chaque équipement du site. Il précise pour chaque équipement : l’organe à contrôler, qui réalise le contrôle (en interne ou externe), la description du contrôle, la fréquence, le lieu, la nature de l’enregistrement et le registre de traçabilité. Pour les dispositifs d’aspiration, les contrôles suivants sont prévus : -aspiration poussières au niveau des transporteurs et élévateurs : contrôle hebdomadaire en interne ; -asservissement des éléments de transports : contrôle hebdomadaire en interne ; -filtre du dispositif d’aspiration : contrôle hebdomadaire en interne (contrôles sonores et visuels du fonctionnement des vannes et du décolmatage) ; -filtre du dispositif d’aspiration : démontage et nettoyage annuel (en externe) ; -système d’aspiration : visite complète du dispositif avec remise en état et vérification de l’efficacité de l’aspiration par mesure des débits (en externe). Le registre des contrôles hebdomadaires est présenté. Le registre a fait l’objet d’une lecture par sondage, les fréquences de contrôle sont respectées. Le dernier rapport de contrôle du dispositif d’aspiration est présenté. Le contrôle a été réalisé par la société LB FILTRATION le 01/12/2025. Le rapport fait état de la réalisation de réglages du dispositif d’aspiration et de remplacement de tuyaux sur deux têtes d’élévateurs. Les contrôles de l'efficacité de l’aspiration réalisés après les travaux sont satisfaisants.
Prévention des risques liés aux appareils de manutention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2015, article 8.1.2.8
Le plan de maintenance SMI 2026 est présenté. Ce plan définit les modalités de contrôle de chaque équipement du site. Il précise pour chaque équipement : l’organe à contrôler, qui réalise le contrôle (en interne ou externe), la description du contrôle, la fréquence, le lieu, la nature de l’enregistrement et le registre de traçabilité. Pour les dispositifs d’entraînement, de rotation et de soutien des élévateurs et des transporteurs et l’état des organes mécaniques mobiles, les contrôles sont réalisés suivant des fréquences allant d'hebdomadaires à annuelles en fonction des équipements et de la nature des contrôles. Le registre des contrôles hebdomadaires est présenté. Le registre a fait l’objet d’une lecture par sondage pour les détecteurs de bourrage, les fréquences de contrôle hebdomadaires sont respectées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/06/2015, article 7.2.2
L’inspection a souhaité contrôler la disponibilité d’une version du POI sur site. Il a été demandé à l’exploitant de lui présenter son POI. Le document présenté est la version du 25/03/2025. Cette version correspond à la dernière version qui a été transmise à l’inspection. Le document n’a pas fait l’objet d’une lecture exhaustive. Il est toutefois constaté que : - la liste des constats est à jour ; - la fermeture de la vanne de barrage et d’isolement du réseau du site est prévue par les fiches d'intervention annexées au POI. Le registre des exercices est annexé au POI. Il est fait mention de la réalisation d’exercices annuels.17/18 Le dernier exercice date du 25/03/2025. Il s’agit d’un exercice relatif à la simulation d’un incendie d’un camion au déchargement sur fosse.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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