Installation classée à Brécey (50370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
De nombreux justificatifs n'ont pu être produits et font l'objet de demandes a posteriori. Il apparaît néanmoins que l'objet principal de la visite, à savoir la réalisation des travaux d'amélioration de la gestion des eaux de l'établissement est en voie d'achèvement. Cette problématique a nécessité un investissement significatif de la part de l'exploitant.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2004, article 13.1
5/9 Suite aux travaux d’optimisation de gestion des eaux de l’établissement, en cours de finalisation lors de l’inspection, une mise à jour complète du plan des réseaux est prévue en septembre 2026. Le nouveau plan se substituera au plan initial datant de 2002. Il convient de préciser qu’un plan des bassins versants de l’établissement a également été réalisé en 2002 (sur lequel s’est appuyée l’étude d’optimisation ayant abouti aux travaux en cours), il sera lui aussi actualisé à l’issue des travaux, afin notamment de prendre en compte la mise en place de la station de distribution de carburants. Les travaux ont en particulier entraîné une limitation du nombre de points de rejet au milieu naturel : - les points 1, 2 et 3 situés en partie nord-ouest de l’établissement sont regroupés au point 3, - le point 4 (nord-est de l’établissement) est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées le plan des réseaux d’eau à jour dès qu’il en disposera.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2004, article 13.5
L’exploitant a confirmé l’entretien régulier des réseaux par une société sous-traitante, qui devra intégrer les nouveaux ouvrages mis en place dans ses prestations. Le directeur ne disposait pas des justificatifs attestant des travaux d’entretien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier la vérification et l’entretien des ouvrages de traitement des eaux en fournissant les derniers documents transmis par le prestataire ainsi que la mise en place du registre de suivi ad hoc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2004, article 13.5
La visite sur le terrain a permis de constater la mise en place des nouveaux moyens de gestion des eaux résiduaires de l’établissement : modification des réseaux, mise en place de nouveaux moyens de traitement et réduction du nombre de points de rejet au milieu naturel (4 → 2). Les moyens d’isolement des réseaux ont été observés (vannes de coupure). Il est rappelé à l’exploitant qu’il doit veiller à maintenir la bonne manœuvrabilité des vannes dans le temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier la rédaction des consignes de mise en œuvre des vannes de coupure du rejet au milieu récepteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2004, article 13.7
L’établissement a fait l’objet d’une visite du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le 12 janvier 2026. Celle-ci a conduit l’exploitant à lancer une révision globale des moyens à mettre en œuvre pour lutter contre un sinistre. Il a missionné un bureau d’études afin de dimensionner les besoins en eau d’extinction (selon la méthode D9) ainsi que ceux en confinement (selon la méthode D9A). Jusqu’à présent, la rétention était assurée par les surfaces étanches de l’établissement et les structures basses (pied de fosse), cependant cette stratégie ne convient pas aux pompiers, qui ne souhaitent pas intervenir sur une lame d’eau. Les études de dimensionnement sont attendues en septembre 2026, elles feront l’objet d’un avis du SDIS d’ici fin 2026 en vue de la réalisation des travaux sur l’année 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : → de s’engager sur les délais de réalisation des études et des travaux, → de transmettre une copie des documents issus de cette démarche en vue de la mise à jour de l’arrêté d’autorisation en fonction des résultats obtenus, → le plan des réseaux qui devra être mis à jour en cohérence avec les modifications qui seront réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2004, article 13.2
L’alimentation en eau de l’établissement via le réseau d’adduction publique se fait par un seul point protégé par un clapet anti-retour qui a pu être observé lors de la visite des locaux. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de justificatif du contrôle périodique du disconnecteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier le contrôle et l’entretien régulier du clapet anti-retour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L’exploitant a prévu de regrouper les vérifications des installations électriques avec des prestations effectuées par plusieurs sociétés (entretien du transformateur avec coupure du réseau électrique, vérifications des installations électriques, vérification de la chaudière et des appareils à pression).9/9 Cette intervention complémentaire était prévue le 11 avril 2026, cependant elle a dû être annulée à la demande d’un des prestataires. Elle est reportée au 12 septembre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les résultats des contrôles du 12 septembre 2026 dès qu'il en disposera.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L’exploitant a confirmé la réalisation des travaux de mise en conformité tant pour le moteur de la fosse de réception n°4 que pour les marquages au sol au droit des postes de charge des batteries. La visite a permis d’observer la plaque du moteur de la fosse 4 qui comporte bien un marquage ATEX ainsi que les marquages au sol au niveau des deux zones de charge des accumulateurs, ce qui a confirmé les dires de l’exploitant. La visite a montré la présence d’un stockage de matière première dans la zone ATEX du point de charge de l’étage « synoptique ». L’exploitant s’est engagé à supprimer immédiatement ce stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier la suppression du stockage de matière première au niveau du point de charge de l’étage « synoptique ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
ouvrages de gestion des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2004, article 13.5
Les ouvrages de gestion des eaux sont réalisés et en fonctionnement depuis la mi-juin 2026, l’aire de lavage était en cours d’achèvement (travaux de maçonnerie) lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un dossier de récolement des ouvrages réalisés (avec photographies de ceux-ci).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
APTAR STELMI— Brécey (50370)1 point de contrôle avec suites administratives
MAZIER (GAEC)— Le Dézert (50620)aucune suite administrative proposée
AUTO CONCEPT— Saint-Ovin (50300)aucune suite administrative proposée
PEPIN (GAEC)— Saint-Sauveur-Villages (50490)aucune suite administrative proposée