Installation classée à Broglie (27270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant l’inspection du 13 mai 2026, objet du présent rapport, il est demandé à l’exploitant : - de mettre à jour, sous 3 mois, le plan des réseaux. Dans le même délai, des investigations seront réalisées sur le réseau abandonné pour s’assurer qu’il n’est pas en relation avec le réseau d’eaux industrielles de l’installation de traitement de surfaces. - de formaliser, sous 3 mois, les consignes de gestion de la station de traitement en cas de problèmes techniques et ce, afin qu’en absence du responsable de la conduite de l’installation de traitement de surfaces, les bonnes actions puissent être engagées afin de protéger le milieu naturel. - de fournir, sous 3 mois, un plan d’action quant à la protection de la mare, exutoire final du réseau pluvial du site et des écoulement pluviaux du parking, d’une pollution éventuelle.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 27
L’exploitant a transmis à l’inspection le plan des réseaux du site. Celui-ci est daté de 2016. L’exploitant indique qu’aucune modification n’est intervenue depuis cette date sur les réseaux. Le site est équipé de réseaux séparatifs. L’inspection constate sur le plan : - l’identification du réseau d’eaux usées, - l’identification du réseau d’eaux pluviales dont l’exutoire final est une mare. - l’identification du réseau des eaux industrielles issues de l’installation de traitement de surfaces avec la station de traitement et la vanne de barrage. 6/10 Il est demandé à l’exploitant de compléter ce plan avec notamment : - un cartouche (date de création, indice de révision) et une légende plus explicite, - les batardeaux du bâtiment traitement de surfaces permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie, - la cuve de rétention des eaux d’extinction d’incendie de 20 m³ prescrite à l’arrêté préfectoral, - les compteurs d’eaux de ville, - le disconnecteur d'eau potable à l’installation de traitement de surfaces, - l’entrée d'eau de ville sur le site. L’exploitant a déclaré en séance qu’il n’y avait aucun réseau abandonné sur le site alors que lors de la visite du site, il a été constaté la présence d’un réseau sur lequel certains avaloirs ont des entrées ou des sorties d’eau qui sont condamnées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour, sous 3 mois, le plan des réseaux selon les remarques ci-dessus. Dans le même délai, des investigations seront réalisées sur le réseau abandonné pour s’assurer qu’il n’est pas en relation avec le réseau d’eaux industrielles de l’installation de traitement de surfaces.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 22
Questionné par l’inspection, l’exploitant a déclaré ne pas disposer des consignes suivantes pour la conduite de la station de traitement des eaux industrielles issues de l’installation de traitement de surfaces :8/10 - consignes des modalités de gestion en cas de dérive de la station, - consigne des modalités de gestion en cas de pollution du milieu, - consignes pour la mise à l’arrêt de la production en cas de pollution. Néanmoins comme indiqué au point précédent, l’atteinte au milieu naturel en cas de dérive de la station de traitement est protégé par les 2 systèmes suivants : - l’asservissement automatique au pH de la vanne de fermeture du réseau stoppant ainsi le rejet vers le milieu naturel, - la mise en circuit fermé de la station en cas de coupure de l’arrivée d’eau au bâtiment traitement de surfaces. Toutes ces manœuvres sont bien connues du responsable de la conduite de l’installation de traitement de surfaces, néanmoins, ce dernier travaillant sur 2 sites distincts, il est nécessaire de formaliser les consignes de gestion de la station de traitement en cas de problèmes techniques et ce, afin qu’en son absence, les bonnes actions puissent être engagées rapidement afin de protéger le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de formaliser les consignes de gestion de la station de traitement en cas de problèmes techniques et ce, afin qu’en absence du responsable de la conduite de l’installation de traitement de surfaces, les bonnes actions puissent être engagées afin de protéger le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Arrêt de la station de traitement en cas problème technique
Rétentions et confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
L’inspection a constaté que les produits chimiques dédiés au fonctionnement de l’installation de traitement de surfaces sont tous stockés sur rétention au droit d’une zone spécifique grillagée. Concernant le confinement des eaux d’extinction d’incendie, il s’avère que le bâtiment de l’installation de traitement de surfaces est équipé de batardeaux sur chaque porte et double- porte du bâtiment. Concernant ces batardeaux, lors de la visite du site, l’inspection a constaté que les boudins permettant l’étanchéité sont fortement dégradés sur chaque extrémité des batardeaux de double-porte. Les photographies sont présentées en fin du présent rapport. A noter que dans son arrêté préfectoral d'autorisation du 31 août 1990, il est prescrit à l'exploitant à l'article B-20 que l'exploitant doit disposer d'une cuve dite de sécurité de capacité 20 m³ destinée à recueillir en cas d'incident les eaux polluées. L'exploitant dispose de cette cuve à l'extérieur du bâtiment de traitement de surfaces. La mise en œuvre nécessite de mettre en place le tuyau et une pompe vide cave que l'exploitant a déclaré détenir à disposition. A l’extérieur des bâtiments, le réseau eaux pluviales n’est quant à lui pas équipé de vannes en permettant la fermeture afin de protéger la mare d’une pollution éventuelle, de même, les écoulements pluviaux du parking ne sont pas traités dans un séparateur d’hydrocarbures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit engager des actions afin que les batardeaux soient pleinement opérationnels compte (étanchéité à confirmer). Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de fournir un plan d’action quant à la protection de la mare, exutoire final du réseau pluvial du site et des écoulement pluviaux du parking, d’une pollution éventuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 15
L’exploitant fait procéder tous les ans au curage de son réseau issu de son installation de traitement de surfaces. 7/10 Pour l’année 2026, il a été présenté le bon d’intervention de la société VIAM n°TI045800 du 07/05/26 sur lequel il est mentionné « curage de la fosse et du réseau sortie atelier ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 15
Le rejet d’eaux industrielles issues de l’installation de traitement de surfaces est protégé par une vanne automatique asservie au pH au droit de l’installation de traitement des effluents avant rejet au milieu naturel. Lors de la visite, un test a été réalisé en plongeant la sonde localisée dans le canal de mesure dans une solution à pH acide, l’inspection a pu constater le gyrophare ainsi que l’alarme sonore et la fermeture automatique de la vanne fermant isolant ainsi le rejet.
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 26
Concernant l’entretien du disconnecteur sur son arrivée principale d’eau potable depuis le réseau AEP, l’exploitant a déclaré faire changer son matériel chaque année. Pour l’année 2026, la facture pour la fourniture et la pose d’un disconnecteur a été présentée (Facture de la société CEDEO du 12/05/26 référencée 9067465852).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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