Le site respecte les exigences réglementaires en matière de prévention des pollutions accidentelles dans l'eau qui ont été contrôlées. L'exploitant est tenu de répondre dans un délai de 1 mois à la demande suivante : remettre le dernier rapport de contrôle de ses réseaux d'eau.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
L'exploitant dispose d'un plan des réseaux d'eau daté du 15 février 2023 qui comporte les réseaux d'eaux solvants souillées (vers camion), d'eaux industrielles, d'eaux vannes (sanitaires : douche, toilettes), d'eaux pluviales et du drain. Ce plan permet de vérifier les réseaux séparés entre les eaux pluviales et les eaux usées, la présence de vannes de barrage, disconnecteurs, bassin de rétention, bassin d'orage, débordeur/déshuileur, etc. À noter que les eaux industrielles sont rejetées dans eaux pluviales après traitement (conditions définies au chapitre 4.3 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2017). L'exploitant confirme que ce plan est à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L'exploitant indique que, chaque année, un de ses réseaux est contrôlé par caméra. L'ensemble des réseaux est ainsi normalement entretenu tous les 5 ans maximum. L'exploitant indique qu'aucune partie de réseau n'est inutilisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le dernier rapport de contrôle de son réseau, dans un délai de 1 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Un test conforme de fermeture automatique de vanne d'isolement a été réalisé lors de l'inspection. La vanne est manuelle ou automatique. L'exploitant indique réaliser un essai tous les mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
L'exploitant dispose d'une unité de prétraitement pour ses eaux industrielles. Cette unité consiste en un aérateur facile à remplacer en interne en cas de panne. En cas d'arrêt, le rejet est interrompu le temps de la réparation (quelques jours maximum d'après l'exploitant) et le flux de 100 m3/j est redirigé vers le bassin de rétention de 2000 m3.
Thèmes : Risques chroniques · Arrêt de la station d’épuration en cas problème technique
Rétentions et confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 7.6.7.1
L'inspection a pu constater la présence d'un bassin vide de 2000 m3. Il fait l'objet d'un test d'étanchéité annuel. Le bassin était en cours d'entretien le jour de l'inspection. L'inspection a pu constater son bon état apparent.
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
L'inspection a pu contrôler par sondage la présence d'un disconnecteur en bon état sur l'arrivée principale d'eau potable en amont de la distribution sur le site. L'exploitant indique faire réaliser un contrôle annuel par un organisme extérieur (le dernier rapport en date du 15 septembre 2025 est conforme).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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