Installation classée à Salaise-sur-Sanne (38150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’ancien exploitant (la chambre de commerce et de l’industrie du Nord Isère) n’avait pas répondu à l’ensemble des demandes qui lui avaient été adressées. La visite d'inspection a permis de constater que les non-conformités pour lesquelles l'ancien exploitant (qui fait partie du consortium exploitant actuellement l'installation) avait été mis en demeure, n’ont pas encore été levées. Par ailleurs une exploitation sans titre d'un entreposage de déchets non dangereux, des mâchefers (résidus d'incinération) destinés à un usage en valorisation ferroviaire selon l’exploitant a été constatée. L'inspection est amenée à proposer à madame la Préfète de mettre en demeure le nouvel exploitant de régulariser cette situation et de lui adresser des sanctions administratives compte tenu du fait que l’arrêté de mise en demeure du 10 septembre 2024 n’est pas respecté.
Un changement d’exploitant a eu lieu le 1er juillet, un courrier relatif à ce changement d’exploitant a été adressé le 4 juillet à l’inspection. L’ancien exploitant avait signalé avoir pris connaissance du rapport d’inspection du 15 mai 2025 le 22 juillet seulement, bien que le rapport ait été envoyé au contact habituel de l’installation. Une échéance avait alors été fixée au 15 septembre pour l’exécution de l’ensemble des demandes d’action corrective adressées à l’issue de l’inspection. Concernant la régularisation administrative de l’activité d’entreposage de plaquettes forestière exercée dans la partie Nord du port classée sous la rubrique n°1532, un porter-à-connaissance a été transmis à l’inspection le 15 septembre 2025, ne présentant pas de demande de dérogation aux prescriptions générales applicables aux installations classées sous la rubrique n°1532. Concernant les télé-déclarations effectuées pour la partie sud, l’exploitant en a effectuée une concernant l’activité d’entreposage de rondins de bois (rubrique 1532) pour un volume de 8000 m³ et une seconde concernant un entreposage de balles de déchets de cartons (rubrique 2714) pour un volume de 800 m³. Les deux déclarations sont rattachées à l’AIOT unique n°0100299465 et sont distinctes du n° d’AIOT du silo. L’exploitant a répondu aux demandes d’actions correctives adressées lors de la dernière visite d’inspection du site. L’activité d’entreposage de charbon est toujours exercée et reste minime par rapport aux seuils mentionnés dans l’arrêté, comme lors des deux dernières visites du site. L’exploitant pense qu’il ne sera pas amené à entreposer plus de 1 500 t sur le site et qu’au plus 15 000 t transiteront sur l’installation au cours d’une année. Il indiquait par ailleurs une diminution de ce stock dans son porter à connaissance relatif à l’activité d’entreposage de plaquettes forestières et indiquait un abaissement à 15 000 t de cette activité. Un broyeur mobile est toujours présent dans la zone dédiée à l’entreposage du charbon. L’inspection constate la présence d’un stock de mâchefer dans la partie Nord-Ouest, (à proximité du stock de déchets de pneumatiques) qui n’a pas été porté à la connaissance de l’administration. L’exploitant a indiqué que le stock était actuellement de 7000 t et que ce stock pourrait atteindre 13 000 t ou 20 000 t le temps de la réalisation de travaux ferroviaires à proximité de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/16Le porter à con
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/09/2024, Article 1
L’exploitant avait transmis le 15 septembre 2025 à l’inspection un bon de commande relatif à l’établissement d’un plan des réseaux d’eaux pluviales approuvé le 11 août 2025. Il a transmis par la suite le plan des réseaux le 13 octobre avec un plan topographique du site. L’inspection a pris connaissance d’une nouvelle version du plan, datée du 8 janvier 2026, qui est le résultat d’un travail de détectio n des réseaux secs menés de novembre à décembre 2025. Une société spécialisée est venue réaliser des mesures sur le terrain afin d’élaborer ce plan complet. La nouvelle version est datée et présente différents réseaux (électrique, eaux pluviales, eaux sanitaires…). L’inspection remarque que cette nouvelle version n’est toujours pas munie d’une légende et que le réseau de collecte de la zone nord devrait être qualifié de réseau de collecte d’effluents pollués et pas de réseau de collecte d’eaux pluviales. De plus, l’inspection lui avait fait remarquer dans son rapport du 15 mai 2025 : L’arrêté d’autorisation mentionne une autorisation de prélèvement d’eau souterraine mais le plan des réseaux présenté n’identifie pas de forage et la légende du plan se limite aux réseaux et devrait donc être complété (les regards ne sont pas représentés sur la légende exemple). Le plan présenté ne présente toujours pas ce forage et l’inspection a remarqué le long du quai de la partie Nord, deux regards situés au Nord du point de rejet situé à proximité du silo, qui ne sont pas représentés sur la nouvelle version du 8 janvier du plan des réseaux. Le plan est visiblement incomplet. La vanne guillotine associée au bassin de décantation apparaît, comme cela était exigé au constat n°3 de l’inspection du 15/05/2025. 12/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant a consolidé sa connaissance du réseau et a obtenue une version actualisée de son plan des réseaux, mais il ne répond pas à l’ensemble des exigences réglementaires. L’APMD n’est pas respecté sur ce point. Une amende administrative d’un montant de 2500 € sera adressée à l’exploitant pour le constat de ce manquement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective et amende
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/09/2024, article Article 1
Un système de vanne guillotine a été mis en place sur le point de rejet situé à côté du silo. Le bon de commande relatif à cette opération avait été transmis le 15 septembre 2025 et des photos de l’opération réalisée avaient été envoyées en novembre 2025. L’inspection a pu examiner le dispositif de fermeture de la vanne guillotine, une clef est nécessaire 13/16pour la manœuvrer et cette dernière est gardée à l’accueil du site. Le document de consignes « INST 11 Instruction intervention charbon » ne présente pas encore de consignes à propos de cette nouvelle vanne. Ce point est non conforme. Concernant le point de rejet associé au bassin de décantation de la zone charbon, la clef nécessaire à la manipulation de la vanne guillotine du rejet était présente à proximité immédiate. Le document de consigne indique que la zone charbon doit être isolée en allant fermer la vanne guillotine équipant le bassin de décantation. Le document de consigne ne présente pas l’emplacement de la clef , ce point doit être corrigé et le document doit présenter des consignes relatives aux périodes non ouvrées. Les consignes relatives à la manipulation des vannes sont insuffisantes pour pouvoir considérer qu’elles sont actionnables en toutes circonstances, la prescription 4.2.4.1 pour laquelle l’exploitant est mis en demeure, n’est toujours pas satisfaite. A noter que la responsabilité des manœuvres revient à l’exploitant et non pas au SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit disposer d’une consigne définissant l’entretien préventif et la mise en fonctionnement des vannes de sectionnement des réseaux qui doivent pouvoir être actionnées en toutes circonstances, y compris en œuvre non ouvrées. Une amende administrative d’un montant de 2500€ sera adressée à l’exploitant pour le constat de ce manquement.
Proposition de l'inspection : Amende et demande d’action corrective
Référence contrôlée : Article 4.2.4.1 de l’arrêté préfectoral du 16/11/2010
L’exploitant a adressé à l’inspection des éléments de réponse le 15/09/2025 sur le point de rejet à proximité du silo en concluant à la conformité générale des rejets pluviaux avec les seuils de références. Ces seuils de référence ne sont pas précisés dans les éléments de réponse et l’exploitant se fonde sur des éléments de littératures relatifs aux remblais réalisés à partir de déchets de pneumatiques. L’inspection a indiqué à l’exploitant que les éléments de littérature cités dans ses éléments de réponse n’étaient pas pertinents car non transposables à son installation. De plus, il apparaît que les effluents rejetés à proximité du silo ne sont pas des eaux ruisselant sur le stock de déchets de pneumatiques. L’exploitant n’a pas réalisé d’analyses et ne s’est pas positionné sur l’application des valeurs limites des arrêtés ministériels généraux comme cela été demandé à l’issue de la dernière visite d’inspection. Il a cependant pu être constaté, à l’aide de la nouvelle version du plan des réseaux et lors de la visite de site, que les effluents rejetés à proximité du silo sont a minima: - les eaux pluviales collectées au niveau de la zone d’entreposage des plaquettes forestières, - une partie des eaux de voiries du site, - une partie des eaux de toiture du silo. Les effluents rejetés sont des eaux pluviales et des eaux de voiries et le point de rejet est équipé d’un séparateur hydrocarbure qui est adapté pour traiter les eaux de voiries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le point de rejet situé à côté du silo sera encadré comme un point de rejet d’eaux pluviales et d’eaux de voiries par un arrêté préfectoral complémentaire, les modalités de surveillance seront définies dans cet arrêté.
Proposition de l'inspection : Prise d’un arrêté préfectoral complémentaire à venir
Thèmes : Gestion des effluents aqueux
Respect de la mise en demeure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/09/2024, article 1
L’exploitant a envoyé à l’inspection un devis émis par la société CLOSSUR de 36 000 € relatif à la pose de barrières et de clôture sur son site. L’exploitant avait informé l’inspection qu’il attendait d’ultimes éléments pour valider ce devis, le 13/10/2025, en expliquant qu’une modification serait réalisée en parallèle sur les moyens de pesage à l’entrée du site. L’exploitant avait indiqué à l’inspection que l’aménageur Inspira avec qui il a signé une charte, lui prescrivait des obligations quant aux modalités de mise en place des barrières le 28/11/2025. L’inspection a confirmé à l’exploitant qu’elle n’avait pas d’avis sur le sujet tant que les prescriptions relatives aux ICPE sont respectées. Le jour de l’inspection, la situation était identique à celle constatée lors de la dernière visite d’inspection. L’exploitant lui a confirmé sa volonté de mise en conformité, notamment parce qu’il souhaite faire du port un entrepôt sous douane, ce qui lui impose de disposer d’un site clôturé et dont il maîtrise l’accès. Compte tenu de ce projet, du montant du devis adressé et d’autres travaux envisagés, l’exploitant a revu le planning associé à cette action. L’exploitant a indiqué courant février qu’une consultation d’entreprises serait lancée pour obtenir d’autres devis sur la réalisation de 800 m de clôture, de portails automatisés au niveau des voies ferrées parcourant le site et de barrières levantes au niveau du portail principal. Avec le délai de fournitures, l’exploitant lancerait les travaux au cours de l’été avec une réception en septembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant sera rendu redevable d’une astreinte administrative démarrant à l’issue de la date prévisionnelle de fin des travaux soit le 1 er octobre. A compter de cette date, si les travaux n’ont pas été réalisés, l’astreinte journalière permettra d’atteindre le montant prévisionnel des travaux sous trente jours.
Proposition de l'inspection : Astreinte journalière 16/16
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ECOAT PRODUCTION— Salaise-sur-Sanne (38150)aucune suite administrative proposée
ADIPEX— Salaise-sur-Sanne (38150)2 points de contrôle avec suites administratives