Installation classée à Le Lorey (50570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les différents dispositifs d'isolement du milieu, en cas de pollution accidentelle, sont bien en place. La formation des employés est bien organisée. Il reste cependant à mieux formaliser les procédures d'entretien des réseaux, et à tracer les différentes opérations de surveillance et maintenance réalisées.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L'exploitant indique réaliser un entretien régulier des canalisations, sans toutefois que l'examen ne soit systématique sur l'ensemble du réseau des eaux susceptibles d'être polluées. Les entretiens ne sont par ailleurs pas formalisés (pas de procédure ni de compte-rendu). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant définit une stratégie d’entretien et de surveillance préventive des canalisations de transport et de collecte des eaux susceptibles d'être polluées, et trace les opérations effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Le site consomme de l'eau issue de 2 forages (prélèvements complémentaires à ceux réalisés sur le réseau AEP). Les têtes de forage sont correctement protégées. Néanmoins, aucun cadenas / dispositif de sécurité n'est présent afin de prévenir tout accès, en dehors des périodes d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place les dispositifs de sécurité nécessaire afin de prévenir, en dehors des périodes d'exploitation, tout accès aux forages de prélèvement d'eau souterraine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
L'exploitant a pu présenter plusieurs plans mis à jour en date du 23 mars 2026 : - plan de localisation du réseau des eaux usées (emplacement des regards, canalisations, collecteurs,...) ; - plan des réseaux des eaux de ville et de forage ; - plan de localisation du réseau des eaux pluviales (grilles de regard, canalisations, collecteur des eaux, séparateur à hydrocarbures, obturateurs de canalisations pneumatiques, vanne manuelle, séparateur à hydrocarbures, bassin de confinement), représentant également les écoulements des eaux pluviales vers les points bas. Un plan du site indiquant spécifiquement l'emplacement des 3 obturateurs pneumatiques, de la vanne manuelle et du bassin de confinement a été partagé avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Manche. Le SDIS a intégré ce plan à sa fiche réflexe relative au site. Le dispositif de disconnexion placé sur le réseau AEP n'apparaît toutefois pas sur le plan du réseau d'eau de ville. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour son plan des réseaux des eaux de ville et de forage en y intégrant l'emplacement du disconnecteur placé sur le réseau AEP.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
En cas de sinistre, un confinement est réalisé en actionnant la vanne guillotine manuelle, ce qui met en charge les deux réservoirs de la station d'épuration interne au site, et provoque, avant débordement de la STEP, un déversement gravitaire vers un bassin de confinement de 900 m3. La vanne est clairement identifiée sur le site, et son bon fonctionnement a été constaté durant la visite. Trois obturateurs pneumatiques pour buses d'eaux pluviales sont présents et identifiés sur le site. L'un d'entre eux a été testé, et son bon fonctionnement a été constaté. Pour chacun de ces obturateurs, une fiche de suivi prévoit une périodicité de vérification trimestrielle (propreté du regard, et contrôle du bon fonctionnement). La dernière vérification tracée sur les fiches de suivi date du 20 octobre 2025. L'exploitant indique avoir réalisé des vérifications ultérieures, non tracées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalise de façon systématique le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs permettant l'isolement des réseaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
L'exploitant indique qu'aucun incident n'a entraîné l'arrêt de la station d'épuration. Le personnel est régulièrement formé à la conduite à tenir en cas d'incident. L'exploitant a présenté les feuilles d'émargement de 3 sessions de formation (les 5 et 6 novembre 2025), lors desquelles 16 employés ont été sensibilisés aux procédures d'isolement du milieu, et notamment de la vanne manuelle guillotine.
Thèmes : Risques chroniques · Arrêt de la station d’épuration en cas problème technique
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Un disconnecteur est présent sur le réseau d’adduction d’eau potable (AEP) avant distribution de l’eau dans le réseau d’eau interne. Il a été contrôlé pour la dernière fois le 5 mars 2026, et le rapport de contrôle conclut à un fonctionnement correct.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2006, article 14.7
Les différentes rétentions relatives au stockage des produits dangereux sont en place. Sur la zone de déchargement, un bouchon de colmatage permet d'isoler l'avaloir des eaux pluviales, et de diriger, en cas de nécessité, les effluents vers une cuve de confinement de 3 m3. Le bassin de confinement de 900 m3, vers lequel sont dirigées les eaux polluées en cas de sinistre, est régulièrement vidangé selon l'exploitant. Lors de la visite, il a été constaté une faible présence d'eau, mais la présence de végétation a été constatée, notamment aux abords immédiats des flancs et au fond du bassin, ce qui peut nuire à l'efficacité du bassin en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au nettoyage du bassin et à l'entretien de la végétation aux abords immédiats du bassin. Il adapte sa fréquence de nettoyage et d'entretien en tant que de besoin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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