Installation classée à La Lande-Patry (61100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'entreprise ROVAL dispose des équipements, des procédures d'intervention et de surveillance adéquates, et met en œuvre des actions de maintenance préventive qui concourent à éviter tout risque de pollution accidentelle du milieu naturel.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 5.3
Le jour de la visite, l’exploitant avait engagé des travaux d’installation d’un disconnecteur sur le réseau d’adduction en eau potable, au niveau du compteur d’eau en entrée du site, et dont la mise en service est prévue pour la 3ème semaine de juin 2026. L’exploitant sera donc très prochainement conforme vis-à-vis de la protection des réseaux d’eau potable par rapport au risque de retour d’eau industrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une photo du disconnecteur installé sur le réseau d’adduction en eau potable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 5.4
L’exploitant dispose de 2 plans des réseaux informatisés qu’il a su présenter rapidement à la demande de l’inspection ; sur l’un des plans figurent tous les réseaux eaux pluviales et eaux usées sauf la canalisation de raccordement des eaux usées du site du Hazé au site du Tremblay, laquelle est reportée sur l’autre plan qui représente tous les autres réseaux (électriques, …). Le site dispose de réseaux séparatifs. Le plan des réseaux a été élaboré lors de la construction du site et date, de ce fait, du 21/10/2015. A noter qu’aucun travaux n’ayant été réalisés depuis lors, une mise à jour de ce plan ne se justifiait pas. Les travaux en cours (installation d’un disconnecteur sur l’arrivée d’eau depuis le réseau AEP), justifieront la mise à jour de ce plan. Le plan consulté fait bien apparaître toutes les grilles-avaloirs, les tampons de raccordement des descentes de gouttière, le bassin mixte de gestion des eaux pluviales/confinement des eaux d’extinction, les séparateurs à hydrocarbures. La vanne de sectionnement (type guillotine) en sortie du bassin d’eaux pluviales est bien représentée mais n’est pas explicitement nommée. A noter que la canalisation de transfert des eaux pluviales, depuis le site du Hazé vers le site du Tremblay, dispose d’un poste de refoulement ; tous le reste étant en gravitaire. L’exploitant a indiqué qu’en cas de dysfonctionnement de l’unique pompe en présence, l’équipe de maintenance (d’astreinte 7j/7J - 24h/24h) disposait d’une pompe de rechange sur le site, mais qu’en cas de survenue d’une telle situation, l’arrêt de la fabrication s’imposerait, car aucune capacité de stockage intermédiaire n’est possible, durant le temps de l’intervention. A préciser que l’exploitant a réalisé un plan ETARE en collaboration avec le SDIS sur lequel les éléments relatifs à la mise en sécurité des réseaux sont clairement identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la mise à jour du plan des réseaux, suite aux travaux en cours de réalisation, l’exploitant reportera la canalisation de transfert des eaux usées, depuis le site du Hazé vers le site du Tremblay, sur le plan des réseaux eaux pluviales et eaux usées. L’exploitant fera également en sorte de renommer distinctement sur ce même plan, la vanne de sectionnement (type guillotine) positionnée sur la canalisation en sortie du bassin de collecte des eaux pluviales (identifiée actuellement avec la mention « ouvrage »).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 4.6
L’exploitant a indiqué (et justifié par la présentation des bons de commandes signés) avoir organisé le passage d’un hydrocureur pour la 1ère fois cette année sur le site du Hazé, soit 10 ans après sa mise en service. La périodicité de ce passage d’un hydrocureur, pour le site du Tremblay (plus ancien), est portée classiquement à 5 ans. A partir de cette année, l’exploitant envisage d’étendre cette périodicité de contrôle de 5 ans aux 2 sites. Un passage caméra a également été réalisé en 2026 et n’a pas révélé de désordre dans les canalisations inspectées. A noter que les séparateurs à hydrocarbures et cuves de stockage placées au niveau des zones de dépotage, sont vidangés 2 fois par an, et davantage en cas de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 4.12
Le site du Hazé (tout comme celui du Tremblay) dispose d’une vanne guillotine manuelle (actionnable à distance pour le site du Tremblay par asservissement à la détection incendie) à l’exutoire du réseau des eaux pluviales entre la sortie du bassin et le séparateur à hydrocarbures, avant rejet dans le milieu naturel (rû du Hariel). La procédure « 16/57/2.0 » explique le fonctionnement et la mise en œuvre de cette vanne. Sur le site, la zone de dépotage des liquides inflammables, à partir de camions citernes, est également équipée d’une vanne guillotine qui peut être actionnée préventivement lors des opérations de dépotage. Cette action permet d’isoler le réseau local et de stocker, le cas échéant, les débordements ou fuites occasionnés, dans une cuve de 2 m³ prévue à cet effet. Ces vannes sont testées une fois/an. L’actionnement de ces vannes, le jour de l’inspection, a été concluant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/10/2023, article 4.12
Un bassin de rétention mixte (eaux pluviales + eaux issues de l’extinction d’un incendie) d’un volume efficace de 1112 m³ est présent sur le site du Hazé. Visuellement, son état semblait très satisfaisant. Il permet de répondre à la recommandation D9a qui, selon le calcul, exige une capacité de stockage minimale de 893 m³, dont 500 m³ dédiés aux eaux d’extinction. A préciser que la vidange du bassin se fait par l’intermédiaire d’une canalisation positionnée à la base du bassin et permet ainsi de maintenir une capacité de stockage optimale en tout temps.7/7 L’exploitant a déclaré ne pas avoir encore entrepris d’opération de curage du bassin. Même si le jour de la visite, la partie stagnante dans le fond du bassin ne paraissait pas mettre en péril la capacité de stockage du bassin, l’inspection conseille à l’exploitant de rester vigilant sur l’accumulation des boues en fond de son bassin et de déclencher un curage préventif avant qu’elles n’impactent la contenance du bassin et n'obstruent la canalisation de vidange du bassin.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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