Installation classée à Saint-Hilaire-de-Briouze (61220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a pu constater la conformité de l'entreprise GILLOT en matière de prévention des pollutions accidentelles. Toutefois il n'existe aucune procédure écrite pour la maintenance et la gestion des urgences en cas d'arrêt de la STEP. L'exploitant doit rédiger ces procédures.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L’exploitant n'a pas mis en place une stratégie d’entretien et de surveillance préventive car les réseaux sont inaccessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une stratégie d’entretien et de surveillance préventive de ses réseaux. En particulier, l'exploitant doit s'assurer du bon état et de l'étanchéité du réseau qui transporte les eaux industrielles vers la station de traitement des eaux polluées (STEP) de la société Bolaidor via un contrôle caméra ou tout autre moyen équivalent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Les eaux polluées sont confinées par deux bassins de confinement/orage (volumes : 890 m3 et 1080 m3) et la cour (volume : 416 m3). Les eaux pluviales des deux bassins sont évacuées automatiquement via une pompe de relevage lorsqu'un certain niveau est atteint.6/9 La pompe de relevage est testée périodiquement par un technicien de maintenance. En cas d'urgence, un technicien coupe l'alimentation de la pompe. Les eaux qui seraient contenues dans la cour en cas d'incendie sont retenues par une vanne testée périodiquement par un technicien de maintenance. Les systèmes mis en place pour l’isolement des réseaux sont bien signalés et actionnables. Le technicien de maintenance a expliqué la procédure de vidange des bassins, de maintenance des pompes de relevage, et de la vanne de sectionnement. Toutefois il n'existe aucune procédure écrite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser par écrit la procédure et la périodicité de la maintenance des pompes de relevage, la vidange des bassins, les essais de la vanne de sectionnement. L'exploitant doit envoyer la procédure écrite à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
Les effluents Gillot sont traités dans la station d’épuration de la société Bolaidor qui est spécialisée dans la fabrication de produits laitiers en poudre. Les eaux épurées sont rejetées dans la rivière La Rouvre, affluent de l’Orne. Il ressort des discussions avec l'exploitant qu'en cas d'incident sur la station de traitement des eaux polluées (STEP), il n'existe aucune procédure écrite en cas de dérive de celle-ci, ou pollution du milieu, voire mise à l’arrêt des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place des règles conjointes avec l'entreprise Bolaidor à travers une procédure écrite pour les situations d'urgence: coupure d'électricité, panne sur la station de traitement des eaux polluées etc. La procédure doit être envoyée à l'inspection.7/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Arrêt de la station d’épuration en cas problème technique
Connaissance et entretien des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
L'exploitant a présenté le plan des réseaux. le plan est à jour (date de dernière mise à jour : 25/01/2024) ;• les réseaux des eaux usées et des eaux pluviales sont bien séparés ;• il existe bien des dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, disconnecteurs et clapets anti retour). •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 14.8
Les eaux susceptibles d'être polluées seront confinées par deux bassins de confinement/orage (volumes : 890 m3 et 1080m3) et la cour (volume : 416 m3). Le volume à mettre en rétention en cas d'incendie a été dimensionné selon la règle D9A joint au dossier d'extension de 2019. soit un volume de 1245 m3. Le volume à mettre en rétention en cas d'orage est de 2440 m3. Le volume retenu est donc 2440 m3. 890+1080+416 = 2386 m3. Ce volume a été approuvé par le SDIS lors de l'enregistrement de l'extension en 2019.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
L’eau consommée par l'entreprise Gillot provient principalement des deux forages sur le site industriel de la fromagerie. La consommation d’eau de forage représente environ 98% de la consommation d’eau totale. L’eau de ville est utilisée en secours : c’est la seule ressource alternative à l’eau de forage. Il est constaté que : La tête des forages s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel• Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. • Un capot de fermeture est installé sur la tête du forage.•
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Il existe des dispositifs de protection de l’alimentation en eau potable. Protection des forages :• réservoirs de coupure ;◦ disconnecteurs ;◦9/9 clapets antiretour sur les pompes ;◦ Protection du réseau public :• disconnecteurs.◦ Les disconnecteurs du réseau public sont situés à l'entrée du site. Ils sont entretenus par le gestionnaire du réseau public.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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