Installation classée à Montreuil-Bellay (49260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2024 — aucune suite administrative proposée.
La visite d'inspection permet de proposer la levée de la mise en demeure du /2023 ainsi que de solder les constats de la visite du /2023.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Récolement APMD du 27 juillet 2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/07/2023, article 1
Rappel du constat de la visite du 20/06/2023 objet de la mise en demeure : Lors de la visite d’inspection, il a été constaté l ’absence de mesures en place afin de contenir sur le site les eaux incendies susceptibles d’être polluées. L’exploitant a indiqué avoir fait passé un géomètre suite à la visite d’inspection du 07 juillet 2020 et avoir fait réaliser une étude pour la récupération des eaux d’extinction incendie. Cette étude a été transmise suite à la visite. Elle date de décembre 2020 et conclut qu’en cas d’incendie du séchoir notamment, une partie des eau x souillées traverseraient des zones non étanches et pourraient contaminer le milieu naturel. Des propositions d’aménagement sont faites dans cette étude. Suite à cette étude de décembre 2020, l’exploitant a indiqué avoir mis au budget prévisionnel les travaux nécessaires, mais qui ont été reportés pour d’autres travaux, jugés plus urgents. À la date de la visite, les travaux n’ont pas été r éalisés et aucune commande n’est encore contractualisée. L’exploitant a indiqué par courriel du 22 juin 2023 avoir pris rendez-vous avec une société pour réaliser un devis. Néanmoins, la non-conformité a été relevée en juillet 2020 et les travaux sont toujours non réalisés en juin 2023. L’inspection propose une mise en deme ure afin d’encadrer le délai de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 5/6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2016, article 7.5.1
Constat de la visite du 20 juin 2023 : Le site CAPL de Montreuil-Bellay a fait l’objet d’une étude de dangers instruite en 2016. Cette étude a mis en évidence plusieurs scénarios a vec des distances d’effets pouvant impacter des tiers. L’instruction de l’EDD par l’inspection l’a conduit à proposer un arrêté préfectoral complémentaire afin d’encadrer certaines dispositions. En l’occurrence, l’article 7.5.1 visé ici a pour objet d’encadrer plus précisément les attendus dans le suivi et la maintenance des mesures de maîtrise des risques (barrières MMR intervenant dans les scénarios impactant des tiers). L’article 7.5.1 de l’APC du 23 novembre 2016 impose à l’exploitant d’avoir une liste détaillée des MMR identifiées dans l’étude. Pour chaque MMR, les opérations de maintenance doivent être précisées, avec leur périodicité et enregistrées et archivées. […] sont maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers selon des procédures écrites. En cas d’indisponibilité d’une MMR, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indi qué que les opérations de maintenance des organes de sécurité sont gérées par un contrat de m aintenance sous-traité. L'entreprise sous- traitante réalise une vérification annuelle avec réparation/remplacement si besoin. Néanmoins, cela ne répond pas à l'ensemble de la prescription. L'exploitant ne dispose pas de liste détaillée des MMR, n’a pas clairement défini les opérations de maintenance pour chacune d’entre elles, ni leur périodicité de contrôle. Aucune proc édure n’impose l’arrêt de l’installation en cas d’indisponibilité d’une MMR, et aucune mesure compensatoire n’est définie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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