Installation classée à Val-de-Reuil (27100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a entièrement refait la dalle des pistes de lavage et de curage, sur lesquelles peuvent être déversées des eaux hydrocarburées, et les canalisations ont été remplacées ou contrôlées à l’occasion de ces travaux. Le plan des réseaux et les procédures sont en place mais nécessitent en partie d’être mis à jour.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté le plan des réseaux disponible sur le site. Celui-ci indique les emplacements des réseaux de collecte des eaux pluviales, des eaux de lavage et de curage, le passage du collecteur des eaux pluviales de la communauté de commune, qui traverse le site et auquel est raccordé le réseau d’eaux pluviales du site, ainsi que les emplacements des poteaux incendie internes. Le plan fait également apparaître les emplacements des trois vannes de confinement, des trois séparateurs à hydrocarbures et des trois piézomètres de surveillance des eaux souterraines. Les regards du réseau de collecte des eaux pluviales sont également représentés. En revanche, le plan ne fait apparaître ni le réseau d’alimentation en eau potable (origine et distribution), ni le dispositif de protection de l’alimentation (disconnecteur), ni les canalisations du réseau d’eau d’extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour son plan des réseaux pour y faire apparaître le réseau d’alimentation en eau potable, le réseau d’eau d’extinction incendie, et le disconnecteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L’exploitant a indiqué réaliser un curage des canalisations servant à la collecte des eaux hydrocarburées, sous la piste de lavage et la piste de curage, 3 à 4 fois par an. A l’occasion de la réfection des ces deux pistes, un contrôle par caméra a été réalisé dans la canalisation de collecte de la piste de lavage. La canalisation de collecte de la piste de curage a elle été remplacée intégralement à l’occasion des travaux. En revanche, ces opérations ne font l’objet ni d’une procédure indiquant leur fréquence, ni d’un enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir une procédure indiquant les fréquences des nettoyages des canalisations de collecte des eaux des pistes de lavage et de curage, et les fréquences des contrôles de l’état de ces canalisations (qui ne devrait pas dépasser 5 ans).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le site est équipé de trois vannes de confinement, dont les essais effectués le jour de la visite ont prouvé leur fonctionnement et leur étanchéité. Ces trois vannes sont repérées par un affichage rouge in situ. Leur manœuvre est décrite dans une procédure qui avait été fournie lors de l’inspection du 22 mai 2025. Les essais font l’objet d’une check-list d’essai périodique. Toutefois, l’automate permettant d’actionner à distance la vanne de confinement n° 2 est en panne. L’exploitant a pris la décision de basculer définitivement son fonctionnement en manuel à l’aide d’une clé de manœuvre, au regard des différents devis proposés par les intervenants sollicités. La procédure de manœuvre des vannes précitée n’est donc plus à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour sa procédure de manœuvre des vannes de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Le site est équipé de trois piézomètres destinés à la surveillance des eaux souterraines. Ces 3 ouvrages sont situés au niveau des pelouses et à plusieurs mètres des voiries, hormis le piézomètre n°2, situé à un mètre de la bordure du trottoir. Ils sont donc à l’abri d’un risque de collision par un véhicule (excepté un véhicule de tonte). Ils sont tous munis d’un capot cadenassé, et un support en béton assure l’étanchéité de l’ouvrage au niveau du sol. Leurs têtes se situent à environ 60 cm au-dessus du sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant pourrait utilement installer un système de protection autour des piézomètres afin de prévenir le risque de collision avec un engin d’entretien des espaces verts.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
L’exploitant a présenté sa plateforme numérique permettant de tracer les événements liés à son activité. Une rubrique « pollution » regroupe les accidents de ce type. L’application permet d’éditer un registre des différents événements, dans lequel apparaissent les actions immédiates mises en œuvre, l’analyse des causes (RETEX), ainsi que les actions correctives préventives mises en place. A noter que le site n’est pas équipé d'une station d’épuration mais uniquement de séparateurs à hydrocarbures avant envoi vers des stations urbaines, pour lesquelles l’exploitant dispose d’une autorisation de déversement délivrée par la communauté de communes.
Thèmes : Risques chroniques · Arrêt de la station d’épuration en cas problème technique
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
L’inspection des installations classées a constaté la présence d’un disconnecteur en bordure de site sur la canalisation d’alimentation d’eau de l’installation. Celui-ci a été contrôlé par la société SOCOTEC le 8 juin 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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