Installation classée à Sainte-Mère-Église (50480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La gestion de la prévention de la pollution des eaux apparait globalement satisfaisante ; néanmoins, la gestion de la collecte des eaux de pluies peut être améliorée.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Il a pu être constaté, lors de la visite sur le terrain, que les systèmes mis en place pour l’isolement des réseaux par rapport à l’extérieur, sont bien signalés et actionnables. Les opérateurs sont informés des modalités d’entretien et de fonctionnement. Toutefois, tous les regards ou avaloirs du réseau de collecte des eaux pluviales ne sont pas clairement identifiés (par un code couleur). Il n’existe pas sur ce réseau, de sonde pH ou turbidité reliée à une alarme, permettant de détecter une fuite de lait ou de substance dangereuse (corrosive). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : MONT BLANC est invitée à présenter à l’inspection, sous 2 mois, une solution permettant de remédier à la situation. Sa mise en place pourra faire l’objet d’une vérification lors d’une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
MONT BLANC SAS à Chef-du-Pont, commune déléguée de Ste Mère-Eglise, est un établissement de transformation du lait régulièrement autorisé depuis 1990. En raison de ses capacités de traitement, c’est également une installation relevant de la directive européenne 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED. Lors de l’inspection, l’exploitant a été en capacité de fournir un plan à jour bien renseigné, sur lequel étaient identifiés les réseaux eaux usées et eaux pluviales, les dispositifs d’isolement du milieu, les secteurs collectés et les regards ou puisards. Les réseaux des eaux usées et des eaux pluviales sont de type séparatif. Il existe une protection de l’alimentation en amont de la distribution d’eau potable alimentaire ou non. Deux forages dénommés F2 et F3 sont autorisés, par 2 arrêtés préfectoraux de 1998 et 1999, à fournir à l’établissement de l’eau à des fins alimentaires. 5/8 Bien qu’implanté en bordure des marais de Carentan, aucun endroit de l’établissement n’est en zone inondable, selon l’état de la connaissance de fin 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Une stratégie d’entretien et de surveillance préventive est mise en place, avec une fréquence de contrôle inférieure à 5 ans. Le dernier contrôle télévisuel des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées a été réalisé fin octobre 2025. Le rapport a, pour la circonstance, été remis à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
L’exploitant et ses opérateurs spécialisés sont à même de pouvoir gérer les dysfonctionnements des installations de collecte, de traitement ou de recyclage.
Thèmes : Risques chroniques · Arrêt de la station d’épuration en cas problème technique
Rétentions et confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2018, article 7
Il a été constaté lors de la visite terrain la mise en place et la disponibilité des éléments liés à la rétention et au confinement des eaux d’extinction d’un éventuel incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Régulièrement autorisés par 2 arrêté préfectoraux, comme précisé au point n°1 du présent rapport, les forages F2 et F3 respectent la prescription ci-dessus. Les têtes de forage sont situées à l’intérieur d’une aire grillagée en interdisant l’accès. 8/8
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
La protection de l’alimentation en amont de la distribution d’eau potable alimentaire ou non, est assurée par 9 dispositifs de disconnexion (eau de ville, osmoseur, TAR, … ).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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