Les personnes rencontrées lors de la visite ont démontré leur connaissance des risques inhérents à la présence de réseaux d’eaux pluviaux et usées sur un site industriel situé à proximité immédiate d’un cours d’eau. Le sujet « prévention des risques de pollution accidentelle de l’environnement » parait bien géré au niveau de cet établissement, même si le contrôle d’une potentielle pollution des eaux pluviales reste dépendant du bon fonctionnement de la motopompe chargée de dévier cette pollution vers la bâche de stockage. Néanmoins, le contrôle et la maintenance réguliers effectués sur cet organe essentiel contribue à limiter le risque de défaillance du système et limiter par conséquent la probabilté d'occurence d'une panne lors de la survenance d'un potentiel épisode de pollution accidentelle.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 4.2.2
A la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a su fournir rapidement le plan des réseaux d’eaux (usées et pluviales) papier qui date du 2 décembre 2021, sur lequel apparaissent les divers réseaux distingués par des couleurs différentes, les tampons de raccordement et/ou visite, les caniveaux à grille, et autres dispositifs présents sur les réseaux. Le réseau de collecte des eaux pluviales et usées est de type séparatif sachant que le réseau d’eaux usées est situé quasi exclusivement à l’intérieur des bâtiments (seule la partie rétention placée sous les cuves de stockage du lait en extérieures sont raccordées à ce réseau) ; la confusion entre ces 2 réseaux n’est donc pas possible. Le site dispose de 2 réseaux EP qui se rejoignent au niveau d’un poste de relevage équipé d’une cuve de 5 m³ et dans lequel sont installées une sonde pH, une sonde de T°C, une sonde de conductivité, une sonde hydrocarbures ainsi qu’une sonde indiquant le niveau de remplissage de la cuve à laquelle est asservi le fonctionnement de la pompe d’évacuation des eaux pluviales vers le rû. Cette cuve peut également se vidanger par débordement via une canalisation qui rejoint directement l’Orbiquet, néanmoins une vanne guillotine positionnée sur celle-ci, empêche cette voie de transfert de part son maintien en position fermée systématique. La vidange de la cuve se fait donc par l’intermédiaire d’une pompe immergée, à la condition cependant que les paramètres suivis par les 4 sondes en place respectent les valeurs limites d’émission fixées, sinon le fonctionnement de cette pompe est arrêté et une motopompe prend le relais pour évacuer les eaux pluviales polluées vers la bâche souple de 1000 m³ prévue à cet effet. En cas de détection d’un ou plusieurs paramètres non conformes aux consignes préalablement enregistrées, une alarme est également adressée sur les téléphones portables du responsable maintenance, de l’astreinte et du directeur de l’usine. Pour ce qui concerne le réseau de collecte des effluents industriels, un collecteur final de l’ensemble des branches est disposé en rive droite de l’Orbiquet et à partir duquel une canalisation enterrée, passant sous l’Orbiquet, permet de rejoindre une fosse de relevage équipée d’un tampon étanche située en rive gauche de l’Orbiquet. Cette fosse de relevage alimente un bassin tampon de 500 m³ qui se déverse dans le réseau d’assainissement de la ville d’Orbec. Par ailleurs, 2 zones de dépotage de produits livrés par camion-
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 4.2.3
Le curage des réseaux a été fait en 2025 comme l’atteste la facture du prestataire fournie par l’exploitant. Un passage caméra a également été fait en 2023, lequel a révélé la nécessité d’engager des travaux de réfection des canalisations sur la partie la plus ancienne du site. L’exploitant a programmé des travaux réfection qu’il compte engager fin 2026 ou début 2027. L’exploitant possède un plan de maintenance préventive dans lequel sont enregistrées toutes les vérifications en entreprendre au niveau de l’usine, parmi lesquelles la maintenance/surveillance des réseaux. Par exemple, la vérification du bon fonctionnement du dispositif de rejet des eaux pluviales et bâche de confinement est ainsi programmée à échéance trimestrielle (la dernière remonte au 5 juin 2026) et fait l’objet d’enregistrement sous format papier des interventions réalisées (modèle Fiche FE SME 114) et actions de réparations à engager, le cas échéant ; le tout est archivé dans des classeurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 4.2.4
Pour le réseau de collecte des eaux pluviales, tel qu’explicité dans le point de contrôle N°1, une vanne guillotine est disposée en position fermée sur la canalisation de rejet vers l’Orbiquet empêchant ainsi tout rejet d’eau polluée non contrôlé. En effet, l’évacuation des eaux pluviales est gérée par le biais d’une pompe immergée qui refoule ces eaux vers le rû tant que les paramètres mesurés par les 4 sondes en présence dans la cuve sont conformes. Dans le cas contraire, les eaux sont envoyées vers la bâche souple de confinement des eaux polluées grâce à une motopompe dédiée à cette tâche. Le bon fonctionnement de cette motopompe est vérifié à échéance trimestrielle. Quant au réseau des eaux usées, leur transfert vers le réseau d’assainissement de la ville se faisant par l’intermédiaire d’une pompe de relevage, en cas de pollution détectée, l’arrêt des pompes suffirait à contenir les eaux polluées au niveau du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 4.3.3 et 4.3.4
Il n’y a pas de pré-traitement des effluents issus du process industriel ; ceux-ci sont réceptionnés et homogénéisés dans le bassin tampon de 500 m³ préalablement à leur déversement dans le réseau d’assainissement de la ville et traitement par la station d’épuration urbaine d’Orbec. En cas de perte de matière susceptible d’augmenter de manière ponctuelle la charge en DCO des effluents, la prévenance de l’exploitant de la station d’épuration urbaine est réalisée de manière à ce qu’il puisse adapter le traitement en tenant compte de la charge supplémentaire qui est envoyée dans le bassin tampon de sa station.
Thèmes : Risques chroniques · Arrêt de la station de pré-traitement en cas problème technique
Rétentions et confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/04/2014, article 8.6.9
Le jour de la visite, l’inspection a contrôlé les rétentions présentes sous les tanks de stockage des produits chimiques ; celles-ci étaient vides et cloisonnées suivant le produit stocké afin notamment d’éviter tout risque d’interaction fâcheuse entre acide et base. Ces rétentions sont isolées et pour les vider, l’exploitant utilise une pompe et des récipients mobiles et oriente les effluents collectés vers la bonne filière de traitement, selon les consignes fixées dans la procédure rédigée à cet effet ("Vidange des rétentions extérieures"). En cas de production d’eaux d’extinction d’incendie, ou d’eaux pluviales polluées, l’exploitant dispose d’une bâche souple d’une capacité totale de 1000 m³ dont 900 m² utile (100 m³ sont consacrés au lestage de la bâche). Ce volume utile est conforme à celui prescrit par arrêté préfectoral complémentaire du 9 février 2024. La vérification de l’étanchéité de la bâche fait partie des opérations de maintenance menée tous les trimestres ; elle s’effectue par un remplissage minimale de celle-ci mais suffisant pour permettre cette évaluation de conformité de la bâche.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
L’usine est alimentée exclusivement par de l’eau issue d’un forage souterrain avec, tout de même, une possibilité de dépannage par le réseau d’adduction en eau potable, en cas de nécessité. La tête du puits se situe sous une plaque scellée, dans un atelier dit en « zone sèche » dans lequel aucun lavage à l’eau, ni aucun produit chimique n’est autorisé. De par cette configuration des lieux, le risque de pollution accidentelle du puits semble écarté. Cette eau de forage est ensuite chlorée et stockée dans un tank de 80 m³ à l’extérieur des ateliers. L’alimentation de ce tank se fait par le haut, interdisant ainsi tout risque de contamination du puits par retour d’eau.
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
L’exploitant est raccordé au réseau d’adduction en eau potable (AEP) par mesure de sécurité, afin de pouvoir palier à un éventuel dysfonctionnement de son alimentation en eau, via le forage d’eau souterraine. Au niveau de l'arrivée d'eau du réseau AEP, l'exploitant a installé un disconnecteur qui permet de prévenir le risque de retour d’eaux industrielles dans ce réseau. Ce disconnecteur fait l’objet d’un contrôle annuel réalisé par un organisme agréé. L’exploitant a fourni le dernier rapport de contrôle, réalisé en juillet 2025, qui conclu à la conformité de l'appareil.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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