Installation classée à Menars (41500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 1.2.1
Au vu des évolutions de la nomenclature des installations classées et du parc de machines de travail mécanique des métaux survenues depuis l'obtention de l'arrêté préfectoral d'autorisation, il s'est avéré nécessaire que l'exploitant réalise un bilan des activités exercées au sein de son établissement. Du bilan réalisé, il ressort que le parc de machines de travail mécanique des métaux de l'établissement présente aujourd'hui une puissance installée de 761,4 kW (inférieure à celle de 1270 kW fixée par l’arrêté préfectoral d'autorisation), si bien qu'il relève dorénavant du régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC : puissance installée comprise entre 150 kW et 1000 kW) de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées. Une interrogation subsiste néanmoins concernant le classement, tout au plus à déclaration le cas échéant, des activités de nettoyage/dégraissage de l'établissement par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles relevant de la rubrique n° 2563 (à confirmer). Aucune autre activité de l'établissement n'est susceptible de générer un classement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La rubrique 2920, quant à elle, a été supprimée de la nomenclature. 6/20 De ces éléments d'information, il ressort que l'exploitant peut : - soit demander un déclassement de ces activités sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique, auquel cas il serait dorénavant soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560, cette démarche s'accompagnant par ailleurs nécessairement de la signature d'un arrêté préfectoral de prescriptions spéciales introduisant l'obligation, pour l'exploitant, en cas de cessation définitive d'activité, d'engager la procédure associée liée au régime d'autorisation correspondant aux articles R.512-39-1 et suivants du Code de l'environnement ; - soit décider de conserver l'encadrement de ses activités au travers de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 avril 2007 et en restant par conséquent soumis aux procédures administratives afférentes au régime de l'autorisation. => L'exploitant doit informer le préfet de la suite qu'il compte donner au bilan des activités réalisé de son établissement après l'avoir complété et avoir apporté toute information utile permetta
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/04/2023, article R.181-46-II
7/20 => Comme évoqué au point de contrôle précédent, l'exploitant doit informer le préfet de la suite qu'il compte donner au bilan des activités réalisé de son établissement après l'avoir complété et avoir apporté toute information utile permettant de statuer sur le classement ou non des activités réalisées au titre de la rubrique n° 2563 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 4.2.2
Le plan des réseaux présenté en séance, bien que faisant apparaître distinctement, après avoir été complété consécutivement à la précédente inspection, les différents réseaux en présence (eaux usées sanitaires, eaux usées industrielles, eaux pluviales potentiellement polluées, eaux pluviales non polluées), ne bénéficie pas d'une légende suffisamment précise mentionnant avec exhaustivité l'ensemble des informations attendues : les différents réseaux (avec code couleur distinctif), les différents puisards en présence et leur identification correspondant à la désignation faite au sein de l'arrêté préfectoral d'autorisation (5 au total), les dispositifs d'obturation, les dispositifs de traitement. Le plan des réseaux présenté a fait l'objet de nombreuses interrogations sur les secteurs collectés, les équipements en place et les raccordements associés. Si la confrontation des éléments sur plan et in situ ont permis d'en comprendre l'articulation, il convient que le plan soit mis à jour pour plus de clarté, sachant notamment que des équipements devront y être ajoutés après travaux (voir éléments ci-dessous et points de contrôles à suivre). Le réseau d'évacuation des eaux pluviales non polluées de l'ancien bâtiment (bâtiment n°1) est notamment relié à un puisard. Ce puisard devrait en principe également permettre l'évacuation des eaux pluviales potentiellement polluées en provenance de l'aire de parking, de l'aire de déchargement des fûts d'huile de coupe et de l'aire de pompage des huiles usagées stockées au sein de la cuve enterrée de 8500 litres. Le réseau de récupération de ces eaux n'a pas été créé. Par conséquent, aucun séparateur à hydrocarbures ni aucune vanne d'obturation ou dispositif équivalent ne sont évidemment présents. Le plan, pour les deux réseaux d'alimentation de la cuve enterrée de 8500 litres (permettant la récupération des huiles usagées issues du lavage des sols des deux bâtiments) collectant également en l'état les eaux d'extinctions d'incendie le cas échéant (mise en confinement des bâtiments par mise en en place de batardeaux), devra faire apparaître les deux vannes d'obturation ou les dispositifs équivalents mis en place après réalisation des travaux correspondants. Les réseaux du nouveau bâtiment (bâtiment n°2) sont reliés à un second puisard précédé d'un séparateur à hydrocarbures pour la gestion des eaux pluviales potentiellement polluées, sans pour autant être précédé d'une vanne d'obturation ou de tout dispositif équivalent. Ce pui
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 4.3.2
Comme précisé au point de contrôle précédent, le réseau d'évacuation des eaux pluviales non polluées de l'ancien bâtiment (bâtiment n°1) est relié à un puisard. Ce puisard devrait en principe également permettre l'évacuation des eaux pluviales potentiellement polluées en provenance de l'aire de parking, de l'aire de déchargement des fûts d'huile de coupe et de l'aire de pompage des huiles usagées stockées au sein de la cuve enterrée de 8500 litres. Néanmoins, le réseau de récupération de ces eaux n'a pas été créé. Par ailleurs, les aires de parking et de circulation, de déchargement des fûts d'huile de coupe et de pompage des huiles usagées stockées au sein de la cuve enterrée de 8500 litres, situées à proximité du bâtiment n°1 sont partiellement revêtues et a priori partiellement étanches (notamment l'aire de parking), sans être associées à une réhausse périphérique permettant de constituer une bordure ou une gouttière incurvée en vue de collecter les eaux potentiellement polluées. => Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées en provenance des aires de parking et de circulation, de déchargement des fûts d'huile de coupe et de pompage des huiles usagées stockées au sein de la cuve enterrée de 8500 litres situées à proximité du bâtiment n°1 ne sont pas collectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traitement eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 4.3.5
Les aires de parking et de circulation, de déchargement des fûts d'huile de coupe et de pompage des huiles usagées stockées au sein de la cuve enterrée de 8500 litres, situées à proximité du bâtiment n°1, ne permettent pas de récupérer les eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Par ailleurs, le puisard de rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées du réseau d'évacuation du bâtiment n°1 n'est pas associé, en amont, à un séparateur à hydrocarbures. Un séparateur à hydrocarbures est en revanche associé au puisard n°2 vers lequel sont dirigées les eaux pluviales susceptibles d'être polluées de l'aire de parking et de circulation située à proximité du bâtiment n°2. Les condensats des compresseurs sont dirigés vers un troisième puisard associé au préalable à une unité de traitement garantissant une concentration d'hydrocarbures inférieure à 5mg/l avant infiltration. En cas de dysfonctionnement de l'unité de traitement, les rejets sont stockés dans une bâche de 600 litres. Si les seuils fixés à l'Article 4.3.9. ne sont pas respectés, les rejets sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées. => Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées en provenance des aires de parking et de circulation, de déchargement des fûts d'huile de coupe et de pompage des huiles usagées stockées au sein de la cuve enterrée de 8500 litres, situées à proximité du bâtiment n°1, sont infiltrées sans traitement préalable par l'intermédiaire d'un séparateur à hydrocarbures.11/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 4.3.9 et 4.3.12
Les rejets d'eaux pluviales et des condensats des compresseurs avant infiltration au niveau des trois puisards concernés ont fait l'objet d'analyses par le laboratoire départemental du Loir-et- Cher et le laboratoire EUROFINS (en sous-traitance pour la partie Hydrocarbures), le 17 avril 2025. Tous les paramètres analysés et mesurés se sont avérés conformes aux valeurs limites de rejets. Ces analyses sont réalisées à une fréquence annuelle. Néanmoins, il a été constaté que les analyses effectuées portaient (en dehors des condensats en provenance des compresseurs) sur les eaux pluviales non polluées du bâtiment n° 1 et 2. Ces rejets n'ont pas à être analysés. En revanche, le rejet d'eaux pluviales potentiellement polluées issu du séparateur à hydrocarbures associé à l'aire de parking et de circulation du bâtiment n° 2 n'a pas été analysé. => Le rejet d'eaux pluviales potentiellement polluées issu du seul séparateur à hydrocarbures présent sur le site n'a pas fait l'objet d'analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 7.3.3
Les installation électriques de l'établissement ont été vérifiées par l'APAVE le 4 août 2025. Les certificats Q18 établis consécutivement concluent respectivement à la présence de 4 (bâtiment n° 1) et de 7 anomalies (bâtiment n° 2) générant un risque d'incendie pour l'établissement. Aucune anomalie n'avait été observée lors de la précédente inspection réalisée en avril 2023. Si jusque-là les actions correctives attendues n'ont pas été réalisées, l'exploitant s'est engagé à les lever dans un délai maximum de 3 mois avec fourniture d'un devis signé dans les 15 jours. Il fera intervenir pour ce faire la société JS ELEC. Ces vérifications sont réalisées annuellement. => L'état des installations électriques génère un risque d'incendie pour l'établissement (engagement de l'exploitant à les lever sous trois mois avec fourniture d'un devis signé sous 15 jours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 7.6.3
L'établissement comporte un parc d'extincteurs régulièrement répartis au sein de l'établissement (75 équipements). Ce dernier a été vérifié par la société EUROFEU le 23 avril 2025. La borne incendie implantée à 150 mètres de l'établissement présente un débit de 48 m3/h (dernier contrôle réalisé le 30 décembre 2022 présenté par l'exploitant). Une réserve incendie de 120 m3, propriété de la communauté de communes, est présente à l'entrée de la zone d'activité, à moins de 300 mètres de l'établissement. L'exploitant a par ailleurs pu confirmer que la réserve et son branchement avait été réceptionné par le service départemental d'incendie et de secours. Néanmoins, aucune convention entre la communauté de communes et l'exploitant n'a été mise en place pour que la société SFERIC STELLITE puisse avoir recours à cette réserve. Pour rappel, comme indiqué précédemment au sein du présent rapport, une dizaine de machines de l'établissement est équipée d'un système d'extinction automatique spécifique. => La ressource en eau identifiée de 216 m3 (120 + 2x48) est insuffisante pour couvrir les 240 m3 attendus pour deux heures d'intervention en cas d'incendie. => Aucune convention entre la communauté de communes et l'exploitant n'a été mise en place pour que la société SFERIC STELLITE puisse avoir recours à la réserve de 120 m3 située à l'entrée de la zone d'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 7.5.5
L'établissement comporte une cuve enterrée double peau de 8,5 m3 permettant de récupérer les fluides de lavage chargés en huiles. Cette cuve, installée dans une fosse maçonnée, est équipée d'un système de détection de fuite et d'un détecteur de niveau haut. Elle a notamment été réhabilitée en 2017. Les opérations de pompage de cette cuve sont réalisées par la société SOA, en principe dans un délai d'une semaine selon l'exploitant, lorsque que le détecteur de niveau haut se déclenche. Néanmoins, aucune procédure ne prévoit de vérification du niveau de remplissage de la cuve à partir du moment où le détecteur niveau haut s'est déclenché. Un risque de débordement est donc possible dans le cas où la société SOA n'interviendrait pas dans les délais habituels. 17/20 => Aucune consigne n'a été mise en place encadrant le déclenchement de l'intervention de la société SOA pour le pompage de la cuve enterrée de récupération d'huiles de coupes et d'eaux de lavage souillées, ainsi que les vérifications à suivre permettant de s'assurer de l'absence de débordement de la cuve dans l'attente de cette intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 7.6.2
Les deux bâtiments de l'établissement sont équipés de batardeaux dans le but d'en obturer les issues et de créer le volume de confinement des eaux d'extinction d'incendie nécessaire. Néanmoins, il s'est avéré que des regards de récupération des huiles usagées issues du lavage des sols, situés au niveau des dalles étanches de chaque bâtiment, alimentent la cuve enterrée de 8500 litres précédemment évoquée. Par conséquent, en l'absence de dispositifs d'obturation ou de dispositifs équivalents sur les réseaux d'alimentation de cette cuve, elle-même n'étant pas équipée de dispositifs efficaces permettant d'en empêcher le débordement en toutes circonstances, la montée en pression du réseau en cas d'incendie rendra le dispositif de confinement en place totalement inopérant.19/20 Par ailleurs, une consigne a été établie par l'exploitant pour encadrer la mise en place des batardeaux. Les dispositifs associés sont entretenus régulièrement. En revanche, si l'exploitant réalise des exercices au moins annuel d'évacuation du personnel, le personnel dédié à la mise en oeuvre de batardeaux ne bénéficie pas de formation spécifique. Pour assurer cette formation, la mise en oeuvre des batardeaux par le personnel dédié pourrait utilement compléter les exercices d'évacuation réalisés. => En l'absence de dispositifs de sécurité spécifiques (vannes, d'obturation, ...), le dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie par mise en place de batardeaux est inefficace du fait de l'existence de regards situés au niveau des dalles de chaque bâtiment alimentant la cuve enterrée de récupération des huiles usagées issues du lavage des sols => Le personnel est insuffisamment formé et entraîné à la mise en oeuvre des batardeaux visant à confiner les eaux d'extinction d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 4.2.4.1
Si l'exploitant a justifié de réflexions conduisant à l'implantation de vannes d'obturation ou d'acquisition de boudins gonflables (devis à l'appui) afin de permettre l'isolement des réseaux d'eau pluviales potentiellement pollués associés à chacun des deux bâtiments, aucun de ces dispositifs n'a été mis en oeuvre. La présence de cinq puisards et d'une cuve enterrée de récupération des huiles potentiellement alimentée par les eaux d'extinction d'incendie a été observée sans que ces réseaux ne soient sécurisés par la possibilité de les obturer en cas de nécessité. => Les réseaux d'eau pluviale potentiellement polluée associés à chacun des deux bâtiments ne comportent aucun dispositif d'obturation visant à en permettre l'isolement en cas d'incendie ou déversements accidentels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 4.3.3
Le séparateur à hydrocarbures en place est vidangé et curé annuellement par la société SOA. Le dernier entretien a été réalisé le 18 février 2026. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 7.3.2.3
Les deux bâtiments de l'établissement sont équipés de détecteurs de fumée avec report d'alarme vers une société de télésurveillance (STANLEY SECURITAS). Une levée de doute s'effectue consécutivement soit par caméra (13 caméras sont réparties sur les deux bâtiments de l'établissement), soit par l'intermédiaire du personnel identifié dans la procédure établie à cet effet par l'exploitant. Une dizaine de machines de l'établissement comporte par ailleurs une détection de fumée spécifique avec système d'extinction automatique. Les machines concernées sont les machines d'usinage fonctionnant à l'huile entière. Le système d'extinction automatique est vérifié annuellement par la société EUROFEU. La dernière vérification a été réalisée le 6 août 2025. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 7.3.2.2
14/20 Les deux bâtiments sont équipés de trappes de désenfumage régulièrement réparties (14 trappes au total). Elles sont vérifiées annuellement par la société EUROFEU. La dernière vérification a été réalisée le 6 août 2025. L'ensemble des anomalies détectées lors de ces opérations sont prises en compte, notamment au travers de l'intervention de la société ALTATEC qui assure la maintenance des trappes de désenfumage en cas de besoin. Les boîtiers pilotant les différentes trappes de désenfumage ont par ailleurs été identifiés par un affichage adéquat. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/04/2007, article 5.1.3
Lors de la précédente inspection, les investigations réalisées sur site ont permis d'identifier deux zones de stockage de déchets : - le quai de chargement /déchargement, sous auvent, situé entre les deux bâtiments sert de zone de stockage de déchets. Y étaient notamment stockés les DIB et copeaux chargés en hydrocarbures, les écoulements chargés en hydrocarbures étant dirigés via le réseau mis en place vers la cuve enterrée d'effluents chargés en huiles et en hydrocarbures. BARBAT RECYCLAGE reprenait l'ensemble des déchets et assurait notamment la valorisation des copeaux métalliques. - la deuxième zone de stockage de déchets observée devant le local compresseur, à proximité du bâtiment n°1, en extérieur et sans couverture, sur une surface non étanche, n'était pas prévue pour ce faire selon l'exploitant, un stockage de récipients fuyards ayant contenus des huiles ou des pièces huileuses y étant notamment réalisé, engendrant une pollution des sols. 18/20 L'exploitant a consécutivement fait intervenir le bureau d'étude GINGER BURGEAP pour la réalisation d'un diagnostic de sols afin de caractériser la pollution aux hydrocarbures en présence. La société ORTEC a consécutivement été missionnée, sur la base du diagnostic établi, référencé LB3700154/R1059235-01 du 13 novembre 2023, pour la réalisation des opérations de dépollution par excavation des terres polluées, l'élimination des terres polluées excavées via des installations régulièrement autorisées, le remblaiement de la fouille, la réhabilitation et le coulage de la dalle après prélèvements et analyses de parois et fonds de fouille sur les paramètres HCT C5-C40, HAP, métaux (x8), validant l'élimination des matériaux pollués. Ces travaux ont été confirmés par le rapport de fin de travaux ORTEC du 31 juillet 2024. Il a été constaté, lors de cette nouvelle inspection, la réhabilitation de la dalle et la réorganisation de la gestion des déchets, seuls les DIB et les déchets de bois se trouvant dorénavant stockés dans des bennes du côté du bâtiment n° 1 (zone réhabilitée non couverte), le stockage des déchets souillés se faisant dorénavant sous l'auvent du bâtiment n°2, dans des bennes étanches, sur dalle étanche ave récupération des éventuelles égouttures. => Ces éléments n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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