Installation classée à Heudebouville (27400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant doit mettre à jour le plan des réseaux du site selon la prescription réglementaire, afin d’identifier l’ensemble des réseaux présents et les éléments le composant - disconnecteur, vannes, regards...-. L’exploitant mettra en place une stratégie d’entretien et de surveillance préventive des réseaux. Par ailleurs, l’exploitant doit préciser sa stratégie visant à prévenir une pollution accidentelle, en distinguant les actions à mener et en définissant les acteurs associés, que ce soit en heures ouvrées et non ouvrées, le site étant fermé le soir et le week end. L’exploitant justifiera que les rétentions disponibles sur le site sont suffisantes pour contenir les volumes de rétention calculées pour les zones 1, 4 et 5.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
L’exploitant a indiqué en séance : - le site est équipé de réseaux séparatifs - à sa connaissance, aucun réseau abandonné n’est présent - les réseaux sont gravitaires L’exploitant a fourni à l’inspection le plan des réseaux du 24/09/21 correspondant au relevé topographique du site qui n’a pas été mis à jour depuis, en l’absence de modifications. Le plan distingue le réseau de gaz, le réseau d’eaux pluviales et le réseau d’eaux usées par des couleurs distinctes. Il permet d’identifier, notamment :5/9 - le réseau d’eaux pluviales de toiture et de voirie comportant plusieurs regards - le séparateur d’hydrocarbures En revanche, il ne fait pas apparaître l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation ni les dispositifs de protection de l’alimentation. L’exploitant, en séance, n’a pas pu confirmer ou non la présence d’un bac de disconnexion, disconnecteur ou autre dispositif. L’exploitant indique également la présence d’une vanne d’isolement, à l’ouest du parking de stationnement, non représentée sur le plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de disposer d’un plan des réseaux complet et conforme à la prescription réglementaire susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L’exploitant a indiqué en séance qu’aucun entretien n’est réalisé sur les réseaux du site. Le séparateur d’hydrocarbures est entretenu annuellement. L’inspection a consulté en séance le bon d’intervention du 18/08/2025 ainsi que les Bordereaux de Suivi de Déchets du 12/09/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l’exploitant définisse la stratégie d’entretien et de surveillance des canalisations et réalise le premier contrôle sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Une vanne d’isolement est présente à proximité du parking du site. Il s’agit d’une vanne manuelle sans automatisme. Le site ne dispose pas de service maintenance. Cette vanne est contrôlée annuellement par un prestataire externe : le dernier rapport du 18/08/2025 a été consulté par l’inspection, il précise que l’entretien consiste dans le « contrôle, graissage des parties tournantes et manœuvres fermetures et ouvertures ». L’exploitant dispose d’une procédure d’urgence de fermeture de la vanne de sectionnement de juillet 2021 indiquant que la vanne de sectionnement doit être fermée d’urgence afin d’éviter l’extension de la pollution. Cette procédure ne précise cependant pas les acteurs de l’action, et les différents cas de figure pouvant se présenter, à savoir la survenue d’un sinistre en heures ouvrées et non ouvrées. Dans les faits, l’opérateur chargé de la fermeture - plusieurs personnes sont habilitées par l’exploitant - doit récupérer le volant de fermeture dans le local du bâtiment administratif avant de se rendre à l’emplacement de la vanne. Néanmoins, hors heures ouvrées (soit la nuit et le week end), l’exploitant indique que la personne chargée du levée de doute (prestataire de télésurveillance) fermerait la vanne. Toutefois, l’exploitant n’a pas pu démontrer que cette mission ait réellement été contractualisée avec le prestataire. Le cadre d’astreinte serait également contacté et se rendrait sur site, le délai n’a pas été précisé. L’inspection soulève plusieurs problèmes : - le fait de devoir récupérer l’outil de fermeture de la vanne pose le problème à la fois de risque d’oubli lors de l’évacuation, et d’autre part le risque de ne pas pouvoir pénétrer dans les locaux potentiellement en feu ; - hors heures ouvrées, la mission de fermeture de la vanne n’est pas clairement attribuée, ce qui expose le site au risque d’oubli, de fermeture tardive de la vanne entraînant une pollution des milieux.7/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors des exercices incendie, l’exploitant pourrait utilement inclure le test de fermeture de la vanne d’isolement. Par ailleurs, l’exploitant doit préciser sa stratégie visant à prévenir la pollution accidentelle, en distinguant les actions à mener et en définissant les acteurs associés, que ce soit en heures ouvrées et non ouvrées. Cette stratégie doit être testée à fréquence adaptée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/1997, article 3.1.1
L’arrêté préfectoral d’autorisation du site ne prescrit pas de volume de rétention associée au site. L’exploitant a fait réaliser en janvier 2022 par le CNPP un dimensionnement des besoins en eau d’extinction du site (D9) et de la rétention des eaux d’extinction d’incendie (D9A), dans le cadre du projet de construction d’un nouveau bâtiment, et a transmis le dossier à l’inspection. Ce projet n’est actuellement pas à l’ordre du jour. Le dossier a considéré les 5 zones de référence suivantes : - zone 1 : bâtiment existant - zone 2 et 3 : respectivement zone stock et zone production du bâtiment projeté - zone 4 : local de produits dangereux, existante - zone 5 : zone de stockage de déchets Le calcul a pris en compte le besoin en eau déterminé dans le calcul D9, le volume d’eau lié aux intempéries, et le volume lié aux produits stockés, pour chacune des surfaces de référence. Les zones 2 et 3 ne sont pas à considérer, le projet n’ayant pas été mis en œuvre. Le volume de rétention nécessaire est déterminé par zone : - zone 1 : 388m3 - zone 4 : 124m3 - zone 5 : 123m3 Le dossier précise que « le bâtiment ne dispose pas de rétention dédiée ». La rétention des eaux d’extinction est assurée au niveau des quais de chargement. »8/9 Ainsi, selon les éléments de l’exploitant, la rétention pour le bâtiment existant correspond à la zone extérieure au niveau des quais, l’inspection s’y est rendue lors de la partie terrain et a constaté une topologie en pente. Pour le local produits dangereux, la rétention est assurée en interne. Néanmoins, l’exploitant ne dispose pas des éléments justifiant que les volumes de rétention existants sont conformes aux volumes déterminés par le calcul D9A. Les prescriptions relatives au besoin en rétention du site seront modifiées dans une mise à jour ultérieure de l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera que les rétentions disponibles sur le site sont suffisantes, conformément aux volumes de rétention calculées pour les zones 1, 4 et 5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
L’exploitant n’a pas pu, en séance, confirmer ou non la présence d’un dispositif de protection du réseau d’eau potable. A noter que ces dispositifs sont à contrôler annuellement par un organisme externe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera de la conformité au texte susvisé en mettant en place, le cas échéant, un plan d’actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.