SYNDICAT MIXTE D ELIMINATION DES DECHETS DE L ARRONDISSEMENT DE ROUEN
Installation classée à Cléon (76410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005803125
Commune
Cléon (76410)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 19 juin 2024
SIRET
25760437100019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Dans le cadre de la visite d’inspection du 4 juin 2026 sur le site du SMEDAR à CLÉON, l’inspection demande à l’exploitant : • de mettre à jour son plan des réseaux de gestion des effluents du site, pour notamment in - tégrer les installations de traitement des effluents, et pour distinguer les différents réseaux de collecte du site, • de réorganiser le stockage du compost maturé au sud-ouest du site afin que ses jus de per - colation puissent être collectés et traités avant leur rejet, et de revoir la gestion des ef - fluents collectés sur cette plateforme de stockage, • de justifier du dernier entretien des installations de traitement des effluents collectés sur le site (jus de percolation issus des stockages de déchets verts et de déchets en cours de fer - mentation et maturation), et de rappeler aux agents du site les consignes d’entretien des ca- niveaux de collecte de ces effluents, • de justifier qu’en cas de détection d’un incendie, les eaux d’extinction susceptibles d’être polluées seront contenues sur le site (arrêt des pompes de relevage et déclenchement du ballon obturateur pour protéger le bassin d’infiltration), • de réaliser une campagne de caractérisation et d'évaluation de la dispersion des odeurs liées à l’activité du site, notamment lorsque la fosse des ordures ménagères est complète - ment vidée, et de mettre en place des actions correctives adaptées pour faire cesser les nui- sances ressenties par les riverains du site, • de ramasser les envols de déchets présents sur le site et autour du bassin d’infiltration, puis d’organiser des ramassages à une fréquence adaptée pour que le site et ses abords soient maintenus propres en permanence. Il est par ailleurs demandé à l’exploitant de prendre en compte les observations formulées dans ce rapport.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
1/ Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 4.2.2
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection un plan des réseaux à jour, le dernier plan disponible n’étant pas complet. Cette visite d’inspection a été l’occasion de clarifier la gestion d’une partie des effluents du site. Ainsi : • les effluents issus de la plateforme de compostage (andains de déchets verts frais, en cours de fermentation et en cours de maturation) sont dans un premier temps décantés dans un bac dédié, puis sont repris par une pompe de relevage au nord-ouest du site pour être reje- tés vers la station d’épuration urbaine (STEP) de Saint-Aubin-les-Elbeuf. En juillet 2024, une deuxième pompe de relevage a été mise en service en complément de la première, en cas de fortes pluies ; • un débourbeur-déshuileur permet de traiter les effluents collectés lors des lavages de sol dans le bâtiment A, avant d’être repris par les pompes de relevage au nord-ouest du site ; • d’après le plan des réseaux du site, une grille de collecte des eaux pluviales de ruisselle - ment est présente sur la plateforme de stockage du compost maturé au sud-ouest du site, et un réseau de collecte dirige ces effluents vers une pompe de relevage pour un 2 e rejet du site vers la STEP de Saint-Aubin-les-Elbeuf. Ce réseau ne dispose pas d’installation de traitement des effluents collectés avant leur rejet. Par ailleurs, lors de la visite des installa - tions, l’inspection a constaté que l’avaloir sur cette plateforme était complètement recou - vert de compost ; • une 4e pompe de relevage est présente sous un avaloir de collecte d’eaux pluviales de ruis - sellement, à proximité des stockages extérieurs d’encombrants, gravats et ferrailles. Ces ef- fluents sont traités par un débourbeur-déshuileur, avant rejet dans le bassin d’infiltration de la Métropole Rouen Normandie au sud-est du site. Par courriel du 10/06/2026, l’exploitant a justifié à l’inspection que l’alimentation électrique de la pompe de relevage des effluents collectés sur la plateforme de stockage de compost au sud-ouest du site a été coupée le 04/06/2026 pour ne plus rejeter des effluents non traités. L’avaloir de la plateforme étant recouvert de compost, les eaux de ruissellement issues de cette plateforme s’écoulent probablement vers la plateforme de maturation du site, dont les effluents sont traités dans un décanteur avant leur rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : sous 2 mois, l’exploitant : 5/12• transmettra à l’inspection un plan des réseaux à jo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 4.2.3
L’exploitant a déclaré avoir un marché avec une société spécialisée pour un entretien au moins an- nuel des réseaux du site, et des installations de traitement (décanteur et débourbeurs-déshui - leurs). Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que les caniveaux de collecte des jus des effluents ruisselant sur la plateforme de compostage étaient partiellement obstrués par des dé - chets verts, notamment derrière un muret au nord du stockage de déchets verts bruts, non re - constitué par des blocs béton après une intervention sur un réseau enterré sous la plateforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : sous 2 mois, l’exploitant indiquera la fréquence de réalisation des entretiens ex - ternes des réseaux du site et des installations de traitement des effluents, et transmettra les justi- ficatifs relatifs au dernier entretien du décanteur et des débourbeurs-déshuileurs. L’exploitant organisera également le nettoyage des caniveaux de collecte des effluents de la pla - 6/12teforme de compostage et la réparation du muret au nord du stockage des déchets verts bruts (à justifier par des photographies), et rappellera les consignes d’entretien au personnel du site afin que ces caniveaux soient maintenus en permanence propres et dégagés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 7 .3.3 et 7 .4.4
Lors de la visite d’inspection du 19/06/2024, l’exploitant avait indiqué à l’inspection qu’en cas de déclenchement de l’alarme incendie, d’une part la pompe de relevage des effluents au nord-ouest du site était arrêtée par asservissement, et d’autre part, après une temporisation de 60 secondes permettant une levée de doute en interne, le dispositif d’obturation du regard d’eau pluviale au 7/12droit du bassin d’infiltration (obturateur gonflable de canalisation d’assainissement) était déclen - ché automatiquement. Lors de l’inspection objet de ce rapport, l’exploitant a corrigé ces informations en indiquant qu’ac- tuellement, seule la pompe de relevage traitant les effluents collectés à proximité des stockages extérieurs d’encombrants, de ferrailles et de gravats est automatiquement arrêtée en cas de dé - clenchement de l’alarme incendie, et que des travaux sont prévus fin juin 2026 pour que les 2 pompes de relevages au nord-ouest du site soient également automatiquement arrêtées en cas de détection incendie sur le site. Le cas de la pompe de relevage au sud du site dépendra de la décision qui sera prise concernant la gestion des effluents sur la plateforme de stockage de compost (Cf. point de contrôle n°1). L’ex - ploitant a indiqué qu’après la réalisation de ces travaux, la consigne interne relative au réarme - ment du réseau d’alimentation des pompes devra être mise à jour. L’exploitant a confirmé que le fonctionnement du ballon obturateur avant le rejet dans le bassin d’infiltration est asservi au déclenchement de la détection incendie sur le site. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence du ballon obturateur, dégon - flé, dans la canalisation menant au bassin d’infiltration. L’exploitant a précisé qu’une bouteille d’azote permet de réaliser environ 5 gonflements de l’obtu- rateur, et que le site dispose de 3 bouteilles d’avance, en plus de la bouteille en cours d’utilisation. Lors de la visite des installations, l’inspection a consulté le registre de suivi interne de déclenche - ment du gonflement du ballon, complété depuis le 23/08/2024, qui permet à l’exploitant de suivre les changements de bouteilles de gaz et la commande de nouvelles bouteilles. L’inspection a tou - tefois constaté que le jour de la visite, l’installation d’alimentation du ballon par de l’azote n’était pas fonctionnelle, l’un des manomètres de l’installation n’indiquant aucune pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observ
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 3.1.2
L’inspection a été destinataire d’un signalement d’odeurs incommodantes en provenance du site de stockage de produits alimentaires voisin. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté une odeur très incommodante à proximité de la fosse de réception des ordures ména - gères dans le bâtiment A. L’exploitant a indiqué que cette odeur plus intense avait pour origine le vidage en cours du fond de la fosse. D’après l’exploitant, la fosse est entièrement vidée à une fré - quence mensuelle. 10/12L’exploitant a indiqué avoir programmé avec un organisme spécialisé une campagne de caractéri - sation des odeurs et de l'éventuelle dispersion olfactive à la fin du mois de juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : sous 3 mois, l’exploitant transmettra à l’inspection le rapport de la campagne de caractérisation et d'évaluation de la dispersion olfactive de juin 2026, ainsi que le plan d’actions à mettre en place pour éviter que des odeurs n’incommodent les riverains du site, avec les délais as- sociés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 2.2 et 3.1.3
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de nombreux envols de dé - chets, notamment autour du bassin d’infiltration à proximité du bâtiment de stockage de déchets ménagers recyclables, le long de la voie d’accès entre la partie haute et la partie basse du site, et sur les abords de la plateforme entre les bâtiments A et B (le long de l’escalier d’accès à la partie haute du site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : sous 15 jours, l’exploitant justifiera à l’inspection qu’un ramassage des envols de déchets a été réalisé dans les zones identifiées lors de la visite objet de ce rapport (par l’intermé - diaire de photographies). Observation n°4 : afin de respecter l’obligation de maintenir les installations dans un bon état de propreté et de gérer les envols de déchets lors de la réception quotidienne des déchets ménagers recyclables, l’inspection recommande à l’exploitant de réaliser des ramassages quotidiens des en - 11/12vols de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 2.1.1 et 8.2.4
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que le stockage de compost maturé au sud-ouest du site débordait de la plateforme bétonnée dédiée à ce stockage pour recouvrir une zone enherbée, et que ce compost passait également au-dessus du muret latéral ouest. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : sous 2 mois, l’exploitant réorganisera le stockage de compost maturé au sud-ouest du site afin que ce dernier soit maintenu sur la plateforme étanche permettant la récupération de ses jus de percolation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 7 .4.4
Par courriel du 05/01/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection un plan avec un calcul du volume de rétention disponible sur le site, réalisé par un bureau d’étude, pour justifier une capacité de 570 m³ de rétention sur les voiries du site. Lors de la visite des installations, l’inspection n’a pas constaté d’encombrement de la zone qui permettrait le confinement des eaux d’extinction incendie sur la plateforme étanche au nord- ouest du site. Une observation relative à la gestion des eaux d’extinction en cas d’incendie sur le site de la dé - chetterie voisine, exploité par la Métropole Rouen Normandie, a été formulée à l’attention du SMEDAR. Lors d’une visite d’inspection de la déchetterie voisine le 02/04/2026, l’inspection a constaté qu’en cas d’incendie des installations de la déchetterie, si un obturateur est positionné sur le regard de collecte des eaux pluviales de ruissellement conduisant au bassin d’infiltration commun au SME - DAR et à la déchetterie pour contenir les eaux d’extinction, alors compte-tenu des pentes sur les voiries du site de la déchetterie, les eaux d’extinction ruisselleraient sur le site du SMEDAR. En l’ab- sence de procédure commune entre la déchetterie et le SMEDAR, ces effluents seront alors collec- tés dans un regard du réseau du SMEDAR pour être ensuite dirigés vers le bassin d’infiltration, sans que le ballon obturateur ne soit mobilisé. Dans le cadre de la visite d’inspection sur le site de la déchetterie, il a été demandé à la Métropole Rouen Normandie, exploitant de cette déchetterie, de trouver une solution pour que les eaux d’extinction en cas d’incendie sur son site soient confinées (une procédure commune de gestion des eaux d’extinction incendie avec le SMEDAR pourrait être une solution). 9/12Observation n°2 :la vigilance de l’exploitant du site du SMEDAR est attirée sur la gestion des eaux d’extinction en cas d’incendie sur le site de la déchetterie voisine, qui, sans modification de l’or - ganisation actuelle, ruisselleront sur le site du SMEDAR jusqu'au bassin d'infiltration.
5/ Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/04/2023, article 4.1.2
Lors de la visite d’inspection du 19/06/2024, l’inspection avait constaté que les trois arrivées d’eau potable sur le site n’étaient pas protégées par un dispositif de protection. Lors de l’inspection objet de ce rapport, l’exploitant a indiqué que des disconnecteurs ont été mis en service sur les trois arrivées d’eau potable du site. La présence de ces installations a été consta- tée par l’inspection lors de la visite des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°3 : l’entretien annuel des trois disconnecteurs doit être ajouté au programme de maintenance des installations du site du SMEDAR.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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