Installation classée à Pusignan (69330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600414
Commune
Pusignan (69330)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 17 mars 2022
SIRET
38210417200020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Cette visite d'inspection a permis de relever des non-conformités vis-à-vis des prescriptions examinées. L'exploitant devra fournir, selon les délais mentionnés dans les fiches constats du présent rapport, les éléments permettant de justifier de la mise en œuvre des actions correctives nécessaires pour les lever.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2009, article 7.5.3
Lors de l'inspection de 2022, l'Inspection a mis en évidence que la cuve de sprinklage de 740 m³ du site n'était pas équipée de raccords normalisés, comme demandé dans l'arrêté préfectoral du site. En complément, l'Inspection a demandé à l'exploitant de garantir l'accès sur les 4 côtés de l'établissement afin qu'en cas d'incident les services de secours puissent mettre en place aisément les moyens de défense incendie nécessaires. Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection que le nécessaire a été fait pour garantir ces deux paramètres : - une colonne sèche a été installée le 18 juillet 2024 sur la cuve de 740 m³ permettant ainsi une réalimentation rapide de la cuve et un raccordement des engins des services de secours ; - l'exploitant a fait vérifier la stabilité de la voie d'accès côté ouest, par un bureau de contrôle, afin qu'elle puisse supporter le poids des engins des services de secours : la voie d'accès du côté ouest du site est suffisamment stabilisée pour la circulation d'engins de secours. L'Inspection a pu vérifier ces deux paramètres, lors de la présente visite du site. Néanmoins, il manque une procédure pour l'entretien de la voie d'accès côté ouest qui nécessite un désherbage régulier et une procédure pour garantir la réalimentation de la cuve post incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant, dans un délai de 1 mois de faire une procédure d'entretien de la voie d'accès côté ouest du bâtiment et une procédure pour assurer la réalimentation de la cuve de sprinklage en cas de nécessité. Ces procédures doivent être tenues à disposition de l'Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2009, article 7.5.6.1
Lors de l'inspection de 2022, il a été mis en évidence que les eaux susceptibles d'être polluées en cas d'accident sont raccordées au bassin des eaux pluviales de la ZAC qui est étanche et dispose d'une capacité de 7300 m³. Néanmoins, il n'y avait pas de procédure permettant l'isolement du bassin de confinement de la ZAC par rapport au bassin d'infiltration associé. Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection qu'un cahier de procédures est disponible sur le site proche des ateliers permettant ainsi d'agir rapidement sur différents paramètres lors d'un incident. Dans ce cahier de fiches, il n'y a pas de procédure concernant la fermeture des vannes permettant l'isolement du bassin de confinement des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de réaliser une procédure, tenue à disposition de l'Inspection, permettant d'actionner les vannes pour confiner les eaux d'extinction en cas d'accident le plus rapidement possible, dans un délai de 1 mois. Cette procédure sera intégrée aux fiches d'actions à mettre en place dès qu'un incident débute sur le site. En complément la procédure sera placée directement au niveau des vannes à actionner. L'Inspection demande à l'exploitant de réaliser un second classeur avec l'ensemble des procédures d'urgence à laisser à l'entrée principale du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté un état des stocks complet à l'Inspection daté du 31 août 2024. L'exploitant a aussi informé et montré à l'Inspection qu'il est possible à tout moment de faire une extraction pour connaître les stocks présents sur le site. Le site utilise deux logiciels pour gérer leurs flux de matières stockées. Ces logiciels sont hébergés sur un serveur qui n'est pas sur le site à Pusignan.L'état des stocks est complet et visible par ateliers. Les mentions de danger des produits n'apparait pas sur l'état des stocks. L'exploitant a montré à l'Inspection qu'il est possible d'ajouter cette information via le logiciel. Les fiches de données de sécurité sont présentes sur le serveur et à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant d'ajouter les mentions de danger des produits qui en possèdent sur l'état des stocks, dans un délai de 1 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2009, article 7.2.3
Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection qu'une vérification de l'ensemble des installations électriques est réalisée une fois par an. La dernière vérification a eu lieu le 18/09/2023 par l'entreprise SOCOTEC. L'Inspection a pris connaissance du compte-rendu de cette vérification : l'entreprise SOCOTEC a conclu que le site ne peut entraîner de risques d'incendie et/ou d'explosion et qu'aucun point de non conformité n'a été relevé. L'exploitant a informé l'Inspection qu'un logiciel de suivi de maintenance en interne permet de suivre toutes les maintenances et notamment lorsqu'il est nécessaire de réaliser de petits travaux électriques sur le site.
Lors de la présente visite, l'exploitant a informé l'Inspection que des mesures de rejets atmosphériques sont effectuées tous les ans. Les dernières mesures ont été faites le 07/02/2024 par l'entreprise SOCOTEC. Le rapport de mesures a été consulté sur place par l'Inspection et il n'y a pas de non conformité. Les Valeurs Limites d'Emissions sont bien respectées. Il est à noter que le nombre de conduits a été réduit suite à l'arrêt de machines : actuellement seulement deux conduits sont en activité pour deux fours et il y a qu'un seul dépoussiéreur. L'Inspection a rappelé à l'exploitant la nécessité de déposer un dossier de Porter à Connaissance afin de porter à la connaissance du Préfet ces modifications d'exploitation. Lors de la visite du 13/06/2024, l'Inspection a déjà émis une demande d'action corrective (cf constat 6 du rapport datant du 15/07/2024) concernant le dépôt d'un PAC. 7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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