Installation classée à Arques-la-Bataille (76880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802618
Commune
Arques-la-Bataille (76880)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
4 depuis 1er septembre 2022
SIRET
44209709300029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
Compte tenu de la configuration du site (plusieurs entreprises partagent le site, éloignement des bassins de rétention), un plan des réseaux pourrait utilement être réalisé à l'échelle du site (rue Verdier Monetti, propriété de la CCI Rouen Métropole) ou à défaut des ICPE présentes sur le site. Une demande est formulée en ce sens pour une réponse attendue sous 3 mois. A l'intérieur des bâtiments, les produits chimiques sont placés sur rétention comme il faut. -4)
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
L'exploitant n'a pas été en capacité de trouver son plan des réseaux faisant figurer les eaux pluviales et usées. Le jour de la visite, seul un plan du réseau incendie a été présenté. Des plans des réseaux eaux usées / eaux pluviales / réseau incendie ont finalement été envoyés par courriel à l'inspection le 13 avril. Ces plans datent de 2001 et 2014. Il ne semble pas y avoir eu de modification des bâtiments depuis la réalisation de ces plans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1: Compte tenu de la spécificité du site (plusieurs bâtiments répartis sur un terrain n'appartenant pas à la société), un plan des réseaux pourrait utilement être réalisé à l'échelle du site (rue Verdier Monetti, propriété de la CCI Rouen Métropole), ou à défaut des ICPE présentes sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2010, article 7 .6.4
Le site dispose de rétentions partout où cela est nécessaire : à l'intérieur des bâtiments de préparation (n°86 et 67), local magasin matières premières et dans la zone déchets, au niveau du stockage solvants en extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2: Sous un mois, le volume de la rétention doit être vérifié pour l'entreposage des produits solvants à l'entrée du bâtiment n°87 (fûts de 50 litres empilés) et l'exploitant doit s'assurer qu'en cas de déversement de produits, ces derniers s'égoutteraient dans la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Il a été constaté la présence d'un piézomètre sur le site qui, bien que recouvert, n'était pas protégé de toute intrusion (non bloqué à clé). L'exploitant indique ne pas être à l'origine de ce piézomètre ni ne faire aucun suivi sur ce piézomètre. Le prélèvement en eau souterraine est géré par le site voisin Normandy Coating. Il est correctement protégé de toute intrusion et pollution (grillagé, fermé à clé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : Sous un mois, l'exploitant investigue auprès du propriétaire des terrains (CCI) la nécessité ou non de maintenir le ou les piézomètres en place. Ces derniers doivent, le cas échéant, être correctement protégés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Compte tenu de l'absence de plan à jour présenté durant la visite, ce point n'a pas pu être vérifié dans sa globalité. Il a été constaté la présence d'une vanne manuelle entre le point d'aspiration eaux incendie et le bâtiment n°86. De même, au niveau du dépotage des solvants en extérieur (zone Normandy Caoting), la zone est sur rétention et il existe une procédure de dépotage empêchant, via une vanne, tout déversement de rejoindre le réseau d'eaux usées ou vers le milieu naturel. Le site dispose à différents endroits de rétention en cas de déversement de produits complétées par des kits d'absorption de produits (contenus dans des poubelles jaunes) disponibles dans chaque "cuisine". Compte tenu de la présence proche du plan d'eau, un kit de ce type pourrait être mis à disposition à l'extérieur, entre la zone de dépotage des solvants et la bâtiment n°86 en cas de rupture d'une canalisation passant au-dessus des voies de circulation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation: L'exploitant doit s'assurer que les kits anti-pollution sont clairement identifiés par les opérateurs en cas de besoin. Un kit de ce type pourrait être mis à disposition à l'extérieur, entre la zone de dépotage des solvants et la bâtiment n°86 en cas de rupture d'une canalisation passant au-dessus des voies de circulation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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