Installation classée à Pont-Audemer (27500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005802234
Commune
Pont-Audemer (27500)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 13 décembre 2022
SIRET
52830233400016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection menée sur le thème de la prévention des pollutions accidentelles a montré que l'exploitant disposait des outils nécessaires pour empêcher un déversement accidentel de liquides dans la rivière, mais qu'il y avait des lacunes en terme de communication, de signalement et d'exercices d'entrainement à l'usage de ces dispositifs. En outre, cette visite a révélé que la capacité de confiner des eaux d'extinction issues d'un incendie sur le site n'était pas garantie et qu'une démonstration de cette capacité s'imposait. Enfin, cette visite a permis de détecter une potentielle pollution chronique de la rivière liée à la perte de granulés plastiques industriels présents en grande quantité sur le parking en surplomb de la rivière, via le réseau des eaux pluviales. Il importe donc que l'exploitant engage des actions de fiabilisation/amélioration de l'existant et de connaissance quant à sa capacité effective à prévenir des risques de pollutions du milieu naturel.
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan des réseaux « version papier » alors que celui-ci existe manifestement (une photo de ce plan a été présentée). Seul le directeur de l’usine, absent le jour de la visite, semble connaître l’emplacement du plan, et malgré les tentatives d’appels téléphoniques, ce premier n’a pu être contacté. Outre la version papier de ce plan des réseaux à une échelle appropriée (format A0 ou A1), une version informatique de celui-ci serait un plus pour sécuriser sa disponibilité. Il ressort de ce constat la nécessité d’impliquer davantage de personnes dans la connaissance du lieu de stockage du plan des réseaux, élément essentiel qui doit être mis rapidement à disposition des pompiers en cas d’intervention de leur part sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie de la mise à jour du plan des réseaux, rapporte les consignes prévues pour étendre la connaissance du lieu de stockage du plan version papier et adresse une version dématérialisée de ce dernier à l’inspection des installations classées dans le délai maximal de 2 mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Les 2 points de rejet sont équipés chacun d’une vanne d’isolement de type « guillotine » qui permet de bloquer les rejets vers la rivière "La Risle" en cas de besoin. L’exploitant a procédé à un test de fermeture qui a montré le bon fonctionnement des vannes. Le repérage de ces vannes nécessite d’être revu, car pour l’une, le panneau de signalisation a échoué dans la rivière au cours d’un entretien (selon les dires de l’exploitant), quant au second son implantation était inappropriée par rapport à l’emplacement exact de la vanne. L’exploitant a déclaré ne pas faire d’exercices réguliers de manipulation de ces vannes et ne dispose pas de consignes spécifiques quant à leur utilisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L’exploitant ne dispose pas d’un bassin de rétention des eaux d’extinction d’incendie à proprement parler. Il considère que le parking, situé en contre-haut de la rivière et séparé par des bordures de la berge enherbée, peut contenir le volume des eaux d’extinction tel que préconisé par le référentiel D9. Cette approche n’est pas argumentée par un calcul issu d’un relevé topographique de terrain démontrant cette capacité de contenance, sans risque de déversement dans la rivière, à proximité immédiate. Au cours de la visite, l’exploitant a retrouvé un document dans lequel est calculé le volume d’eaux d’extinction à confiner (détermination selon les prescriptions du référentiel D9), et qui s’élève à 120 m³ pour 2 heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie de la capacité de rétention des eaux d’extinction potentiellement issues d’un incendie sur la surface du parking, tel qu’exprimé le jour de l’inspection. Dans la négative, il propose une solution alternative pour contenir ces eaux d’extinction. Le retour de cette étude est attendu dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Décret du 16/04/2021, article 1
Bien que le site présente un niveau de propreté tout à fait correct, lors de la visite, l’ouverture d’un séparateur à hydrocarbures a révélé la présence de granulés plastiques dans ce dernier. Compte tenu de l’importance du stockage de granulés plastiques en sacs de 25 kg, de la fragilité de ces sacs, il n’est pas rare que certains viennent à se percer et que, malgré les consignes de ramassage données aux employés, par temps de pluie, une partie de ces granulés soit emportée dans le réseau d’eaux pluviales et finissent probablement par se déverser dans la rivière. L’exploitant a précisé qu’aucun filtre n’était présent sur ce réseau d’eaux pluviales. Or le décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 impose depuis le 1er janvier 2023 à tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels de se doter d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement et pour les zones de ces sites où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être répandus accidentellement de les associer à des dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans l'environnement. Les équipements et dispositifs mentionnés précédemment sont adaptés aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans ces sites. Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels doit adopter des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels (GPI) dans l'environnement. Ces procédures visent à : a) Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels (GPI) sont susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement ; b) Vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des GPI sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de dissémination de ces granulés dans l'environnement ; c) Confiner et ramasser tout GPI répandu accidentellement dans l'enceinte du site ; d) Procéder régulièrement au nettoyage des bassins de rétention situés en amont des équipements prévenant le rejet canalisé des GPI dans l'environnement et des abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant ; e) Inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements prévenant le rejet canalisé des GPI et dispositifs de confinement et de récupération des GPI ; f) Former et sensibiliser, notamment par voie d'affichage, le personnel et les tiers int
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Seul un réseau d’eaux pluviales est présent sur le site, compte tenu du fait qu’aucun rejet n’émane du process (le refroidissement des machines se fait à l’aide d’eau glycolée contenue dans un circuit fermé). Les séparateurs à hydrocarbures en place sur les 2 points de rejet ainsi que le réseau dans son ensemble font l’objet d’une vidange annuelle, comme l’attestent les factures de la société intervenue en avril 2024 et février 2025, présentées le jour de la visite.
8/10 Aucun usage industriel n’est effectué à partir du réseau d’eau potable ; l’usage de cette eau est strictement limité aux usages domestiques du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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