Installation classée à Sandouville (76430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater la conformité des dispositifs de rétention et le bon état de fonctionnement des vannes d’isolement du site. Des non-conformités ont néanmoins été relevées : le plan des réseaux devra être complété afin d’y faire figurer les dispositifs de protection du réseau public d’adduction d’eau, le réseau d’eaux pluviales susceptible d’être polluées devra faire l’objet d’un entretien et le contrôle périodique du clapet anti-retour devra être justifié.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 4.2.3
Par courriel du 21/05/2026, l’exploitant a transmis le plan des réseaux du site. Celui-ci fait apparaître : • les réseaux d’eaux pluviales de toiture ; • les réseaux d’eaux pluviales de voirie (susceptibles d'être polluées) ; • les réseaux d’eaux usées sanitaires ; • le réseau d’alimentation en eau potable ; • le réseau d’eau de défense incendie (sprinklage et poteaux incendie). Les séparateurs d’hydrocarbures, le bassin de collecte des eaux pluviales ainsi que les vannes d’isolement y sont également indiqués. En revanche, l’inspection n’a pas identifié sur le plan transmis l’emplacement des disconnecteurs et/ou des clapets anti-retour permettant d’éviter tout retour de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique. Le site dispose : • d’un disconnecteur situé sur la canalisation d’alimentation en eau de la chaufferie (vu lors de la visite) ; • d’un clapet anti-retour situé dans la chambre de comptage, au nord-est du bâtiment, d’après le rapport d’audit de conformité à l’arrêté préfectoral du 03/03/2017 datant de mars 2020. Toutefois, lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer l’emplacement exact de ce clapet. Par courriel du 16/06/2026, il a indiqué avoir sollicité le mainteneur multitechnique du site afin d’organiser un point sur site début juillet, en vue de localiser précisément cet équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera le plan des réseaux du site en y faisant figurer l’emplacement des dispositifs destinés à prévenir tout retour de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 4.2.4
Le contrôle et l’entretien des réseaux d’eaux susceptibles d’être polluées du site n’ont pas été réalisés. Néanmoins, l’exploitant a justifié l’entretien des deux séparateurs d’hydrocarbures le 17/06/2025, en transmettant le bon d’intervention ainsi que le bordereau de suivi des déchets dangereux associé. Compte tenu du caractère relativement récent du site (mis en exploitation en 2020), l’inspection estime que l’absence de contrôle et d’entretien des réseaux ne constitue pas, à ce stade, un manquement de nature à justifier une suite administrative. L’exploitant devra toutefois justifier de la réalisation d’un entretien des réseaux avant la fin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera procéder, avant la fin de l’année 2026, à l’entretien du réseau d’eaux pluviales susceptible d’être polluées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 4.1.2
7/7 Le disconnecteur situé au niveau de la chaufferie a été contrôlé le 13/05/2025 et déclaré conforme. L’exploitant a indiqué que le prochain contrôle était programmé pour le 22 juin 2026. En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la réalisation du contrôle périodique du clapet anti-retour. Par courriel du 16/06/2026, il a précisé avoir sollicité le mainteneur multitechnique du site afin d’intégrer la vérification de ce clapet dans le contrat de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera procéder, dans un délai de trois mois, au contrôle du clapet anti-retour du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 7.4.4
Le site est équipé de deux vannes d’isolement situées au niveau des séparateurs d’hydrocarbures. Leur fermeture permet de confiner les eaux susceptibles d’être polluées, notamment les eaux d’extinction d’incendie ou celles résultant d’une pollution accidentelle.6/7 Ces deux vannes ont été vérifiées le 27/06/2025. Le rapport de contrôle indique que les opérations suivantes ont été réalisées : " • contrôle des fins de course en position d’ouverture et de fermeture ; • vérification des voyants et des indicateurs de position ; • contrôle du fonctionnement des servomoteurs en commande locale ; • contrôle du fonctionnement des limiteurs d’effort en ouverture et en fermeture ; • contrôle du fonctionnement manuel par action du volant débrayable et de la reprise automatique au démarrage électrique ; • graissage et nettoyage des paliers et des vis sans fin ; • remise en position des commutateurs de commande à distance." Le rapport conclut au bon fonctionnement des servomoteurs et des vannes. Lors de la visite, l’inspection a assisté au test (par l'exploitant) de l'ouverture et de la fermeture motorisées de la vanne d’isolement située au nord-ouest du site. Le dispositif a fonctionné correctement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 7.4.4
Deux attestations des entreprises ayant participé à la construction du site indiquent que : • la capacité totale de rétention sur le dallage de l’ensemble de l’entrepôt est de 3 271 m³ ; • la capacité totale de rétention des quais de chargement est de 268 m³. Ainsi, les dispositions de l’article 7.4.4 de l’arrêté préfectoral du 03/03/2017 imposant un volume de rétention des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un incendie ou d’un accident d'au minimum 1285 m3 sont respectées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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