Installation classée à Val-au-Perche (61260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302766
Commune
Val-au-Perche (61260)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
7 depuis 20 septembre 2022
SIRET
80886031600096
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'inspection a pu constater que l'exploitant avait mis en œuvre les dispositions réglementaires pour réduire le risque de pollution émanant des eaux polluées. Toutefois, aucune surveillance du réseau d'eaux usées n'est effectuée. Un passage périodique d'une caméra est requis.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Connaissance et entretien des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L’exploitant n'a pas mis en place une stratégie d’entretien et de surveillance préventive car les réseaux sont inaccessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer régulièrement un passage caméra dans le réseau qui transporte les eaux industrielles vers la station d'épuration (STEP).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 et 43
L'exploitant a présenté un plan détaillé des réseaux : le plan est à jour (voir la date de dernière mise à jour : 26 mars 2026) ;• les réseaux des eaux usées et des eaux pluviales sont bien séparés ;• il existe bien des dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion).•5/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Le responsable de la sécurité environnement a actionné la fermeture des deux vannes de sectionnement des deux bassins de confinement (une vanne par bassin).6/8 Les systèmes mis en place pour l’isolement des réseaux sont bien signalés et actionnables. Les modalités d’entretien et de mise en fonctionnement sont bien documentées dans une procédure de fonctionnement et de localisation des systèmes incendie, et un technicien effectue la manœuvre tous les mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 19
Il n'y a pas de procédure en cas d'arrêt de la STEP. Toutefois, en cas d'arrêt intempestif ou programmé de celle-ci, les effluents sont stockés dans un deuxième bassin tampon (BA2), lorsque le premier bassin tampon (BA1) déborde. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de pollution provoquée par un arrêt de la STEP.
Thèmes : Risques chroniques · Arrêt de la station d’épuration en cas problème technique
Rétentions et confinement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/09/2010, article 14.8
Il a été constaté la présence d'un bassin de confinement des eaux d'extinction incendie d'un volume total de 1452 m3 utilisé pour la partie historique du site et un bassin de collecte des eaux pluviales coté STEP d'un volume total de 1030 m3 utilisé pour l'extension de 2022. S'agissant de la partie historique du site : L'exploitant a transmis à l'inspection des ICPE les calculs de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (D9) et de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction (D9A).7/8 Ceux-ci concluent : "Dans la configuration actuelle, les résultats de l’analyse menée sur la base des instructions techniques D9 et D9A sont les suivants : - Débit requis pour l’extinction d’un incendie majeur : 1 290 m3/h = 2 580 m3 sur 2h - Capacité de rétention à prévoir : 3 030 m3". Capacité d'extinction actuelle de la partie historique du site : 960 m3 (validée par le SDIS) Volume d'eau pluviale à confiner : 3030 - 2580 = 450 m3 Par conséquent, le volume de confinement doit être supérieur ou égal à : 960+450 =1410 m3 Le bassin de 1452 m3 est utilisé pour la zone historique. Ce volume est inférieur au volume défini selon le calcul du D9A, toutefois il est adapté au volume des eaux d'extinction incendie qui seraient à confiner au regard des besoins en eau mis en place conformément à l'avis du SDIS (volume de 960 m3 versus volume de 2580 m3 sur 2 h selon le calcul D9). S'agissant de l'extension de 2022: L'exploitant a transmis à l'inspection des ICPE les calculs de dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (D9) et de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction (D9A) issus du porter à connaissance de 2021 portant sur cette extension . Débit requis pour l’extinction d’un incendie majeur : 90 m3/h = 180 m3 sur 2h Capacité de rétention à prévoir : 800 m3. Conclusion: Le bassin de 1452 m3 a un volume suffisant pour confiner les eaux provenant de la partie historique du site. Le bassin de 1030 m3 est utilisé pour l'extension. Cette capacité est conforme au calcul du D9A qui requiert 800 m3.
Ouvrage de protection vis-à-vis du raccordement au réseau AEP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
L'usine est alimentée en eau par deux puits de captage. Un bac de disconnexion est installé en amont de la distribution au sein du process afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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