Installation classée à Craon (53400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a transmis une première fiche de notification de l'accident. Elle devra cependant être complétée.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rapport d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R512-69
L'inspection des Installations Classées (IC) a reçu le 15/04/ 24 un signalement du Service d’Assainissement Collectif et Non Collectif de la Communauté de Communes du Pays de Craon : un riverain de la rue de la gare à Craon a indiqué avoir constaté une odeur et un écoulement suspects le 12/04/24 vers 15h30-16h. En remontant le réseau, le service ACNC a constaté que l ’écoulement provenait de l’entreprise SAMAB. L’entreprise a été prévenue par téléphone puis rencontrée sur place. Un échantillon a été prélevé en sortie de site et sur le réseau (à 280 m de l’exutoire sur l’Oudon) et l’échantillon a été analysé. Les résultats sont : - 189,25 mg/L en ammoniac - 235 mg/L en azote global Le volume rejeté n'a pu être quantifié. Toutefois, l’entr eprise SAMAB a indiqué qu’un nettoyage haute pression à l’origine probable de l’écoulement aurait eu lieu depuis le 12/04/24 matin. L'exploitant a contacté le service des IC le 15/04/24 pour l'in former de l'accident et a transmis la fiche de notification d'accident. L'inspection s'est rendue sur site le 16/04/24. L'exploitant déclare dans sa fiche accident que le contenu de la cuve de confinement qu'il n’estimait rempli que par uniquement de l'eau de pluie (contrôle visuel seul et absence d'incident pendant la période d’août 2023 à maintenant), a été vidangé e pour partie dans le réseau eaux pluviales pour la remettre en configuration vide. Cette vidange a été arrêtée suite à l'alerte du servic e assainissement. L'exploitant indique qu'environ 8 m 3 aurait été relâchés dans le réseau eaux pluviales. L'exploitant indique que suite à l'accident environnemental d’août 2023, l'ensemble des installations a été nettoyé. Dans sa fiche accident, l'exploitant indique que « lors d'une r éception de liquide, l'électrovanne est basculée pour diriger les liquides de l'aire de dépotag e vers la cuve de confinement. En 8/15 l'absence de réception, cette vanne est orientée vers l es eaux de pluie. Pendant les travaux de réfection de la cuvette de rétention pour terminer son étanchéi té (15 jours environ), la vanne a été positionnée vers la cuve de confinement dans l'éventualité de coulures de liquides. » A la fin des travaux et compte tenu des intempéries, l 'exploitant a constaté une quantité importante de liquide dans la cuve (40 m 3 pour une capacité totale de 60 m 3 ) et a entrepris de vider la cuve le 12/04 dans le réseau eaux pluviales pens ant qu'elle ne contenait que de l'eau. Il déclare l'absence d'incident pendant la période d’
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Bassin de confinement des eaux incendie - caractéristiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/10, article 7.5.6
L’exploitant indique que le calcul du dimensionnement des réte ntions des eaux d’extinction incendie a été réalisé à partir du document D9A lors de l' étude de danger de 2012, le volume total retenu pour le site est de 400 m³ . ; ce calcul détaillé n’a pas été remis lors de l’inspection. L’exploitant indique que la rétention des eaux d’extinction réali sée dans les différentes fosses et cuves du site (voir tableau) et que l'addition des différentes capacités de rétention du site aboutit à un volume disponible de 895 m 3 . Le détail des volumes avec tableau extrait de l'étude de danger de 2016 a été transmis : Les volumes ne sont pas justifiés (PV de recollement, attestation volumétrique par exemple). Par ailleurs, leur réelle étanchéité n'a pu être évaluée pour tous (non accessibilité). Concernant la fosse Benne peseuse 1 et Fosse broyeur, celles-ci sont accessibles et sont conjointes ; le sol en ciment est dégradé sur quelques cm² ce qui peut impacter leur étanchéité. Les plans transmis en amont n’indique pas l’emplacement de toutes les fosses, leur volume et leur dénomination. Zone Volume (m 3 ) Fosse réception MP 280 Fosse réception 15 Fosse réception céréales + ss-sol 180 Fosse Benne peseuse 1 180 Fosse Benne peseuse 2 70 Fosse broyeur 40 cuve enterrée (rétention) 60 cuve enterrée (non utilisée) 50 Total 875 12/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu : une justification des volumes réels des cuves et fosses (dont un plan les localisant) une vérification de leur étanchéité et réfection si besoin
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Bassin de confinement des eaux incendie - modalités d'actions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/10, article 7.5.6
Il n'y a pas d'organe de commande: les eaux d'extinction vont dans les différentes cuves ou fosses de manière gravitaire. L’exploitant déclare que les eaux d’e xtinction seraient ensuite pompées et évacuées en filière déchet. L'électrovanne permet de diriger vers le réseau EP ou vers la cuve enterrée de confinement. Les modalités de fonctionnement des électrovannes sont à trans mettre notamment en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions nationales 2024 · Bassin de confinement des eaux incendie AP du 02/07/2010 Article 7.5.6. Protection des milieux récepteurs- Bassin de confinement L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie · y compris les eaux utilisées pour l'extinction · sont collectées grâce à un bassin de confinement ou un autre dispositif équivalent. Elles ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et · si besoin · un traitement approprié. Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin ou du dispositif équivalent doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances.
Consignes de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/10, article 7.5.5
Aucune consigne lors d'un incendie n'a été remise, décrivant notamment le fonctionnement de la commande des électrovannes vers le réseau EP ou la cuve de confinement ou encore la gestion des eaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/12/2022, article 1
Le certificat Q18 n°1364378-005-1 du 15/06/2023 indique que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion (vérification partielle). Au vu de ces éléments, il est proposé à Madame le Préfet de lever la mise en demeure du 06 décembre 2022 prise suite à l’inspection du 20 septembre 2022 et de rappeler à l’exploitant de réaliser une vérification complète lors d’un prochain contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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