Installation classée à Bernay (27300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800330
Commune
Bernay (27300)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 7 décembre 2022
SIRET
41977979800026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
1) Action nationale "rétention-extinction " des eaux d’incendie Le bâtiment de stockage des liquides inflammables est équipé d’une rétention enterrée et déportée en béton, d’un volume de 275m³. En séance, l’exploitant n’a pas présenté de documents justifiant que la rétention de ce bâtiment est étanche au sens de l’article III.11 I de l’arrêté du /2020. Aussi, il transmettra les justificatifs permettant de s’assurer que la rétention du bâtiment de stockage des LI a été conçue pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico- chimique des produits pouvant être recueillis. Le bâtiment de stockage des LI dispose d’un système d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement. L’exploitant transmettra le certificat R12 du système d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement, suite à la mise en service de ce bâtiment. Il transmettra les éléments justifiant que le dispositif de drainage (regard dans le sol et caniveaux) est suffisamment dimensionné pour canaliser les liquides inflammables et les eaux d'extinction (diamètre des regard, des tuyauteries,...). L'exploitant justifiera pour la rétention déportée par un calcul la suffisance du volume de rétention intégrant 100% du volume stocké, les eaux de pluie et le volume des eaux d'extinction pour le bâtiment de stockage des liquides inflammables. 2) Autres thèmes : Stockage des déchets Le stockage des déchets effectué dans le bâtiment de stockage des déchets n’est pas réalisé dans de bonnes conditions (allées encombrées, plan de stockage des déchets non mis à jour…). Aussi, l’exploitant transmettra son plan d’actions pour améliorer la gestion des déchets pour cette installation. Il procédera à l’évacuation des déchets afin de respecter la quantité de déchets pouvant être stockés dans ce bâtiment. Eau L’exploitant vérifiera l’affichage de ses ouvrages de toutes sortes (vannes,..) présents sur le site et transmettra son plan des réseaux d'alimentation et de c
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Rétention déportée et dispositif de drainage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III-14 V à VIII
Le bâtiment de stockage des liquides inflammables est équipé d’une rétention enterrée et déportée en béton. Il est équipé d’un système d’extinction automatique à haut foisonnement. Cheminent des LI recueillis en cas d’incendie Selon l'exploitant, les LI recueillis se dirigeront de manière gravitaire vers cette rétention. Il n’y a pas de système d’obturation associée à cette rétention. En séance, l’exploitant indique ne pas disposer de consignes particulières pour le contrôle de cette rétention. Examen du système d’extinction Le bâtiment de stockage des LI est équipé d’un système d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement. L’exploitant précise qu’il s’agit d’un système d’extinction certifié R12. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la signalétique des tuyauteries du réseau de sprinklage dans le local sprinkleur est illisible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant définira les moyens de vérification dans le temps de la rétention déportée conçue pour le bâtiment de stockage des liquides inflammables. Il transmettra le certificat R12 du système d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement, suite à la mise en service du nouveau bâtiment de stockage des liquides inflammables. Il remplacera la signalétique d’identification des tuyauteries vétuste du réseau de sprinklage dans le local sprinkleur. Il transmettra les éléments justifiant que le dispositif de drainage (regard dans le sol et caniveaux) est suffisamment dimensionné pour canaliser les liquides inflammables et les eaux d'extinction (diamètre des regards, des tuyauteries,...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III-14 IV
Le bâtiment de stockage des liquides inflammables est équipé d’un bassin de rétention déporté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : c.f: partie confidentielle
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2012, article 4.2.2
Le site est équipé de 6 séparateurs à hydrocarbures, d’après le plan des séparateurs d’hydrocarbures présenté en séance. L’exploitant déclare que des tests de manœuvre sont réalisés régulièrement par le personnel. Toutefois, ces tests ne sont pas enregistrés ou tracés. L’exploitant précise que le bassin de confinement des eaux pluviales est équipé d’un organe de commande à manœuvrer avec la vanne manuelle de chaque séparateur à hydrocarbures afin d’isoler les eaux pluviales et les eaux d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant vérifiera l’affichage de ses ouvrages de toutes sortes (vannes,..) présents sur le site et transmettra son plan des réseaux d'alimentation et de collecte à jour faisant apparaître: - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, l’implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire….), - les secteurs collectés et les réseaux associés, - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…) - les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu). L’exploitant disposera d’une procédure pour mettre le site en sécurité décrivant les actions à effectuer afin d' isoler les eaux pluviales et les eaux d’extinction à partir de son réseau de séparateurs à hydrocarbures (vanne). Il doit tracer les tests et opérations de maintenance réalisés sur son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Plan des réseaux et d'alimentation de collecte des eaux
Déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/04/2012, article 5.1.1
Lors de la visite, l’inspection a constaté pour le bâtiment de stockage de déchets que: - les allées de stockage étaient encombrées et ne permettaient pas leur accès librement. - l’affichage des déchets stockés dans ce bâtiment ne correspondait pas aux produits réellement présents dans les racks, d’après les plans de stockage affichés. Il est équipé de désenfumage et d’un système de détection. Selon l'exploitant, ce bâtiment de stockage des déchets n’est pas considéré comme une installation classée 1510. Le volume de ce bâtiment est inférieur à 5000 m³. La quantité de combustibles était inférieure à 500 t, le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le stockage des déchets effectué dans le bâtiment de stockage des déchets n’est pas réalisé dans de bonnes conditions (allées encombrées, plan de stockage des déchets non mis à jour…). Aussi, l’exploitant transmettra son plan d’actions pour améliorer la gestion des déchets pour cette installation. Il procédera à l’évacuation des déchets pour respecter la quantité de déchets pouvant être stockés dans ce bâtiment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III.12 I et III
Le site AEROCHIM Bernay est une installation classée soumise à autorisation, et dont les stockages de liquides inflammables sontsoumis à enregistrement(rubrique 4331). Comme plus de 100 tonnes de liquides inflammables sont susceptibles d'être stockés sur le site en contenants fusibles, l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 est applicable au site, au regard de l'article I.1.I.2 de cet arrêté. Le nouveau bâtiment de stockage des liquides inflammables est destiné à stocker des liquides inflammables conditionnés en IBC d’ 1m³. Cette installation de stockage des LI, d’une surface de 345m² (<500m²) constitue une cellule de liquides inflammables au sens del'arrêté du 24/09/2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation. Les dispositions du présent article ne s’appliquant pas aux cellules de liquides inflammables, les prescriptions de cet article ne sont pas applicables au bâtiment de stockage des liquides inflammables.7/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III.11 I
Le bâtiment de stockage des liquides inflammables est équipé d’une rétention déportée et enterrée en béton. Toutefois, en séance, l’exploitant n’a pas présenté de documents justifiant que la rétention de ce bâtiment est étanche au sens de l’article III.11 I de l’arrêté du 24/09/2020. L’exploitant précise que cette rétention est équipée d’une trappe munie d’un cadenas permettant son ouverture, en cas de besoin. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la rétention associée au bâtiment de stockage des LI est conçue en béton, déportée et comporte une trappe pour son ouverture. Le jour de la visite, cette rétention contenait une faible quantité d’eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les justificatifs permettant de s’assurer que la rétention du bâtiment de stockage des LI a été conçue pour résister à la pression statique du liquide inflammable éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. 8/14 Il formalisera une procédure décrivant les opérations de vérification de cette rétention. Il veillera à maintenir la trappe de la rétention fermée avec le cadenas prévu à cet effet quand elle n’est pas utilisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III-15
Les produits stockés dans le bâtiment de stockage des liquides inflammable (Zone I) sont exclusivement des liquides inflammables relevant de la rubrique 4331. Ces produits présentent donc les mèmes propriétés chimiques. Il n’y a pas selon l'exploitant de risques d’incompatibilités chimiques entre ces produits. Le bâtiment est équipé d’une rétention enterrée et déportée en béton.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article IV.2
L’inspection a consulté les consignes de sécurité du site (procédures d'arrêt d'urgence…) et les modèles de permis de feu et plan de prévention utilisés sur le site. Toutefois, ces consignes sont incomplètes car l’exploitant ne dispose pas notamment de consignes formalisées concernant les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant compétera les consignes générales de sécurité du site pour répondre à l’article IV.2 de l’arrêté du 24/09/2020 précité.
L’exploitant a présenté l’état des matières stockées du jour. Cet état des matières stockées renseigne les quantités dangereuses présentes sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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