Installation classée à Val de Briey (54150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les dispositions de rétention prisent ainsi que la gestion des éventuelles eaux d'incendie sont conformes à la réalimentation. -4)
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article 1.2
La rubrique 2920 a été supprimée par le décret n° 2 018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L'activité est déclassée suite à une modification d e la nomenclature des installations classées. L'exploitant ne doit pas réaliser de cessation d'activité concernant cette rubrique. En considérant que la rubrique 2920 concernait majoritairement des installations de réfrigération, l'exploitant doit se positionner par rapport à la rubrique 1185 détaillée ci-dessous. 1185. Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y comp ris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide su sceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant n'a pas présenté d'état des matières s tockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité des produits stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir à jour et pouvoir présenter à tout moment un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. L'état des matières stockées doit être facilement a ccessible et tenu en permanence à la disposition du préfet, des services d'incendie et d e secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Chaque stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention qui lui est propre dont l e volume est égal à la capacité du réservoir associé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Les capacités de rétention sont en métal et en très bon état apparent. L’exploitant déclare qu’elles sont étanches et résistent aux produits qu’elle pourrait contenir. Elles ne sont pas munies d'un système de vidange et n'ont donc pas de système d'obturation. Les rétentions sont propres et vides. Il n'y a pas de stockage de liquide à l'air libre.
Tuyauteries de matières dangereuses - caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
Le site utilise soit du glycol soit de l'eau avec a dditif pour refroidir ses machines. Les tuyauteries associées sont en inox elles sont donc étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles contiennent. Les tuyauteries, ainsi que leurs supports sont situ és en hauteur hors de portée des chocs éventuels. Les tuyaux ne présentent pas de traces d e fuites et semblent convenablement entretenus. L'exploitant assure leur entretien par une inspection visuelle régulière du réseau et une maintenance corrective.
Bassin de confinement des eaux incendie - caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26
L'installation ne comporte pas de stockage de produits très toxiques ou toxiques visés par une ou plusieurs des rubriques 4707, 4708, 4711, 4712, 4717, 4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732, 4733 de la nomenclature des installations classées en quantité supérieure à 20 tonnes. L’installation ne comporte pas de stockages de subs tances visées à l'annexe II de l'arrêté du 2 février 1998 en quantité supérieure à 200 tonnes.
Bassin de confinement des eaux incendie - modalités d'actions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article 7.5.5.2
Le 24 mars 2023 l'exploitant a transmis à la préfec ture un projet de modification de l’installation qui consiste en la création d’un bassin de rétentio n des eaux d’extinction en cas d’incendie d’un 7/9volume de 600 m³ en remplacement du bassin existant de même capacité à la demande du SDIS. En effet le bassin initial impactait directement les zones de voiries en cas d'événement. L'exploitant a été informé par courrier préfectoral du 25 août 2023 que cette modification n’était pas considérée comme substantielle. Les travaux ont donc eu lieu à l'automne 2023. Le nouveau bassin de rétention a une capacité de ré tention de 600 m³, il est clôturé et possède une vanne qui est manœuvrable électriquement et man uellement. La commande électrique est balisée et munie d'une fiche explicative. Les plans du site ont été mis à jour, les clefs du bassin sont à disposition des secours dans la « valise pompier ». Les pompiers de Val de Briey ont déjà effectué un e xercice sur site avec le nouveau bassin avec test de la vanne. L'article 7.5.5.2 sera modifié dans un prochain APC.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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