Installation classée à Sury-le-Comtal (42450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006112226
Commune
Sury-le-Comtal (42450)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 3 mars 2023
SIRET
53812595600028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Les rétentions du site sont globalement bien dimensionnées. La rétention de type piscine autoportante pour les GRV nécessite une attention particulière. l'exploitant est invité à vérifier le bon dimensionnement, l'étanchéité et la planéité de la zone. Ce stockage n'a pas vocation à perdurer dans le temps. son remplacement par des armoires feu est prévu en 2025. L’installation de la rétention déportée nécessite un contrôle d’étanchéité ainsi que l’instauration de contrôles périodiques. Cette nouvelle installation modifie les conditions d ‘exploitation, les phénomènes dangereux associés, ou la modification de ceux préexistant devront être étudiés sous trois mois.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dimensionnement des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Le site dispose de deux cuves enterrées de liquides inflammables d'une capacité de 75 m3 chacune. Elles disposent d'une paroi double enveloppe avec détection de fuite. L'aire de dépotage de liquides inflammables dispose d'une rétention déportée formée de: • une rétention présente initialement sur site d'une capacité de 2m 3 (enterrée possédant une vanne guillotine asservie au démarrage du dépotage) • de trois cuves de 10m3 en série, communiquant par le haut des capacités. • la rétention déportée ainsi formée présente donc un volume 32m 3 ce qui correspond au volume des camions de livraison. • L'inspection note toutefois que l'étanchéité des trois cuves en série n'a pas été testée. La rétention des liquides inflammables est donc conforme en terme de dimensionnement. Le site dispose également de 2 bâtiments de stockage de produits liquides. Le premier bâtiment comprend 5 cuves de MDI de 50m3 chacune, le volume de rétention disponible (en prenant en compte l'encombrement) est de 127m3 (pour 5X50/2=125m3). La rétention des capacités de stockages du MDI est conforme. Le deuxième bâtiment comporte 5 cuves de Polyols, et 2 cuves d'additifs (TCPP et KOCT) de 50m3 chacune. Le volume de rétention disponible est de 179m3 (pour 7X50/2=175m3). La rétention des capacités de stockage du bâtiment "polyols" est donc conforme L'établissement dispose de deux armoires-feu dédiées au stockage de produits en GRV. elles disposent de rétentions dûment dimensionnées. Ces rétentions sont conformes. 4/11Le site dispose également d'un stockage de GRV disposé sur une rétention "piscine autoportante". Le jour de l'inspection 34 GRV étaient présents sur cette rétention. Outre le fait que l'inspection doute du volume de la rétention formée par cette piscine autoportante, la gestion même de cet équipement laisse à désirer : les GRV les plus à l'extérieur de la piscine empiétaient sur le boudin sensé se surélever en cas de déversement empêchant ainsi le fonctionnement de cet équipement. Aucune présence d'eau n'a été constatée dans cette rétention alors que la météo des jours précédents était pluvieuse et que le stockage n'est pas réalisé à l’abri des pluies météoriques. L'inspection s'interroge sur l'efficacité de ce système de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à stocker les GRV de façon adéquate afin de ne pas gêner la mise en œuvre de la rétention sous une semaine. Il est également invité sous deux mois à: • tester l'étanchéité d
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Les rétentions des bâtiments MDI et polyols sont revêtues d'une résine résistantes aux produits stockés jusqu'à plus d'1m de haut. Les calculs réalisés par l'exploitant tiennent compte de l'encombrement des salles (présence de pompes, et des pieds de cuves surélevées). Aucun autre stockage n'a été constaté dans ces bâtiments. Le stockage étant réalisé en bâtiment, il n'y a pas lieu de gérer des eaux météoriques dans cette rétention. La rétention déportée est équipée d'une vanne guillotine asservie au dépotage, assurant ainsi la disponibilité du volume de rétention. Les eaux météoriques sont gérées par l'ouverture de la vanne guillotine en dehors des temps de dépotage. Les eaux sont alors dirigées vers le déshuileur débourbeur du site. Comme mentionné dans le point précédent l'étanchéité de la rétention 5/11déportée, et surtout des liaisons entre les trois cuves présentes n'a pas été réalisée. La gestion des eaux pluviales contenues dans la rétention de type piscine auto-portée n'a pas pu être explicitée par l'exploitant. Comme mentionné dans le point précédent, l'inspection s'interroge sur le bon fonctionnement de ce système. Un remplacement est programmé pour passer en armoire-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cf constat précédent
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-IV
Le drainage en cas d'épandage au dépotage se fait de façon gravitaire . L'installation de la rétention déportée est toute récente. Les phénomènes dangereux associé, ou la modification des phénomènes préexistant n’ont pas été étudiés. L'exploitant effectuera les calculs permettant d'étudier le temps d'écoulement d'un épandage accidentel vers la rétention déportée. Les phénomènes dangereux induits par cette modification devront être étudiés, et transmis à l'inspection sous trois mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'installation d'une rétention déportée modifie les conditions d'exploitation de l'établissement, mais les phénomènes dangereux modifiés ou nouveaux, ne semblent pas avoir été identifiés par l'exploitant. Une étude devra être fournie sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant dispose d'un état des stocks en temps réel par l'intermédiaire d'un logiciel utilisé sur l'ensemble des sites du groupe Unilin: POWER BI. Il permet de connaître les quantités de matières premières présentes à l'instant T ainsi que les quantités de produits finis en stock. La différenciation des cellules de stockage n'est pour l'instant pas possible. Les données sont délocalisées, la consultation de l'état des stock est possible depuis les téléphones portables du personnel même en cas de perte des utilités sur site, ou impossibilité d'accès. Les fiches de données de sécurité sont disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'être en mesure de pouvoir renseigner les quantités de matières présentes en fonction des cellules de stockage afin de pouvoir renseigner au mieux les services d'intervention en cas d'incendie (quantités et risques encourus). Cette différenciation de zone devra être effective sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
10/11Dans son POI l'exploitant dispose de consignes en cas d'incendie et d'évacuation. rien n'est précisé en ce qui concerne les déversements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra établir une consigne de sécurité en cas de déversement accidentel de produit, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-IV
Les produits associés à la rétention déportée sont l'isopentane et le cyclopentane, ils ne présentent pas d'incompatibilité. La rétention est dédiée au dépotage, qui se fait camion par camion. Ainsi, en cas d'accident, la rétention ne devrait donc contenir qu'un des deux liquides inflammables présents sur site.
Tuyauteries de matières dangereuses - caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
Les tuyauteries de liquides inflammables sont enterrées et doubles parois. La conception des tuyauteries a été définie à la création de l'entreprise en fonction des produits véhiculés. Les tuyauteries aériennes présentes dans les bâtiments "polyols" et MDI ne présentaient pas de défauts visibles. 7/11
Tuyauteries de matières dangereuses - suite caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
L'état des tuyauteries est satisfaisant. Elles sont repérées. Elles sont soit enterrées (Liquides inflammables), soit situées en hauteur de façon à être protégées des chocs.
Bassin de confinement des eaux incendie - caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26
Le bassin de confinement du site dispose d'une capacité de 2667 m 3. Il est équipé d'une vanne 8/11asservie à la détection incendie du site. Les dispositions de l'arrêté préfectoral de 2012 indiquent un bassin d'une capacité minimale de 2100m3. Le bassin de confinement est donc conforme en terme de dimensionnement.
Bassin de confinement des eaux incendie - modalités d'actions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le bassin de confinement est mutualisé avec le bassin d'orage. Il est asservi à la détection incendie et s'obture automatiquement. Les organes de commandes sont accessibles.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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