Installation classée à La Séguinière (49280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054902137
Commune
La Séguinière (49280)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
2 depuis 24 août 2023
SIRET
35312832500035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le dossier ICPE de l'installation n'est pas à jour : les travaux de création de la nouvelle installation de production de froid n’ont toujours pas fait l’objet d’un porter à connaissance déposé en préfecture depuis le dernier contrôle. Le nouveau bassin d’aération des effluents aqueux de l’abattoir a été réalisé et mis en fonctionnement sans autorisation préalable du préfet... Un dossier de porter à connaissance, contenant toutes les informations détaillées dans le présent rapport de contrôle, est attendu par l'inspection. Un incident ayant impacté le fonctionnement les équipements de pré-traitement des eaux usées du site n’a pas été notifié à l’inspection des installations classées. Les rejets aqueux ne respectent pas les prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral de l’installation, en lien avec un dépassement conséquent du volume d’eaux usées traitées, générant un dépassement du flux autorisé pour le paramètre phosphore. A noter que le bassin versant dans lequel l’installation rejette ses eaux traitées est particulièrement sensible au phosphore.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prétraitement des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2001, article 6.2.4.2
Le dégrilleur à 6 mm est en fonctionnement au moment du contrôle. Les bordures de trottoirs le protégeant sont cassées et en cours de réparation. L'exploitant explique qu'un véhicule a reculé dans le dégrilleur et l'a endommagé ainsi que ses abords. Cet incident n'a pas été déclaré à l'inspection. À noter la présence d'un second dégrilleur, à 2 mm, qui n'est pas en fonctionnement au moment de la visite, mais qui doit être position en aval du dégrilleur à 6 mm. Il sera mis en route une fois les travaux de réparation des abords terminés. Les installations de pré-traitement des eaux résiduaires ne fonctionnent pas conformément au dossier ICPE de l’installation. Aucune mesure de renforcement du suivi de la qualité des rejets n’a été mise en place dans l’attente d’un retour à la conformité du système de pré-traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La déclaration d'incident a été transmise, par mail du 24/10/2024, à la demande de l'inspection. Cette déclaration est très sommaire. Il n’est notamment pas précisé la durée de non fonctionnement du dégrillage , il n’ y a pas non plus d’évaluation du volume d’eau usée non dégrillée. Un renforcement du suivi de la station n’a pas non plus été envisagé. Ces éléments doivent être précisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traitement et prescriptions de rejets des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2001, article 6.2.4.3
Le bassin d’aération dit SBR du système de traitement des eaux usées qui présentait des dégradations importantes lors d’un précédent contrôle a été entièrement comblé. Un nouveau bassin d’aération a été créé sur une parcelle agricole en contrebas de l’installation, le bassin présente des dimensions supérieures au bassin initial. Ces travaux ont été réalisés sans demande préalable auprès du préfet de Maine-et-Loire. La situation de l’installation doit être régularisée avec le dépôt d’un dossier de porter à connaissance, avec l’ensemble des évolutions apportées à la filière de traitement des eaux usées et une proposition de nouvelles normes de rejets et flux rejetés en pointe et en moyenne. L’analyse des résultats d’auto-surveillance des rejets déclarés dans GIDAF montre des non-conformités sur les points suivants : - Paramètre phosphore total: 6/11La moyenne de la concentration des rejets en P total est passé de 1,6 mg /L en 2018 à 2,2 mg /L en 2023 et 2,9 mg /L en 2024. Pour rappel, afin de respecter le SDAGE Loire-Bretagne, vous avez déposé un porter à connaissance en préfecture en avril 2018 dans lequel vous vous engagiez sur des normes de rejet à hauteur de 1 mg /L. Le service d’inspection constate que non seulement cette norme n’est pas respectée, mais la qualité du rejet se dégrade d’année en année sur le paramètre Phosphore. Je vous rappelle également que la préfecture vous avait adressé un courrier en date du 28 février 2019 par lequel il vous était demandé d’apporter des clarifications sur ce porter à connaissance. À ce jour, aucune réponse n’a été apportée. Par ailleurs, l’autosurveillance montre que le flux rejeté en phosphore a dépassé les valeurs limites de rejet autorisées à 5 reprises en 2024 et 6 reprises en 2023. Ce flux massique en phosphore total présente des non-conformités récurrentes sur 2023 et 2024, avec 11 dépassements de la valeur limite de rejet. - Débit journalier rejeté : l’auto-surveillance montre qu’en moyenne, le débit journalier rejeté est de 450 m³ en 2023 et en 2024, alors que le débit journalier de pointe défini par l’article 6.2.4.3 fixe une valeur maximale de 260 m³. Cela représente donc un dépassement de l’autorisation de rejet de 70 % sur les deux dernières années. Le volume maximum journalier n’est que très rarement en dessous des 260 m³ tels que fixés par l'arrêté d'autorisation réglementant l'installation. En effet, les déclarations GIDAF montre des dépassements sur 337 jours en 2023 contre 30 jours conformes. Entr
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Traitement et prescriptions de rejets des effluents
Dimensionnement des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 17- I
La quasi totalité des produits stockés dans le local de maintenance sont disposés sur des rétentions. Seuls 3 bidons ouverts de liquide de lave-glace et de refroidissement sont stockés sur une étagère. Ces produits doivent être disposés sur une rétention. La station de distribution de carburant dispose de 2 cuves à double paroi. Une cuve de 2 500 L pour le GNR et une cuve de 40 000 L pour le gazole soit 40 m³. La rubrique ICPE n° 1435 prévoit que ce type d’installations soit soumis à déclaration si le volume annuel de carburant liquide distribué est supérieur à 100 m³ d’essence ou 500 m³ au total des carburants. Vous voudrez bien apporter les éléments de justification que ces seuils ne sont pas dépassés. Je vous rappelle que ces installations, même si elles sont utilisées et suivies par la société en charge du transport des volailles vivantes, sont situées sur l’emprise géographique de l’établissement SIALE SAVEL et relève donc de la responsabilité de cet exploitant au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. 7/11Le lieu de distribution est sur rétention pour la partie gazole. En revanche, la pompe de distribution du GNR est située sur une aire enherbée ne disposant d'aucune rétention. Un système permettant la récupération du GNR tombé au sol doit être mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Bassin de confinement des eaux incendie - modalités d'actions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 14
La rétention des eaux d'extinction se fait autour des bâtiments et par la montée en charge dans les canalisations et réseaux de l’établissement. Un dispositif obturateur manuel permet de fermer la canalisation de rejet des eaux pluviales vers le milieu naturel. La capacité de rétention n'est pas connue de l'exploitant. Cette information n'était pas présente dans le dossier initial de demande d'autorisation puisque non réglementée à l'époque. Une mise à jour du dossier est indispensable sur ce point. Selon le plan des réseaux disponible sur le site et les informations apportées par le responsable de la maintenance, il n’existe qu’un seul point de rejet des eaux pluviales vers le milieu naturel, à proximité du point de rejet des eaux usées traitées. L’inspection a également constaté que le dispositif obturateur manuel permettant de fermer la canalisation de rejet des eaux pluviales n’était connu que du responsable maintenance. L’inspection relève l’absence de consigne définissant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif essentiel en cas d’incendie ou de pollution sur le site pour contenir les eaux polluées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Le dispositif manuel de fermeture du réseau des eaux pluviales n’était pas connu du responsable environnement, ni du directeur de site. Aucune consigne/procédure de sécurité n’est établie pour que cette vanne puisse être actionnée par les personnes présentes ou d’astreinte en cas d’incendie sur le site. Aucune signalétique ne permet de connaître la localisation de ce dispositif. Seul […], chef de la maintenance, a connaissance de son existence. Une procédure d'utilisation de ce dispositif de fermeture du réseau d'eaux pluviales en cas de sinistre doit être mise en place. Une signalétique est également indispensable afin de permettre à chacun de retrouver facilement cet équipement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription,
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 25
Le plan des réseaux de l'installation disponible sur place n’indique pas la vanne de coupure du réseau d’eau pluviales en cas d’incendie. Par ailleurs, les réseaux des nouveaux bâtiments n’y figurent pas non plus. Ce plan doit être mis à jour dans le cadre du porté à connaissance qui doit être déposé en préfecture concernant les différentes modifications de l'installation. Les comptes rendus des contrôles 2023 et 2024, concernant l'entretien des déshuileurs, ont été demandés à l'exploitant par mail du 16/10/2024. L'exploitant a transmis une fiche d'intervention de la société SARP OSIS OUEST en date du 23/08/2023, concernant le pompage et le nettoyage des 2 déshuileurs du site. La fiche d'intervention de 2024 est attendue dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Canalisations de transport des effluents
Accidents - Incidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/2001, article 3.2
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu’un accident était survenu sur le dégrilleur. En septembre, un camion a reculé sur cet équipement, qui a été mis à l’arrêt sans que l’inspection n’ait été informée de cet incident. Cet incident n'a pas été déclaré, alors qu’il s’agit d’une obligation définie par le Code de l’environnement. Je vous rappelle que «L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1. » La déclaration d'incident a été transmise, par mail du 24/10/2024, à la demande de l'inspection. Cette déclaration est très sommaire, l’inspection demande que des précisions soient apportées (cf point n° 2 du rapport).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Élimination des boues de station et des fientes de volailles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2/11/2001, article 6.3
Lors du contrôle de l’installation en 2019, le dernier prévisionnel et le dernier bilan des épandages avait déjà été demandé à l’exploitant. Les plans prévisionnels 2023 et 2024 des épandages, ainsi que le bilan annuel des épandages 2023, n’ayant pas été transmis à l’inspection, ils ont été demandés à l'exploitant. Ont été transmis par mail les prévisionnels 2022 et 2024 et le bilan des épandages 2023. Le prévisionnel 2023 est attendu par l'inspection dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entretien et maintenance des équipements de traitement et de mesure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2/11/2001, article 6.2.4.5
Le dernier diagnostic de fonctionnement du dispositif de suivi des rejets a été réalisé par la société GES et a été transmis à l'inspection par mail du 24/10/2024. Le dernier diagnostic fait état de l’absence de procédures d’auto-contrôle interne pour s’assurer de l’absence de dérive du préleveur automatique et du débitmètre à ultrason. L’absence de procédures qualité doit faire l’objet d’actions correctives. L'agrément, au titre du suivi régulier des rejets, par l'agence de l'eau est présent dans ce document daté du 28/04/2016. La dernière attestation de renouvellement de l’agrément du dispositif (tous les 2 ans) doit être transmise à l'inspection dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Entretien et maintenance des équipements de traitement et de mesure
Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 22/10/2018
Une installation au R290 dans le refroidisseur CTA [l’équivalent du propane] a été mise en route sans notification préalable auprès du préfet. Cette non-conformité a déjà été signalée dans le rapport de contrôle daté du 25 octobre 2023. Un dossier de porter de connaissance avait alors été demandé à l'exploitant. Ce dossier n'a jamais été transmis. Une mise en demeure de déposer, à la préfecture, un dossier de porter à connaissance avec un plan et un descriptif des nouvelles installations mises en route, va être transmise à l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2004, article 1
Le tonnage annuel pour l'année 2023 et d'environ 11 350 tonnes. La plus grosse journée d'abattage a été le 4 décembre 2023 avec 20,3 tonnes de carcasses produites. L'établissement respecte le tonnage prévu dans son arrêté d'autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 17 - II
Plusieurs produits d'entretien sont disposés sur un même bac de rétention : FORCE 7 , DEPTIL CL, DEPTIL PA 5. Ces produits sont compatibles à la lecture des fiches de données de sécurité. Les lubrifiants THESCO HV 46 et VIDALIM S 100 sont stockés sur le même bac de rétention . Ces produits sont compatibles. Les fiches de sécurité de ces produits ont été transmises à l'inspection par mail du 24/10/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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