Installation classée à Palladuc (63550), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite a été l’occasion de faire le point sur la situation administrative de l'établissement ainsi que sur les suites données aux 2 mises en demeure en cours sur cet établissement. Il est à noter que l'établissement a été placé en procédure de sauvegarde le /2025 et a basculé en redressement judiciaire le /2025 puis a été repris le 27 février 2026 par un nouvel exploitant, SANACIER. Les priorités sur l'établissement restent les suivantes : a/ maîtriser les rejets atmosphériques de perchloroéthylène canalisés générés par les deux machines de lavage et de défilmage des pièces, b/ pouvoir confiner les eaux d’extinction d’incendie. Étant donné la situation administrative de l'établissement avec une reprise d'activité récente, l’inspection ne propose pas à ce stade de sanction administrative sur le non-respect des arrêtés de mise en demeure du /2022 et du /2022. L’exploitant est toutefois invité à mettre en place des actions correctives dans les délais fixés dans le présent rapport.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
APMD rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/11/2022
Non conforme : Depuis la dernière visite de l'inspection, le PGS 2025 finalisé a été transmis à l'IIC le 30 janvier 2026. Les émissions de COV diffus sont de 15% et donc conformes à l'AP. Toutefois il est a noter que la machine N°1 a été arrêtée complètement depuis début septembre afin de ne pas dépasser les limites de consommation. L'exploitant a également transmis l'instruction de nettoyage chambre Firbimatic n°2 et l'instruction de démarrage de la défilmeuse Firbimatic n°2. Le dernier contrôle des rejets atmosphériques a été réalisé le 6 février 2025 et le rapport des mesures de rejets atmosphériques a été transmis à l'inspection le 5/03/2025 : -> Firbi 1 : 495 mg/Nm3 avec un flux de 10.24 g/h -> Firbi 2 : 784 mg/Nm3 avec un flux de 42.27 g/h Les résultats restent très élevés en comparaison aux mesures des années précédentes. Il est à noter que l'arrêté préfectoral prévoit une VLE de 20 mg/Nm3 pour un flux de 100g/h. Le dernier sujet est le coefficient de conversion entre la valeur affichée sur les enregistrements des teneurs en perchloroéthylène et la prescription de l'arrêté préfectoral qui demande que la chambre ne soit pas ouverte si la concentration en perchloroéthylène est supérieure à 20 mg/Nm3. Actuellement l'exploitant n'a pas réussi à établir un coefficient de conversion. Du coup, il n'est toujours pas possible de vérifier cette prescription, ce qui constitue une non-conformité. Toutefois l'exploitant a sollicité le fabricant afin de remédier à ce problème. Le fabricant est intervenu le 8 et 9 avril 2026. La conclusion de cet échange montre que la FIRBI 1 ne pourra pas être mise en conformité au vu de son statut de prototype. L'exploitant a commencé à regarder les différentes solutions s'ouvrant à lui concernant cette machine, d'autres procédés existants avec des alcools modifiés pour effectuer les actions de dégraissage nécessaires à l'activité. L'IIC demande à l'exploitant de lui transmettre son étude et sa conclusion sur l'utilisation de cette machine dans un délai de 6 mois. En ce qui concerne la FIRBI 2 des modifications de machine peuvent être envisagées notamment avec l'installation d'une unité de filtration supplémentaire à charbon actif non régénérable ainsi qu'un dispositif de mesure de concentration supplémentaire situé à proximité de l'ouverture, lequel avertira l'opérateur si le seuil de 20mg/m3 est dépassé. Cependant au préalable il est nécessaire d'effectuer une intervention de maintenance extraordinaire pour assurer l'étanchéit
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 29/07/2022
Non conforme : Le nouvel exploitant a bien pris en compte les enjeux liés aux confinement des eaux d'incendie. Il s'est rapproché du cabinet GEOVAL pour lui confier une mission d'ingénierie pour la création d'un bassin de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie. Toutefois il est à noter que l'exploitant continue a mettre en œuvre plusieurs solutions afin de limiter le risque incendie. Il a réalisé un exercice d'évacuation incendie en date du 11/12/2025. L'exploitant a également transmis à l'IIC la reprise du contrat de maintenance pour le système de vidéosurveillance ainsi que celui de la vérification des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de la reprise de l'entreprise du 23/02/2026, de la contractualisation de la mission d'ingénierie pour la création d'un bassin de confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie, de la mise en œuvre du projet "zéro rejet aqueux" en 2024 et du travail sur les rejets atmosphériques (cf. constat n° 1), l’inspection ne propose pas pour le moment de sanction administrative sur le non-respect de l’APMD du 29/07/2022. Toutefois l’IIC demande de lui transmettre le rapport d'étude sous 3 mois sur la possibilité de confinement des eaux de son site, qui reste un objectif à atteindre à moyen terme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R512-68
Conforme : L’exploitant a régularisé sa situation administrative auprès de la préfecture le 14 avril 2026, comme en atteste le récépissé délivré le 20 avril 2026. Il est à noter que : la date effective du changement d'exploitant remonte au 27 février 2026,• le nouvel exploitant est désormais désigné sous le nom usuel « SANACIER Palladuc », immatriculé sous le n° SIRET 934 635 756 00026. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Conforme : Suite à l’examen de la liste des ESP que l'exploitant à transmis à l'IIC par courriel du 21 avril 2026, l'inspection constate les manquements suivants : absence du régime de surveillance pour les équipements listés, dates incomplètes, omission des 2 groupes froids. Suite à ces remarques l'exploitant a transmis à l'IIC par courriel du 7 mai 2026 une liste des équipements mise à jour corrigée. L'exploitant a précisé en outre que son évapo-concentrateur n'est pas soumis à la réglementation ESP au vu de la surpression maximale de l'équipement de 0.5 Bar.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15-I
Conforme : Au jour de l'inspection, tous les contrôles périodiques des équipements présents dans la liste des ESP respectent la périodicité maximale imposée par la réglementation.
Thèmes : Risques accidentels · Respect de l’échéance d’inspection périodique
Respect des requalifications périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15-I
Conforme : Au jour de l'inspection, toutes les dates de requalification périodiques des équipements présents dans la liste des ESP respectent la périodicité maximale imposée par la réglementation.
Thèmes : Risques accidentels · Respect de l’échéance d’inspection périodique
Visite de terrain – marquage + état de l’équipement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 4
Conforme : L'IIC a vérifié le marquage sur 4 équipements sous pression. Ces derniers comportaient bien la plaque de marquage CE. L'IIC a également regardé la cohérence de pression entre la plaque et celle affichée sur le manomètre et n'a pas relevé d'incohérence. Les calorifuges étaient en bon état.
Thèmes : Risques accidentels · Cohérence des marquages / Etat de l’équipement (supportage et revêtement)
Visite terrain (présence accessoire de sécurité)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3-I
Conforme : L'inspection a pu constater la présence de soupape sur les ESP présents dans l'atelier. 11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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