Installation classée à Saint-Fons (69190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de l’inspection du /2024 : - la nécessité de corriger la saisie des bordereaux dans TrackDéchets ; - le besoin de faire évoluer l’état des stocks tenu par l’exploitant ; - que le suivi de l'intégrité des cuves de stockage doit être justifié ; - que les valeurs limites de rejets aqueux de l'arrêté du site ne sont pas reprises par l'organisme contrôleur ; - la nécessité de justifier d'une rétention conforme aux exigences fixées par arrêté ministériel.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Déchets – Traçabilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’exploitant utilise le logiciel de génération de Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) dénommé «JASON» afin de générer des Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux (BSDD) dans TrackDéchets. L’exploitant procède en établissant un BSDD «chapeau», regroupant chaque producteur en annexe du document. SEVIA a bien intégré l’obligation, à partir du 1er janvier 2024, de traçabilité sur TrackDéchets des opérations de collecte d’huile, et en a informé ses clients. L’exploitant informe les inspecteurs des difficultés posées en termes d’enregistrement des clients dans TrackDéchets. L’Inspection questionne SEVIA sur le déséquilibre entre les entrées et les sorties d’huile, apparaissant sur un export de TrackDéchets pour la période entre le 1er janvier et le 9 septembre 2024. L’exploitant est étonné de l’ordre de grandeur en sortie. Un comparatif est réalisé avec le registre entrées / sorties du site tenu par l’exploitant.5/10 Il apparaît que l’ordre de grandeur en sortie correspond à l’ensemble des réceptions et sorties du site. Il ressort du registre 1708 t en entrées et 1620 t en sorties expédiées (tonnage moyen entre 25 et 30 t). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant d’investiguer la problématique de saisie des bordereaux dans TrackDéchets et de réaliser les actions correctives nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité du transit de déchets dangereux
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’exploitant informe l’Inspection qu’il n’est pas en mesure de présenter un état des stocks actualisé, répondant aux exigences réglementaires. En effet, le registre des déchets tenu par SEVIA n’associe pas les déchets dangereux à leurs caractéristiques de dangers. Toutefois, l’exploitant indique qu’une fiche définissant les caractéristiques des produits en transit sur le site, dénommée «ETARE» (Établissement Répertorié), a été établie en lien avec le SDMIS. Par ailleurs, dans le cadre normatif ISO 14001, les caractéristiques des produits stockés ainsi que les dangers potentiels associés sont remontées via des registres ad hoc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à SEVIA: - de faire évoluer le registre en intégrant les mentions de dangers relatives aux produits stockés; - de proposer en complément de la fiche ETARE une solution permettant de mettre à disposition du SDMIS l’information à l’instant t (conservative, dans la mesure du possible) sur la nature et les caractéristiques de danger des produits stockées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1990, article 8.5.4
L’exploitant indique que certaines huiles sont pompées en déchetteries, avec le risque d’y trouver des produits incompatibles pouvant entraîner des détériorations (corrosion interne) au fil du temps. SEVIA présente à l’Inspection les dernières fiches d’inspection visuelle des cuves (contrôles réalisés en mars et août 2024). Les contrôles n'identifient pas de non-conformités. La visite terrain réalisée à l’issue de l’inspection du 12/09/2024 corrobore les inspections réalisées par SEVIA. Quant au contrôle décennal prescrit par le dernier arrêté préfectoral complémentaire, l’exploitant indique celui-ci a été effectué en 2014. SEVIA va programmer le prochain contrôle d’ici la fin de l’année. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport de conclusions du contrôle de 2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de transmettre le rapport de conclusions de l’intervention réalisée en 2014, ainsi que le justificatif de programmation du prochain contrôle devant être réalisé d’ici le 31/12/2024. Par ailleurs, il est également demandé à l'exploitant de préciser les critères d'acceptabilité en termes d'épaisseur résiduelle des cuves inspectées par l'organisme tiers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Intégrité des cuves de rétention des huiles usagées
Confinement des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
SEVIA indique que le lieu de stockage des déchets dangereux est doté d’une rétention, répondant à l’objectif de volume réglementaire, soit 200 m³ a minima. Toutefois, l’Inspection constate que SEVIA n’est pas en mesure de justifier les calculs et le dimensionnement adapté de la rétention du site vis-à-vis de l’objectif de confinement des eaux polluées et des eaux d’extinction incendie fixé par l’arrêté ministériel du 04/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant de fournir les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/1990, article 4.6.1
10/10 A l'occasion de la visite de terrain, l'Inspection constate une fissure verticale sur un des murs de la rétention du stockage d’huiles, entre les cuves 6 et 7. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de reprendre la fissure par tout moyen adapté, et de transmettre à l'Inspection le justificatif de l'action corrective.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1990, article 4.5
SEVIA indique que le dernier contrôle de rejets aqueux en sortie du séparateur à hydrocarbures a été réalisé le 21 février 2024 par la société APAVE. À la lecture du rapport d’intervention de l’APAVE, l’Inspection constate que les Valeurs Limites d’Emission (VLE) définies dans l’arrêté préfectoral du site n’y apparaissent pas. Toutefois, indépendamment de ce constat, les VLE sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à SEVIA de prendre attache de la société APAVE, afin que les VLE préfectorales soient bien prises en compte lors de ses interventions annuelles.
Installations électriques et moyens de secours contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1990, article 6.6
L’exploitant réalise chaque année un contrôle de l’ensemble des installations électriques du site, par la société DEKRA. Le dernier contrôle a été réalisé le 23 novembre 2023, sans observations de la part de DEKRA.
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et moyens de secours contre l’incendie
Moyens de lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/1990, article 6.3
L’Inspection constate lors de la visite terrain effectuée lors de l’inspection du 12/09/2024, que l’exploitant dispose de la totalité des moyens de lutte contre l’incendie prévus dans son arrêté préfectoral. 8/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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