Installation classée à Sommevoire (52220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er février 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005701289
Commune
Sommevoire (52220)
Département
Haute-Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 11 octobre 2022
SIRET
52890204200027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2551Fonderie (fabrication produits moulés) métaux et alliages ferreux
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que les stockages de liquide susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols étaient associées à une réte ntion compatible en capacité et en bon état. Néanmoins, l’inspection des installations classées a permis de relever que l’installation ne dispose pas de mesures de confinement pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie. De plus, cette visite a permis de mettre en évidence une n on-conformité relative à l’absence d’accessibilité des organes de commandes d’obturation des can alisations d’évacuation des eaux pluviales. En cas de sinistre, les eaux et les écoulements suscepti bles d’être polluées ne pourraient pas être confinées et pourraient être déversées dans le milieu naturel.Par conséquent, l’inspection des installations classées a per mis de relever que l’installation ne dispose pas de mesures de confinement pour recueillir l’ens emble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie. Cette visite a également permis de mettre en avant des non-conformités relatives à la situation administrative de l’installation par la modification de la nature et du volume de certaines activités. Ces modifications n’ont pas été portées à la connaissance des services compétents. L'exploitant n’a pas transmis les consignes de sécurité r elatives aux mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient contenant des substances dangereuses. Considérant les non-conformités relevées et les enjeux associés, l'inspection des installations classées propose à Madame la Préfète que ces non-conformités fassent l'objet d’une lettre de suite préfectorale et d’un arrêté préfectoral de mise en demeure.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Nomenclature
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2009
A la date de la visite, arrêtés mettant à jour les rubriques applicables à cette installation: - arrêté préfectoral n° 1826 du 02 juin 2009 - arrêté préfectoral n° 1540 du 20 mai 2011, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1826 du 02 juin 2009 - arrêté préfectoral n°1983 du 27 mai 2019, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1826 du 02 juin 2009 - arrêté préfectoral n° 52-2023-04-00238 du 25 avril 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n°1826 du 2 juin 2009 L'exploitant a transmis le tableau des rubriques applicables à l’installation GHM par courriel du7février 2024. Il apparaît que certaines rubriques ont été modifiées par rapport aux rubriques définies dans les arrêtés préfectoraux listés au-dessus et n’ont pas fait l’objet d’une déclaration auprès des services compétents : Numéro de la rubrique Libellé de la rubrique Nature et volume des activités autorisées Nature et volume des activités modifiées Classem ent 2760-2 Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720. 2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3. b) Autres installations que celles mentionnées au a). La quantité de sable stockée annuellement : 5 000 t Superficie totale: 1,8 ha La quantité de sable stockée annuellement : 2 000 t A 2940-3 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) Application de peinture poudre Epoxy. La quantité totale est Application de peinture poudre Epoxy. Passe de DC à E sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330 , 2345 , 2351 , 2360 , 2415 , 2445 , 2450 , 2564 , 2661 , 2930 , 3450 , 3610 , 3670 , 3700 ou 4801 . 3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant : a) Supérieure à 200 kg/ j de 190 kg/j. La quantité totale est de 400 kg/j. 2940-2 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330 , 2345 , 2351 , 2360 , 2415 , 2445 , 2450 , 2564 , 2661 , 2930 , 3450 , 3610 , 3670 , 3700 ou 4801 . 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction, autres procédés), la quantité maximale de pro
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Bassin de confinement des eaux incendie - modalités d'actions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le site ne comprend pas de bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie.L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être poll ués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, est confiné dans les canalisations d'évacuation des eaux pluviales. Ces canalisations disposent de vannes de fermeture. Ces organes de commandes n'ont pas été vérifiés lors de la visite du fait de difficultés d'accessibilités à ces derniers. L'exploitant n'est pas dans la capacité à confirmer à l'i nspection des installations classées de l'efficacité de fermeture de ces vannes. L’inspection des installations classées a demandé à l'exploitan t de transmettre les justificatifs de calculs et de dimensionnement de la rétention, des plans du réseau d'évacuation des eaux pluviales, de la maintenance de ces canalisations (fuit es...) et de leur composition, de la maintenance des séparateurs d’hydrocarbure. Un plan d'action concernant le dispositif de rétention a été planifié et budgété. Les travaux devraient être réceptionnés en août 2024. L’exploitant a transmis, par courriel du 7 février 2024, les justificatifs suivants: - une note de dimensionnement des besoins en eaux d’extinction incendie de juillet 2019, rédigée par la société OTE Ingénierie. Cette note en page 8 détaille le calcul du volume de réte ntion d’eaux d’extinction incendie conformément aux dispositions du guide D9 A. Le volume total de rétention des eaux d’extinction incendie est de 343 m³. Le volume de confinement n’a pas été calculé dans cette note. De plus, l’exploitant indique dans son courrier daté du 6 févri er 2024 et transmis par courriel du7février 2024, les éléments suivants: «Il a été défini que ces eaux de rétention sont confinées dans le réseau d’eaux pluviales. Il existe cinq points de rejets équipés de séparateurs d’hydrocarbure , quatre sont également équipés de vannes guillotine et un cinquième point que nous allons équiper de ballons obturateurs». «Actions à mettre en œuvre: A ce jour et comme échangé ensemble, nous ne pouvons pas justifier du volume de confinement des eaux d’extinction dans le réseau d’eaux pluviales. C’est pourquoi, nous avons décidé d’engager sans délai une étude auprès de l’OTE afin de vérifier la c apacité de confinement des eaux d’incendie dans le réseau d’eaux pluviales et en parallè le de faire vérifier nos canalisations (matière de canalisations, inspection par caméra...)». Par conséquent, l’exploitant doit rendre accessible les dispositifs d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Les consignes de sécurité sont disponibles au poste de travail. Elles ont été transmises par courriel du 7 février 2024: consignes d’évacuation, consignes en cas d’incendie. L'exploitant n’a pas transmis les mesures à prendre en ca s de perte de confinement sur un récipient contenant des substances dangereuses. L’exploitant doit les transmettre.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Lors de la visite, il a été constaté que les stockages de produit liquide du site sont associés à une rétention. Ces stockages sont constitués de récipients mobiles de capacité inférieure à 250 litres. La capacité de ces rétentions est au moins de 20 % de la capacité totale des récipients. Une grande partie des stockages est localisée à l'extér ieur soit protégée par auvent soit stockée dans des armoires. Certains stockages ne sont pas protégés et sont à l’air libre. Une autre partie est située dans les bâtiments. L’exploitant a transmis, par courriel du 7 février 2024, un courrier indiquant la mise en place d’une rétention au sol pour éviter les écoulements au niveau des robinets des récipients situés en dehors de la rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra s‘assurer de l’étiquetage de tous les récip ients et veiller au nettoyage de l’évacuation des robinets donnant sur la rétention. Il devra également veiller au bon positionnement des ré cipients sur les rétentions afin que le liquide de ces récipients soit dirigé dans les rétentions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Lors de la visite, il a été constaté que les rétentions di sposent d'une grille de protection et ne comportent pas d'objets divers dans la rétention. Les rétentions situées en extérieur ne contiennent pas d'eaux pluviales. L’ensemble des rétentions ne sont pas dégradées.
Bassin de confinement des eaux incendie - Caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26
Le site ne dispose pas de produits soumis aux rubriques déf inies à l'article 26, y compris aux substances visées à l'annexe II de l'arrêté du 2 février 1998 et à leur quantité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé à transmettre l'état des stocks. L'état des stocks est réalisé mensuellement. L’exploitant a transmis par courriel du 7 février 2024 l’état des stocks au 31 janvier 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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