Installation classée à Creutzwald (57150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Des rétentions de stockages de produits incompatibles reliées ont été constatées sur le site. Il a été rappelé a l'exploitant que les produits incompatibl es ne doivent pas être stockés sur une même rétention. Le plan des réseaux de matières dangereuses n’a pas été présenté le jour de la visite, il a été rappelé à l’exploitant que les tuyauteries de matières dangereuses doivent figurer sur un plan tenu à jour.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Disponibilité et étanchéité des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2009, article 7.4.3 partiel
L’exploitant dispose d’une zone de dépotage spécifi que pour l’apport de matières polluantes (MDI, cyclopentane, polyols). Cette zone est aménag ée de manière à collecter tout déversement accidentel de produit. En situation de dépotage, un e vanne automatique empêche le rejet de produit dans le réseau d’eau pluviale du site. La vidange gravitaire n’est donc pas possible. Les deux cuves de polyols de 30 m 3 chacune et les deux cuves de MDI de 30m 3 sont sur rétention dans le même bâtiment. Cependant, une percée a été effectuée dans les deux premières cuvettes de rétention afin de relier, par une conduite métal lique, les cuves les plus éloignées aux tuyauteries de matières dangereuses. Cette percée r elie les deux rétentions qui ne sont donc pas étanches aux produits incompatibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'assurer la bonne étanchéité de ses rétentions. En particulier, il portera une attention aux éventuelles conduites de produits pouvant les traverser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2009, article 7.4.5
L'exploitant a présenté les fiches de données de sé curité de ses produits. Ces dernières permettent bien d'identifier les produits incompatibles. Les seuls produits incompatibles sont le MDI et l'e au et, le MDI et les polyols. Ils réagissent de manière exothermique pour former notamment la mouss e d'isolation des tubes de réseaux de chaleur. Comme expliqué au constat précédent, les cuvettes de rétentions de ces produits sont percées et donc en communication. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de s'assurer que les rétentio ns des produits incompatibles soient bien séparées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Tuyauteries de matières dangereuses - caractéristiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V partiel
L'ensemble des tuyauteries de matières dangereuses sont aériennes, ces matières ne sont pas, par ailleurs, corrosives pour les métaux. L'inspection n’a pas a constaté de dégration de tuyauteries au cours de l’inspection. L'exploitant a expliqué que l'entretien des tuyauteries de matières dangereuses est effectué de façon curative lorsqu'u ne fuite est repérée. En activité, un contrôle visuel est effectué sur les tuyauteries afin de dét ecter les éventuelles fuites. Ce contrôle s’intègre dans le fonctionnement normal du site mais n’est pas indiqué par une procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de formaliser dans une consig ne les modalités d'entretien et examens périodiques, ainsi que les fréquences associées pou r les tuyauteries de matières dangereuses de son installation
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Tuyauteries de matières dangereuses - suite caractéristiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V partiel
Le jour de la visite l'exploitant n'a pas été en me sure de fournir le plan des réseaux de matières dangereuses. Les tuyaux de matières dangereuses sont bien repéré es par un code couleur spécifique (rouge pour le MDI, jaune pour les polyols, marron pour le s huiles), le sens des écoulements est indiqué. Les tuyaux sont positionnés en hauteur, à l'abri des chocs et dans des gaines en mousse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l’inspection des installations classées le plan des réseaux de matières dangereuses de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 03/06/2009, article 7.4.3 partiel
Lors de la visite d'inspection, les liquides susceptibles de créer une pollution étaient situés sur de s rétentions adaptées en volume. Le site dispose d’un réservoir de fioul de faible v olume et placé sur rétention dans un local spécifique, identifié par un affichage. Le site possède un local spécifique pour le stockag e de polyols et de diisocyanate de méthane (MDI) en cuves. Les 4 cuves de 30 m 3 sont sur rétention. Le cyclopentane est stocké dans une cuve enterrée à double enveloppe et balayée par de l’azote. Divers stockages de liquides sur rétentions sont disposés dans les zones de process.
Bassin de confinement des eaux incendie - modalités d'actions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis partiel
Le site dispose d'un bassin de rétention des eaux d e ruissellement recueillant aussi les eaux d'extinction en cas d'incendie. Ce bassin de 1140m 3 a été dimensionné avec le SDIS57 conformément aux règles de calcul du D9A. Le bassin est équipé en sortie d'une vanne de confinement manuelle et d'un déshuileur avant rejet dans le réseau d'eaux usées de la commune de Creutzwald. 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant a présenté à l'inspection, le jour de la visite, l'état des stocks de produits pour ses cuves de polyols (2x30 m 3), ses cuves de MDI (2x30m 3), cyclopentane et azote. Il a expliqué effectuer de manière journalière un état de ses stocks afin de permettre une bonne gestion de ses ravitaillements. Les stocks présentés par l'exploitant sont cohérents avec ceux observés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59 partiel
L'exploitant dispose d'un plan d’opération interne décrivant les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens adaptés de lutte contre l'incendie. Notamment, l’incompatibilité entre l’eau et le MDI est prise en compte dans ce plan. L'exploitant a par ailleurs effectué une identification des risques dans ses bâtiments.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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