Installation classée à Saint-Sulpice-de-Pommeray (41000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005497
Commune
Saint-Sulpice-de-Pommeray (41000)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 31 janvier 2023
SIRET
98525623900015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2024, article 4
Le bassin de confinement est implanté. Néanmoins la clé de manœuvre de la vanne d’obturation n'a pas été fournie par le prestataire. Le système d'isolement n'est donc pas opérationnel. L'exploitant doit se doter de la clé dans les plus brefs délais. Le système d'obturation doit être matérialisé et des consignes doivent être rédigées et affichées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Aucune analyse des eaux pluviales n'a été réalisée au cours de l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire faire un prélèvement pour analyses des eaux pluviales par temps de pluie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/01/2026, article R512-46-23.II
Conforme. L'exploitant à transmis aux services de la préfecture un porter à connaissance relatif à l'implantation d'un nouveau bâtiment de stockage de pièces détachées issues des VHU. L'exploitant s'engage sur le fait que le futur bâtiment respectera les dispositions constructives imposées dans l'arrêté ministériel du 26/11/2012. L'inspection a émis un avis favorable sur la demande de PC le 19/01/2026. En conséquence, l’inspection propose au Préfet de prendre acte de la demande d'implantation du nouveau bâtiment, dans l’attente d’un futur arrêté complémentaire modificatif.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
6/7 Conforme. Les réseaux ont été refaits et un nouveau séparateur d'hydrocarbures a été implanté en aval du bassin. L'exploitant a indiqué que le séparateur a été implanté au cours de l'été 2025 et de ce fait n'a pas encore été vidangé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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