Installation classée à Niort (79000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201780
Commune
Niort (79000)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 13 mai 2024
SIRET
30125287000169
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'inspection du 13 mai 2024 a permis de relever trois non-conformités, en lien avec le plan des canalisations du site, les capacités de rétention des magasins non pourvus de batardeau ainsi que la position de la vanne d’isolement du site.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Dimensionnement des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Le jour de l’inspection, l’exploitant transmet la note de calcul des capacités de rétention. Il indique par la même occasion que les différentes rétentions que l’on peut retrouver sur site ont été réalisées de sorte qu’aucun mélange incompatible ne puisse se produire. Le site est divisé en plusieurs zones : le parc solvants, le parc des acides, le parc des bases, les stockages extérieurs ainsi que les magasins couverts 1, 2, 3 et 4 (contenants ne dépassant pas 1000L en intérieur et 2500L en extérieur). Parc « Solvants » : La zone des solvants est constituée de 5 cuves enterrées métalliques (double enveloppe). L'exploitant indique que le matériau (inox) des cuves est compatible avec les produits qu’elles contiennent. La cuve n°5 située le plus au Sud-Est de la zone solvant fait office de cuve de rétention de 35 m³ pour la zone de dépotage et de conditionnement du parc solvants. 4/13Les 4 autres cuves de solvant sont compartimentées et contiennent respectivement 30 m³ d’acétone, deux fois 15 m³ d’acétate d’éthyle, 15 m³ de méthylethylecétone, 15 m³ d’alcool dénaturée, 15 m³ d‘acétate d’éthyle et 15 m³ de White Spirit. Dans le cas où la cuve de 35 m³ déborderait, l’excédant serait drainé par le réseau du site muni de siphons coupe-feu vers le bassin de rétention de 500 m³. La rétention du parc « solvants » est correctement dimensionnée. Parc « Acides » : Le parc des acides est constitué de 11 cuves aériennes, réparties dans 3 cuvettes de rétention distinctes, revêtues d’un film de poly-éthylène. L’exploitant indique que le poly-éthylène est compatible avec les acides. La répartition est la suivante : Les cuves n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont associées à une cuvette de 229 m³ pour un besoin de 135 m³. Ces dernières contiennent de l’acide sulfurique, nitrique, chlorhydrique, phosphorique, du mélange d’acide, du chlorure ferrique et du chlorure ferreux pour un volume maximal de 270 m³. Les cuves n°9 et 11 sont associées à une cuvette de 53 m³ pour un besoin de 40 m³. Ces dernières contiennent de l’AD-Blue et de l’acide acétique pour un volume maximal de 80 m³. Les cuves n°10 et 12 sont associées à une cuvette de 54 m³ pour un besoin de 40 m³. Ces dernières contiennent de l’eau oxygénée et de l’eau déminéralisée pour un volume maximal de 80 m³. Le niveau des cuves est mesuré en temps réel par un système radar avec report sur le système de supervision. Les vannes de pied de cuve sont pneumatiques à fermeture positive : en cas de perte d’alimentation ou de l’air compr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Parc « Solvants » : La cuve n°5 enterrée est métallique (double enveloppe), le matériau de cette dernière est compatible avec les produits qu’elle contient. Située le plus au Sud-Est de la zone solvant, elle fait office de cuve de rétention (35 m³) pour la zone de dépotage et de conditionnement du parc solvants. Cette rétention enterrée est jaugée chaque semaine manuellement à l’aide d’une pige. Le 10 mai 2024, le creux de la cuve a été mesuré par l’exploitant à 34430L. Ce dernier ajoute qu’une poire de niveau permet le déclenchement d’une alarme lorsque le niveau dépasse 5000L. Parc « Acides » : Le parc des acides est constitué de 11 cuves aériennes, réparties dans 3 cuvettes de rétention distinctes, revêtues d’un film de poly-éthylène. L’exploitant indique que le poly-éthylène est compatible avec les acides. La vérification du creux des cuvettes est effectuée chaque jour par les agents de conditionnement ainsi que le vendredi soir lors de la revue hebdomadaire du site. Le jour de l’inspection, les cuvettes ne présentaient que très peu d’eau météorique, l’exploitant pompait l’eau météorique de la cuvette dédiée aux cuves n°10 et 12. Les cuvettes sont équipées d’autocollants de niveau très visibles en tout point de vue permettant à chaque agent passant dans les abords proches des cuvettes de constater un potentiel dépassement de niveau. Parc « Bases » : Le parc des bases est constitué de 8 cuves, réparties dans 2 cuvettes de rétention revêtues d’un film de poly-éthylène. L’exploitant indique que le poly-éthylène est compatible avec les bases. La vérification du creux des cuvettes est effectuée chaque jour par les agents de conditionnement ainsi que le vendredi soir lors de la revue hebdomadaire du site. Le jour de l’inspection, les cuvettes ne présentaient pas d’eau météorique. Les cuvettes sont équipées d’autocollants de niveau très visibles en tout point de vue permettant à chaque agent passant dans les abords proches des cuvettes de constater un potentiel dépassement de niveau. Aire de conditionnement des acides et des bases : Cette zone est séparée en deux, les égouttures sont récupérées séparément et stockées dans des cuves de 5000L semi-enterrées en poly-éthylène de 2 cm d’épaisseur. Ces cuves sont pompées par batch dans une troisième cuve, une pompe doseuse ajuste le pH avant envoi des effluents vers la filière « déchets ». 7/13Stockages extérieurs : Les stockages extérieurs présentent des contenants ne dépassant pas 2500L. Ces stockages sont drainé
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Tuyauteries de matières dangereuses - suite caractéristiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
Lors de la visite, l’inspecteur constate que les tuyauteries transportant des matières dangereuses sont correctement repérées avec des autocollants indiquant le type de produit transporté ainsi que le sens de transfert. Les tuyauteries sont protégées des chocs du fait de leur positionnement sur les parcs. Ces dernières se trouvent au plus proche des cuves de stockage à l’intérieur du parc, lui-même entouré d’un trottoir. En séance, l’exploitant présente un plan détaillé des tuyauteries à l’échelle du site. Non conformité n°1 Fiche n°7 . Plan des tuyauteries : Le plan présenté est trop petit ou de trop faible qualité pour être exploité lors d’un incident. L’exploitant se dote d’un plan opérationnel, suffisamment grand et lisible pour être lu dans toutes les situations, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L'inspection constate, le jour de la visite, que les différents types de substances liquides dangereuses sont exploitées indépendamment les unes des autres dans des zones biens définies. Ainsi, les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-IV
L'inspection constate, le jour de la visite que les différents types de substances liquides dangereuse sont exploitées indépendamment les unes des autres dans des zones biens définies. La seule rétention déportée du site se trouve être le bassin de confinement des eaux pluviales pour le parc extérieur de solvant. Ainsi, les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne peuvent pas être associés à une même rétention déportée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-IV
Tous les liquides (eaux pluviales, eaux d’extinction ou éventuelle fuite d’un container (<2500L) ainsi que les égouttures) sont recueillis et dirigés de manière gravitaire vers le bassin de rétention déportée de 500 m³. Le réseau d’avaloirs est constitué de canalisations en polyéthylène. Le dispositif de drainage fait l'objet d'une vérification périodique, les ouvrages sont contrôlés au moins une fois par an ou plus : comme élément de contexte, l’exploitant indique que les regards coupe-feu sont vérifiés trimestriellement. L’ensemble des maintenances périodiques du site est consigné sur le document interne à l’entreprise DOC-REG-CRAS-QHSE.
Tuyauteries de matières dangereuses - caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
Les tuyauteries et capacités contenant les matières dangereuses sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Les capacités fixes sont équipées de vannes pneumatiques à fermeture automatique qui se déclenchent en cas d'activation de l’alarme générale. Les tuyauteries, contenant des matières dangereuses, sont contrôlées périodiquement. Les modalités d'entretien et d ’examens périodiques, ainsi que les fréquences associées, sont formalisées dans le document DOC-REG-CRAS-QHSE interne à l’entreprise. L’exploitant présente un document attestant que le plan de révision des tuyauteries a eu lieu en date du 18/09/2023. En outre, l’inspecteur constate lors de la visite du site que les tuyauteries et leurs supports semblent en bon état.
Bassin de confinement des eaux incendie - caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26
Le bassin de rétention de 500 m³ du site est dimensionné pour pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un incident, y compris les eaux météoriques. Il est creusé et doté d’un liner en polyéthylène compatible avec les substances présentes sur le site. Le calcul D9a indique un besoin de rétention maximal de 297 m³ pour le pire scénario (2 heures d’extinction eaux météorique comprises). Le dispositif de commande de fermeture du bassin est piloté par un pH-mètre et manuellement. En cas d’alerte générale, les personnels d’astreinte ou les équipiers de première intervention sont chargés de contrôler la fermeture de la vanne. Le dispositif de fermeture est contrôlé tous les vendredis soir. Cette action est consignée sur la fiche fin de poste par l’agent qui effectue le contrôle. L’exploitant présente en séance la fiche du 03 mai 2024. Les organes de commande de ce bassin sont donc actionnables en toutes circonstances.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Le jour de la visite du 13 mai 2024, l’exploitant présente l’état des stocks informatisé. Par échantillonnage, l’inspecteur consulte l’état des stocks des produits inflammables et vérifie la cohérence des quantités stockées avec les quantités enregistrées. Le magasin n°1 contient, entre autres, 360 kg de Naphta 90-170 (AA50247), 720 kg de Regor Fluid (RG28620) et 520 kg d’alcool éthylique (AA20271). Remarque n°1 Fiche n°9. Conditions de stockage magasin n°1 : Lors de la visite, l’inspecteur a constaté que le flocage en toiture du magasin n°1 tombait. La défaillance du flocage peut remettre en question la tenue au feu du bâtiment. L’exploitant a indiqué en séance qu’il était en train de traiter le problème. 12/13Remarque n°2 Fiche n°9. Présence de chariots électriques en charge dans les magasins de stockage : La littérature prouve que la présence ou la charge non surveillée de matériels équipés de batteries (notamment Li-ion) peut-être la cause de départ de feu. Pour exemple, le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industrielles relate plusieurs cas similaires dans sa base de données ARIA : #ARIA 58245, #ARIA 61365. Remarque n°3 Fiche n°9. Conditions de stockage magasin n°3 : L’exploitant a construit une mezzanine dans le magasin n°3. Il devra, en conséquence, mettre à jour les plans de l’installation et réaliser l’analyse du risque de cette modification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant a établi les consignes de sécurité et les a synthétisés sur un document unique de façon à ce qu'il soit le plus lisible et opérationnel possible (DOC-URG-CONSIGNES). Les procédures décrites dans ce document sont les suivantes : - Accident mettant un jeu l’intégrité physique d’un personnel ; - Déversement accidentel ; - Cas spécifique d’une brûlure chimique ; - Incendie ; - Évacuation. En plus des consignes, le document présente les plans d’évacuation de toutes les zones. Ce constat n’amène pas de remarque de la part de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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