Installation classée à Malaunay (76770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a répondu à l’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 juin 2023 en procédant à la vérification du système de désenfumage et en installant un dispositif permettant de confiner les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Toutefois la capacité de la rétention (76 m³) ne permet pas à ce jour de confiner l’ensemble des eaux d’extinction (133 m³). Aussi, considérant que le volume de stockage dans le bâtiment est surestimé (10 m³ plutôt que 55 m³) et que l’exploitant déclare vouloir modifier sa rétention pour l'étendre à l’ensemble du bâti - ment et rehausser la barrière de rétention, l’inspection ne propose pas à ce stade de suite adminis - trative dans l’attente des actions correctives complémentaires sur ce point. L’inspection pourra proposer la levée de la mise en demeure dès la réception du nouveau calcul du volume de la rétention de confinement des eaux d’extinctions d’incendie, accompagné des actions correctives envisagées ou mises en place afin de contenir le volume total ainsi calculé. Concernant l’instruction du porter-à-connaissance, il est attendu de la part de l’exploitant une me - sure de bruit, la justification de l’absence de propagation d’un feu vers le bâtiment mitoyen (mise en place éventuelle d'actions correctives afin de prévenir toute propagation d’un incendie). Ensuite, l’inspection pourra proposer un projet d’arrêté préfectoral complémentaire afin de réglementer les dispositions d’aménagement et d’exploitation pour prévenir les dangers et inconvénients des instal- lations du site. Enfin, il est attendu des améliorations quant à l’exploitation du site (espace à laisser libre entre le bardage du bâtiment et le muret de rétention) et au suivi des contrôles périodiques (lever l’observa- tion sur l’éclairage de sécurité et le déplacement du détecteur de flamme mal positionné). -4)
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/12/2025, article L.511-1
Les installations assurent pour le compte de la société SafetyKleen, le regroupement et le sto - ckage temporaire de produits (lessiviel, solvant et diluant) mis à disposition de ses clients. Les pro - duits sont utilisés dans les fontaines de dégraissage mises à disposition auprès des industriels. L’exploitant a transmis un porter à connaissance en date du 29 novembre 2024, afin de réglemen- ter les dispositions d’aménagement et d’exploitation pour prévenir les dangers et inconvénients des installations du site. L’exploitant présente son état du stock du jour qui confirme que l’activité de transit et regroupe - ment des déchets dangereux (de diluant, solvant et lessiviel usagés) relève de la rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées soumise au régime de l’autorisation. L’activité de stockage de solvant n’est pas classée au titre de la rubrique n°1436 de la nomencla - ture des installations classées, la quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant infé- rieure au seuil de la déclaration fixée à 100 tonnes. L’activité de stockage de liquides inflammables de catégorie 2 (diluant) n’est pas classée au titre de la rubrique n°4331 de la nomenclature des installations classées, la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant inférieure au seuil de la déclaration fixée à 50 tonnes. Les différentes thématiques sont ensuite passées en revue : - les eaux usées : elles sont uniquement sanitaires avec rejet dans le réseau assainissement collec - tif. L’exploitant indique utiliser une laveuse automatique dont les déchets sont stockés dans des fûts de 1 m³ avant d’être évacués vers son site de Coignières pour traitement. - les eaux pluviales non souillées de toiture , elles sont rejetées directement dans le réseau d’eaux pluviales collectif ; - la mesure de bruit : l’exploitant n’a pas réalisé de mesure de bruit pour ce site, justifiant d’une étude de bruit sur un site similaire (dans le 14) dont les résultats étaient conformes ; - les codes Déchets : les codes identifiés sont les 12 03 01 * (lessiviel usagé) ; 15 01 10 * (emballages souillés) ; 20 01 13 * (solvant et diluant usagés). Les contenants de solvants et diluants (propres et usagés) ne sont ni ouverts, ni reconditionnés sur place. Ils ne font que transiter et arrivent directe - ment des clients dans leur emballage. Les déchets sont évacués vers le site de Safetykleen France 5/9de Coignières qui réalise le reconditionnement pour valorisation, recycl
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/06/2023, article 1er
L’inspection constate la présence d’une barrière de rétention au niveau de l’escalier d’accès au bu- reau ainsi qu’un muret de 40 cm environ entourant une surface de 190 m² du bâtiment (de 250 m²) rejoignant la barrière. L’exploitant précise que la barrière est systématiquement fermée en dehors des heures d’ouverture du site mais aussi en l’absence des agents du site pendant les heures d’ex - ploitation du site. Le volume de rétention disponible est ainsi de 76 m³, mais il n’est pas suffisamment dimensionné pour retenir les eaux d’extinctions en cas d’incendie du bâtiment dont le calcul (cf le dossier de PAC) est de 133 m³. L’inspection constate que le site est quasi saturé en matière de stockage de lessiviels (liquides non inflammables) avec un état du stock du jour à environ 5350 litres pour une capacité maximale de stock de liquides (lessiviel) du site estimé à 55 m³ (55 000 litres) dans le por - ter à connaissance. L’exploitant confirme qu’il ne pourra jamais atteindre ce volume de stockage mais plutôt 10 m³ . L’exploitant propose de revoir le calcul du volume de la rétention en reprenant notamment la ca - pacité maximale de stockage de lessiviels, d’étendre la rétention à la totalité du bâtiment de 250 m², et rehausser la barrière et le muret à 50 cm au lieu de 40 cm ce qui permettrait un volume de rétention de 125 m³. L’inspection constate également la présence d’une armoire coupe feu de degré 2 heures afin d’y stocker tous les liquides inflammables (diluant et solvant propres et usagés) pour une capacité maximale de 9000 litres, avec une rétention de 4500 litres (50% du volume car stockage en petits contenants). L’armoire est équipée d’un dispositif de ventilation ATEX avec extraction en exté - rieur. Seuls les produits lessiviels propres et usagés (liquides non inflammables) sont stockés en de- hors de l’armoire dans la rétention. Enfin, l’inspection constate la présence de bidons, fûts vides de solvant et/ou diluant, de matériel sur ou entre le muret de la rétention et le bardage du bâtiment. Relevé de décision : L’inspection proposera de lever ce point de la mise en demeure à réception du nouveau calcul du volume de rétention D9A accompagné des éventuelles actions correctives complémentaires permettant de confiner la totalité des eaux d’extinction d’un incendie du bâti - ment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 3 : L’exploitant doit au plus tard sous un délai d'1 mois reprendre le calcul du volume de la rétention
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 23/12/2019, article observation n°2
L’inspection constate que les installations électriques sont vérifiées périodiquement, la dernière datant du 3 mars 2025 dont le rapport relève une observation sur le dysfonctionnement de l’éclai- rage de sécurité. L’inspection note que les 2 observations (non susceptibles d'entraîner des risques d’incendie ou d’explosion) relevées lors du contrôle du 6 mars 2023 ont été levées par l’exploitant. L’inspection constate également que les extincteurs (9 dont 5 dans le bâtiment) ont été vérifiés le 15 mai 2025 et le dispositif de désenfumage le 27 juin 2025. L’exploitant déclare installer prochainement en 2026 une caméra thermique ainsi qu’un boîtier ex- térieur avec une clé pour les pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 5 : l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois lever l’observation relevée dans le rapport de vérification des installations électrique du 3 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 23/12/2019, article Ecart n°4
L’inspection constate que le système d’alarme a été vérifié le 26 décembre 2024 (contrat de main- tenance jusque 2026 selon les dires de l’exploitant) concluant sur son bon fonctionnement avec la mise en place d’un report d’alarme sur téléphone portable. Toutefois, il est relevé que le détecteur de flamme est situé au mauvais endroit depuis la mise en place de l’armoire coupe feu et qu’il n’a pas pu être testé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n° 6: l’exploitant doit au plus tard sous un délai d’un mois procéder au déplacement et au test du détecteur de flamme, dont le rapport de contrôle sera transmis à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/06/2023, article 1er
L’inspection constate que le dispositif de désenfumage a été remis en état et que le dernier contrôle du 27 juin 2025 par un organisme spécialisé conclut sur le bon fonctionnement des sys - tèmes de désenfumage naturel (2 ouvrants et 1 commande pneumatique). Relevé de décision : l’inspection peut désormais proposer la levée de la mise en demeure du 2 juin 2023 sur ce point à monsieur le Préfet de Seine-Maritime.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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