Installation classée à Issoire (63500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'IIC attend de la part de l'exploitant : - les rapports d'autosurveillance manquants (eaux souterraines et rejets atmosphériques), - les données nécessaires à la mise à jour des prescriptions sur les rejets atmosphériques (évolution des émissaires canalisés et leur flux par rapport au flux global),
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Autosurveillance des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 9.2.1.1
Le dernier rapport annuel de surveillance des rejets atmosphériques de l'établissement à disposition de l'IIC date de 2022 (référence du rapport : 346762234.2.R du 27/04/2022). 9/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'IIC les rapports annuels de surveillance des émissaires canalisés depuis 2023 à 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Par mesure des émissions canalisées ou diffuses
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 3.2.3
Suite à la dernière inspection, l'exploitant devait justifier de l'acceptabilité de ses rejets atmosphériques en justifiant que les historiques de mesure montraient des concentrations et flux faibles, et en comparant le flux engendré par le four non conforme par rapport au flux global site émis pour chaque composé (à partir de la déclaration GEREP). Si ces aspects sont démontrés, même si le respect strict de la vitesse d'éjection n'est pas retrouvé, il sera considéré que les enjeux sont faibles et les risques maîtrisés. Les arguments présentés par l'exploitant dans l'annexe 2 transmise le 4 décembre 2024 sont jugés recevables par l'IIC. En effet, les contributions des deux fours R047 et R048 sont très faibles. Les flux de poussières et de NOx restent même en cumulé en deçà des flux limites pour lesquels une surveillance est imposée selon l'arrêté ministériel du 2 février 1998. De plus, la vitesse d'éjection réglementaire est de 5 m/s lorsque le débit est inférieur à 5000 Nm 3 /h selon l'article 57 , ce qui est le cas pour ces 2 fours. Dans une logique de surveillance des principaux émissaires du site et compte tenu de son environnement très urbanisé, il est nécessaire de fournir une cartographie des émissaires réellement en fonctionnement à ce jour afin de vérifier si des modifications ont été apportées depuis l'arrêté préfectoral de 2014. Pour chaque émissaire, l'exploitant évaluera ainsi sa contribution sur les rejets atmosphériques globaux du site par polluant. Ceci permettra à l'IIC de mettre à jour la liste des émissaires suivis en maintenant ou en actualisant certains paramètres (VLE, vitesses d'éjection et fréquence). Au regard des valeurs exposées par l'exploitant, une évaluation quantitative des risques sanitaires n'est pas requise. 10/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'IIC demande à disposer d'une cartographie des émissaires réellement en fonctionnement à ce jour afin de vérifier si des modifications ont été apportées depuis l'AP de 2014. Pour chaque émissaire, l'exploitant évaluera ainsi sa contribution sur les rejets atmosphériques globaux du site par polluant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 9.2.1.2
L'exploitant a indiqué à l'inspection que l'établissement consomme 100 kg/an de solvants et qu'il ne réalise pas de PGS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un PGS sur la période 2025 ou demander la révision de cette prescription en apportant les justificatifs nécessaires à l'appréciation de cette modification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 2.1.1
Suite à l'inspection du 04/10/2024, il était attendu les actions suivantes : - l'exploitant doit continuer ces pompages jusqu'à obtenir un maximum de traitement. Il réalisera un bilan des différents pompages effectués. - de plus, la fréquence de suivi annuelle semble trop faible pour s'assurer de la réaction de la nappe vis-à-vis des opérations de pompage. Une fréquence trimestrielle sera mise en œuvre pour le suivi des eaux souterraines des 13 piézomètres du site et les résultats interprétés seront transmis à l'inspection accompagnés des résultats des opérations de pompage/écrémage suite à chaque campagne trimestrielle. Les résultats de la campagne de surveillance des eaux souterraines du premier semestre d'avril 2024 ont été communiqués via GIDAF (pas de transmission du rapport à l'IIC) et le rapport de surveillance des eaux souterraines du second semestre de septembre 2024 a été transmis à l'IIC (référence du rapport : 21709862 002 002 001 du 15/10/2024). La surveillance trimestrielle des eaux souterraines sur 2025 a été faite auprès de Ramboll (sans transmission des rapports) : - les campagnes d'avril, juillet et septembre ont été faites, - les rapports des campagnes d'avril et juillet ont été réceptionnés par l'exploitant, - le rapport de la campagne de septembre n'était pas disponible le jour de l'inspection, - l'exploitant a indiqué que la campagne de décembre était planifiée par Ramboll. L'exploitant a confirmé que la surveillance trimestrielle des eaux souterraines était prolongée sur 2026. Les rapports de surveillance 2026 devront être communiqués dans les délais fixés par l'article 9.2.4 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2014, à savoir au plus tard un mois après leur réception par l'exploitant. De plus, l'inspection ne dispose pas du bilan des pompages sur le traitement. Néanmoins, des investigations complémentaires autour de PZ6 sont encore en cours. 13/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les rapports de surveillance des eaux souterraines comportant des commentaires sur les évolutions des paramètres suivis, des périodes suivantes : - 1er semestre 2024, 1er et 2ème trimestres 2025 sous 1 mois, - 3ème et 4ème trimestres 2025 sous 3 mois. L'exploitant doit aussi se positionner sur le traitement effectué concernant la pollution autour de PZ6 et informer l'inspection des résultats de ses investigations et de la suite à donner.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 3.II
Les travaux concernant le désenfumage au-dessus des ateliers de décapage devaient être réalisés en 2025. 7/16Pour rappel, l'exploitant a précisé que le rapport EFFECTIS indiquait le nombre d'exutoires minimum nécessaires suivants : - pour le décapage contrôle : 5 exutoires (dont 3 existants), - pour le décapage forge-prépa : 10 exutoires (dont 6 existants). Les exutoires complémentaires (à savoir 2 pour le décapage contrôle et 4 pour le décapage forge- prépa) ont été installés en septembre 2025. Ils seront raccordés lors des travaux d'arrêt de cet hiver prévus du 24 décembre 2025 au 2 janvier 2026.
Bassin de confinement des eaux incendie - modalités d'actions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Suite à la dernière inspection, il était attendu que les consignes d'actionnement de l'organe de fermeture, les dispositions concernant la maintenance et les tests soient définis. Ont été transmises en décembre 2024 : - la consigne d'actionnement de la vanne de fermeture manuelle du bassin de confinement et de vérification de la fermeture de la vanne (voyant vert ou rouge) ; - la fiche FO16 du Plan d'Urgence Interne (PUI) concernant le bassin de confinement ; - les consignes permanentes concernant les alarmes incendie et techniques au poste de garde (version 2 du 04/12/2024) et celles concernant les situations d'urgences au poste de garde (version 2 du 04/12/2024). Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué réaliser un test d'alarme incendie avec réarmement manuel tous les mois. Les dispositions concernant la maintenance sont en cours de définition auprès du service "travaux neufs".
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 9.2.2
L'usine d'Issoire dispose de plusieurs compteurs. L'exploitant réalise un relevé mensuel de sa consommation en eau potable et en eau industrielle. Il a été relevé pour la consommation d'octobre 2025 : 1813 m 3 d'eau potable et 0 m 3 d'eau industrielle. L'exploitant a indiqué que la consommation d'eau industrielle a été stoppée depuis septembre 2024 sur demande de CONSTELLIUM. Le reporting est réalisé sur l'ensemble du site sur l'outil "EERIS" pour une consommation totale d'environ 20 000 m3 par an.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 9.2.3.1
L'exploitant a transmis le 11 février 2025 un porter à connaissance sur la synthèse des travaux de création de réseaux séparatifs, son positionnement RSDE et la gestion des effluents industriels qui est en cours d'instruction auprès de l'IIC. Une convention spéciale de déversement a été signée avec le SIREG et le gestionnaire SAUR en mai 2025. Cf. instruction du DOSEP "Rejets aqueux" qui aboutira à une mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation sur cette thématique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 9.2.5.1
L'exploitant a transmis le rapport de mesure des émissions sonores générées dans l'environnement par le site Aubert & Duval d'Issoire daté du 27 mars 2023. Les mesures ont été réalisées du 21 au 22 février 2023. Ce rapport fait état de deux dépassements : - en limite le propriété, seul le point LP n°6 présente un dépassement de la valeur limite réglementaire en période nocturne. Les autres mesures en limite de propriété respectent les seuils réglementaires diurne et nocturne. - en zone à émergence réglementée, il a été constaté au point ZER un dépassement de l’émergence réglementaire nocturne. Le site respecte cependant le critère d’émergence réglementaire en période diurne. Aucune tonalité marquée, d’une durée dépassant 30% de la période réglementaire considérée, n’a été constatée en ZER. L'exploitant a indiqué réaliser des mesures tous les 3 ans. L'IIC ne recensant aucune plainte à ce jour relative à cette thématique, aucune action n'est demandée à ce stade par l'IIC mais l'exploitant devra transmettre à l'IIC le prochain rapport de surveillance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2014, article 5.1.3
Lors de l'inspection, l'IIC a visité la zone déchetterie (les autres zones entreposant des déchets n'ont pas été inspectées). Les bennes de copeaux avec huile soluble de la zone déchetterie du site sont situées sur une aire étanche aménagée pour récupérer les égouttures. Ces dernières sont dirigées dans des regards dédiés qui partent au bassin d’orage et de calamité (BOC) après passage dans un débourbeur / déshuileur. L'exutoire final du BOC est le milieu naturel : le ruisseau de la Boulade (affluent de l'Allier). Ainsi les égouttures d'huile et les eaux pluviales souillées sont canalisées et traitées avant rejet au milieu naturel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
En séance, l'exploitant a présenté le registre de ses déchets dangereux et non dangereux dont l'historique depuis 2020 est disponible. L'IIC a constaté la présence du registre numérique chronologique sans vérifier la complétude du document. L'exploitant réalise la déclaration des déchets dangereux via l'utilisation des BSDD sur la plateforme Trackdéchets. Ce point est validé par l'IIC dont la synthèse des bordereaux 2024 a été extraite sur la plateforme Vigidéchets.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R541-45
L'exploitant réalise la déclaration des déchets dangereux via l'utilisation des BSDD sur la plateforme Trackdéchets. Ce point est validé par l'IIC dont la synthèse des bordereaux 2024 a été extraite sur la plateforme Vigidéchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.