Installation classée à Saran (45770), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Art. 6.I, II et III
Constat de la visite précédente : l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la situation régulière des équipements sous pression du site Châtaigniers. Lors de l'inspection, l'exploitant indique être devenu propriétaire des trois groupes froids présents sur le site. La maintenance est réalisée par une entreprise extérieure. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la situation régulière des systèmes frigorifiques sous pression. L'exploitant doit disposer notamment du dernier compte rendu d’inspection périodique et attestation de requalification périodique de chacun de systèmes frigorifiques sous pression et du plan d’inspection de chacun de ces systèmes frigorifiques permettant d'appliquer le cahier technique professionnel du 23/07/2020. Pour rappel, l'article 25.IV de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 dispose "qu' il est interdit d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant". Constat : En l'absence de justification des éléments précités, le constat est maintenu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/13 L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°1. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Point 8-Vérification système d’extinction automatique incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article Art. 7.6.3
Constat de la visite précédente : L'exploitant ne justifie pas de la conformité de ses installations d'extinction automatique incendie pour les bâtiments A-C-F-G. Lors de cette inspection, il avait été constaté que le rapport N1 des bâtiments A-C est daté du 25/11/1993, celui du bâtiment B du 06/01/2020, celui des bâtiments D-E du 02/05/2022, et celui des bâtiments D-E-F-G du 25/11/1993. Il avait été demandé à l'exploitant de fournir les rapports de contrôle trentenaire pour les bâtiments A-C-F-G. Pour les bâtiments A et C : Lors de l'inspection, l'exploitant fournit le certificat de conformité N1 de la mise en place du sprinklage pour le bâtiments D-E, il est daté du 02/05/2022. L'exploitant explique qu'il n'y a jamais eu de N1 pour les bâtiments A-C. Lorsque le sprinklage a été mis en place pour les bâtiments D-E, le N1 a été étendu au bat A-C. Cette information figure page 7 du rapport N1. Comme indiqué dans ce rapport N1 du 02/05/2022, le sprinklage des bâtiments A-C a été mis en place en 2000. L'exploitant prouve cette information à l'aide d'une facture datée du 03/07/2000 pour des "travaux de protection contre l'incendie par sprinkleurs des bâtiments A et C". Les bâtiments A-C ayant été sprinklés en 2000, l'exploitant indique que le contrôle trentenaire aura lieu en 2030. L'exploitant informe l'inspection des contrôles N1 à venir : celui du bâtiment B dans quelques mois, puis du bâtiment G et celui des bâtiments A-C. Toutefois, l'exploitant ne justifie pas du N1 initial daté de 2000. Concernant les bâtiments F et G : L'exploitant déclare que le sprinklage des bâtiments F et G n'a pas été réalisé en une seule fois, et les bâtiments n’ont pas tous été sprinklés à la même période. Cela a commencé à partir de 1997, puis des extensions ont été réalisées au fil des années : extension en 1998 du bâtiment G, extension en 1999 du bâtiment B et extension en 2000 des bâtiments A / C / D. L'exploitant fournit à l'inspection le plan de masse du sprinklage daté du 09/06/1997 qui confirme ses propos. En effet, le plan reprend bien la date des extensions réalisées et les bâtiments concernés. L'exploitant a fourni les rapports Q1 en date d'avril 2024 et d'octobre 2024. Dans ces rapports, produits dans le cadre de la vérification périodique des installations de sprinklage, figurent les années des postes, qui correspondent aux extensions du plan de masse. D'après ces deux documents, les prochains postes qui feront l’objet d'une vérification trentenaire à compter de 202
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/08/2008, article Art. 7.6.3
Constat de la visite précédente : Les hydrants présents sur site ne fournissent pas les besoins en eau suffisant en cas d'incendie, soit de fournir un débit total de 7 500 L/min, sous une pression dynamique de 1 bar environ. Dans un courrier de réponse daté de 03/2025, l'exploitant justifie pouvoir fournir un débit total de 7 500 L/min (450m3/h), sous une pression dynamique de 1 bar environ via les moyens dont il dispose sur site, à savoir : Les mesures réalisées en simultanée réalisée en septembre 2023 indique un débit de 62 m3/h et 57 m3/h à un bar respectivement pour le poteau n°160 et le poteau n°341, soit un total de 119 m3/h. • 3 poteaux publics se situent dans un rayon de 100 m autour du site des Châtaigniers• Le site dispose d'une réserve d'eau de 720m3 et 4 cannes d'aspiration. Chaque canne peut délivrer 120 m3/h. Cette réserve a fait l'objet d'un test d'aspiration par le SDIS le 20/12/2024 et est validée comme ressource en eau par le SDIS. • Le débit total de 450m3/h peut être assuré par deux poteaux et 3 prises d'aspiration sur la réserve.9/13 Cependant, la prescription demande à ce que le poteau 160, au pied des réserves sprinkler, dispose d'un débit de 120m3/h. Lors de l'inspection, l'exploitant indique que ce débit est impossible à fournir, de fait, une demande d'aménagement de prescription est nécessaire. L'exploitant signale à l'inspection son projet de déposer un porter à connaissance en fin d'année 2025, notamment pour résorber cet écart. En conséquence, les hydrants et la réserve d'eau aérienne présents sur site fournissent les besoins en eau suffisant en cas d'incendie, soit de fournir un débit total de 7 500 L/min (450 m3/h), sous une pression dynamique de 1 bar environ. L'écart de la visite précédente est donc levé. Constat : Le poteau incendie situé au pied des réserves sprinkler ne délivre pas un débit de 120m3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°3. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26
Constat de la visite précédente : L'exploitant ne prend pas les mesures nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être polluées lors d'un sinistre. Le volume disponible pour le confinement des eaux d'extinction incendie est inférieur au volume requis. 11/13 Dans un courrier daté de mars 2025, l'exploitant répond aux écarts de la visite précédente. Il commence par rappeler les dates d'arrêté d'exploitation pour les différents bâtiments du site. Ceux-ci sont tous antérieurs à l'an 2000, à l'exception du bâtiment A-C, existant depuis 1990 mais dont l'intégration a été effectuée dans l'arrêté préfectoral du 21/08/2008. Ce dernier arrêté autorise la société DERET à poursuivre l'exploitation des bâtiments, suite à une demande d'autorisation d'exploiter du 27/02/2007. Pour l'industriel, l'exploitation de l'intégralité des bâtiments est donc antérieure à l'an 2000. De plus, l'installation est soumise à enregistrement pour la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. L’arrêté du 11/04/2017 modifié par l’arrêté du 24 septembre 2020 relatif à la rubrique 1510 lui est applicable. Du fait des arguments énoncés ci-dessus par l'exploitant, ce dernier considère que sont applicables à ses installations les dispositions suivantes de l’arrêté du 11/04/2017 modifié par l’arrêté du 24 septembre 2020, au point I de l’annexe V relative aux installations existantes soumises à Enregistrement : Pour les entrepôts dont la demande d'autorisation a été présentée avant le 1er juillet 2003 ou régulièrement mis en service avant le 1er janvier 2003, et sans préjudice des dispositions déjà applicables, seules les dispositions des points 1, 2.III (sauf le dernier alinéa), 3.1, 3.5, 8, 9, sauf alinéas 7 à 9, 12, 13, 14, alinéa 4, 15 (sauf alinéas 2 et 4), 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 de l'annexe II du présent arrêté sont applicables en tenant compte des modalités particulières d'application définies au II ci-dessous pour le point 12 et 13 de l'annexe II. La conclusion de l'exploitant est que les prescriptions relatives à l’article 11 - Eaux d’extinction incendie ne font pas partie des dispositions applicables aux installations existantes. Pour l'inspection des installations classées, le bâtiment A-C a certes été construit en 1990, mais il n'était pas régulièrement classé au titre des ICPE. Ce bâtiment n'a été porté à la connaissance de la Préfecture que le 27/02/2007, dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter. Dès lo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article IV.6
Constat de la visite précédente : L'exploitant ne s'assure pas de la vérification périodique et de la maintenance de la détection incendie dans le bâtiment F. Lors de l'inspection, l'exploitant apporte le dernier rapport de vérification périodique de la détection incendie du bâtiment F. Il est réalisé par Siemens et date du 04/12/2024. La précédente visite mentionnée sur le rapport est du 07/06/2024. Il ne présente pas de non conformités ou de modifications à apporter. Constat : l'écart est levé.13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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