Installation classée à Reignac-sur-Indre (37310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 mai 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005157
Commune
Reignac-sur-Indre (37310)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 25 janvier 2022
SIRET
40997869900026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2012, article 7.4.5.1
L'exploitant dispose d'un registre "Permis feu" utilisé dans le cadre des interventions d'entreprises extérieures amenées à réaliser des travaux avec flamme ou source chaude. Ce registre dispose d'une consigne pour mise en oeuvre des travaux. Les formulaires disposent de la double signature exploitant et entreprise extérieure et les conditions de contrôle avant, pendant et après intervention tels qu'attendu à l'article 7.4.5.1. Ce formulaire "permis feu" est uniquement utilisé pour des interventions de sociétés extérieures. Aucun travail avec apport de flamme ou source chaude n'est autorisé en interne. Vu les 2 derniers formulaires "permis feu" du registre en date du 18/10/23 et 22/04/24 pour des interventions sur les convoyeurs. En revanche, l'exploitant n'a pas défini d'autre critère d'habilitation pour les entreprises extérieures que la mention indiquée dans le registre pour s'assurer que l'entreprise dispose d'une assurance responsabilité civile. Constat : l'exploitant n'a pas suffisamment défini les critères d'acceptation, de révocation et de contrôle pour habiliter une société extérieure à intervenir sur son installation dans le cadre de travaux avec flamme ou source chaude. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2012, article 7.6.2
L'exploitant dispose de différentes ressources en eau et moyens de lutte contre l'incendie. Le contrôle des moyens de lutte contre l'incendie a été réalisé par des sociétés certifiées APSAD & NF Service le 27/03/2024 et 14/05/2024. Le jour de l'inspection, plusieurs bennes ne permettaient pas un accès direct aux raccords incendie de la réserve incendie. Constat : Les raccords pompiers permettant l'utilisation de la réserve incendie ne sont pas accessibles facilement. Par transmission électronique du 29/05/2024, l'exploitant a transmis une photographie attestant de la remise en conformité de cet accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Suivi des équipements d’interventions contre l’incendie
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2012, article 7.6.3
En raison du stockage important en cours du fait de la panne sur le broyeur depuis le 08/04/2024, l'exploitant n'est pas en mesure de maintenir les voies de circulation centrales suffisamment dégagées à l'intérieur de son site. Une voie est maintenue libre pour l'intervention des services de secours pour permettre de faire le tour du site et ainsi accéder aux différentes zones de stockages en cas d'incendie. Constat : Les zones contenant des déchets combustibles (pneus usagés) ne sont pas suffisamment sectorisées pour prévenir les risques de propagation d'un incendie. L'exploitant dispose des différentes ressources en eaux et moyens de lutte contre l'incendie attendus à l'article 7.6.3 et notamment les 2 réserves incendie. Le personnel présent sur l'installation dispose de téléphones portables et talkies-walkies pour prévenir en cas de d'incendie ou accident. Le contrôle des moyens de lutte contre l'incendie a été réalisé par des sociétés certifiées APSAD & NF Service le 27/03/2024 et 14/05/24. Le site dispose d'une alarme incendie couplée aux détecteurs de fumée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2012, article CHAPITRE 7.7
Indépendamment de la situation temporaire de stockage due à la maintenance sur le broyeur, il apparaît que l'organisation du stockage de pneus usagés sur la partie MEGA PNEUS-1 n'est pas conforme aux prescriptions issues de l'arrêté préfectoral du 20/08/2012 qui reprend l'îlotage présenté dans le dossier du 28 février 2012. En effet, la partie stockage extérieur - plate-forme existante n'est pas constituée de 4 îlots mais de 2 îlots de 396 et 1530 m². Constat : l'organisation du stockage extérieur n'est pas conforme au chapitre 7.7 - Organisation des stockages de l'arrêté préfectoral du 20/08/2012 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le confinement des eaux se fait via un écoulement orienté en point bas du site. L'ensemble du site est sur dalle et la zone de confinement en point bas par écoulement gravitaire est ceinturée par un muret de 80 cm de eaux. Ce point bas est équipé d'une grille de collecte des eaux dotée d'un obturateur clairement identifié. 17/20 En cas d'incendie, les eaux sont maintenues dans ce dispositif par enclenchement de l'obturateur décrit dans la procédure associée. Le dispositif de rétention des eaux d'extinction du site ne correspond pas aux prescriptions fixées dans son arrêté préfectoral du 20/08/2012 (voir point de contrôle n°17). Constat : L'exploitant veillera à s'assurer de la bonne étanchéité au niveau des joints goudronnés qui assurent la jonction entre chaque muret permettant de retenir les eaux. De la même façon, il veillera à maintenir la dalle dans un état permettant de garantir l'étanchéité et l'écoulement des eaux en direction du point bas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2012, article 7.6.6.2
Sur la plate-forme extérieure existante à proximité de BROYAGE VAL DE LOIRE, le confinement des eaux se fait via un écoulement orienté en point bas du site. L'ensemble du site est sur dalle et la zone de confinement en point bas par écoulement gravitaire est ceinturée par un muret de 80 cm de haut. Ce point bas est équipé d'une grille de collecte des eaux dotée d'un obturateur. En cas d'incendie, les eaux sont maintenues dans ce dispositif par enclenchement de l'obturateur décrit dans la procédure associée.18/20 Concernant la plate-forme en extension située au nord-ouest du bâtiment principal, le confinement des eaux se fait également par écoulement gravitaire. La dalle de la plate-forme n'est pas orientée avec quatre pentes regroupant les eaux en son centre mais selon une pente qui dirige les eaux vers un muret de 80 cm ceinturant la partie sud-ouest de la plate-forme. Ce point bas est équipé d'une vanne permettant d'isoler les eaux d'incendie selon une procédure disponible sur site. La surface de cette zone de confinement est évaluée à environ 350 m². Constat : l'exploitant doit confirmer que le volume de rétention des eaux d'incendie avec la configuration actuelle de la plate-forme en extension permet le stockage de 800 m3 d'eau. L'exploitant veillera à définir plus précisément une périodicité de test du bon fonctionnement des obturateurs. En cas de sinistre, l'exploitant indique que les eaux seraient gérées par la société SOA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2012, article 5.1.3.2
L'exploitant indique que la quantité des déchets sortants sur le site est très faible étant donné le tri réalisé en amont de la réception des pneus usagés. Seules quelques jantes métalliques peuvent être retrouvées lors du tri sur le site. L'exploitant indique les envoyer directement sur le site voisin ALLIAGE TOURAINE ENVIRONNEMENT pour traitement. Les bordereaux de suivi de déchets émis suite aux opérations de curage des débourbeurs déshuileurs sont consultables dans l'outil trackdéchets. Malgré les faibles quantités, l'exploitant est tenu de suivre les déchets et quantités sortants du site. Constat : l'exploitant ne dispose pas de registre déchets sortants pour assurer la traçabilité des déchets non traités sur son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.20/20
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > III.
Vu l'extrait du registre des apports à la date du 07 mai 2024 Un bon de collecte est émis pour chaque collecte puis regroupement par camion en précisant le type de pneu - le bon de collecte est disponible pour le détenteur. Le détenteur fait une demande d'ouverture de compte chez Aliapur (eco organisme qui gère la collecte et le recyclage) et doit accepter les conditions de collecte. Cette acceptation vaut information préalable de collecte. Aucune collecte n'est possible sans cette acceptation préalable par le détenteur du pneumatique. Lors de l'arrivée sur le site, le chargement est contrôlé visuellement par un trieur qui accueille le camion En cas de problème documentaire : Aliapur gère les acceptations pour mettre en conformité la collecte. En cas de refus de tri, le camion repart immédiatement. Le site ne dispose pas de zone de tri car toute collecte non conforme est retournée à son détenteur. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > IV.
L'exploitant gère un seul type de déchets, à savoir des pneus usagés. Les zones de stockages sont différenciées par zones de casiers numérotés et cloisonnés. Sur la base du numéro de casier et des opérations de pesage entre chaque manipulation des pneus usagés (réception, tri, broyage), l'exploitant tient à jour un état des stocks journaliers. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Vu le rapport de nettoyage du déshuileur/débourbeur. Consultation de l'outil trackdéchets : curage effectué par la société orléanaise d'assainissement le 18/10/2023 (1,7t) Conforme
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des dispositifs de traitement des effluents
Acces et circulation dans l’etablissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2012, article 7.3.1
Le site est équipé d'une clôture et d'un accès principal fermé en dehors des heures d'ouverture (celles-ci sont indiquées à l'entrée du site). L'organisation des réceptions des camions de collecte conduit à garantir un sens unique de circulation depuis l'arrivée du camion jusqu'à son départ après déchargement. Le site est interdit à toute personne non autorisée. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2012, article 7.3.2
Le site dispose d'une alarme incendie couplée aux détecteurs de fumée. Le jour de l'inspection et dans son organisation normale, le stockage à l'intérieur du bâtiment reste limité et permet de maintenir des allées de circulation dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2012, article 7.4.4
L'exploitant tient une liste du personnel et des formations réalisées. Une formation du personnel pour la manipulation des extincteurs a été réalisée par l'agence SI2P agence OUEST en 2021. Ensuite, chaque nouvel employé est encadré par un employé secouriste, formé à l'incendie dans l'attente de sa formation. L'exploitant nous a indiqué prévoir prochainement une formation "guide évacuation". Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2012, article 7.4.5
10/20 L'exploitant dispose d'un registre "Permis feu" utilisé dans le cadre des interventions d'entreprises extérieures amenées à réaliser des travaux avec flamme ou source chaude. Ce registre dispose d'une consigne pour mise en œuvre des travaux. Les formulaires disposent de la double signature exploitant et entreprise extérieure. Ce formulaire "permis feu" est uniquement pour des interventions de sociétés extérieures. Aucun travail avec apport de flamme ou source chaude n'est autorisé en interne. Vu les 2 derniers formulaires "permis feu" du registre en date du 18/10/23 et 22/04/24 pour des interventions sur les convoyeurs. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2012, article 5.1.1.2
Vu le registre déchets entrant de l'année 2024 et les bons de collecte associés. Le registre contient les différentes informations appelées à l'article 5.1.1.2 notamment, il est possible d'identifier via le numéro de collecte le producteur du déchet, le transporteur (la collecte est assurée par la société MEGA PNEU) et le véhicule.19/20 Le code déchet et l'opération subie par les déchets dans l'installation sont également présents. Via le registre Aliapur ou Iwip, il est possible d'avoir la proportion des pneus destinés au marché de l'occasion et ceux destinés au broyage pour chaque collecte réalisée. Conforme
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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