Installation classée à Les Villages Vovéens (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004115
Commune
Les Villages Vovéens (28150)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
3 depuis 1er juillet 2022
SIRET
33348527400034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2006, article 1.6.1
Lors de la visite du 28 mars 2024, l’exploitant a présenté son plan d’intervention et de secours qui a été mis à jour en avril 2023 pour intégrer le comblement du bassin de lagunage. En revanche, la mise à jour du classement ICPE du site n’a toujours pas été réalisée. Le constat suivant de la précédente inspection de juillet 2022 est donc réitéré, à savoir : Constat : L'exploitant doit faire une mise à jour de son classement ICPE au regard des produits qui ne sont plus utilisés sur son site (notamment certains fluides frigorigènes) mais également au titre de l'évolution de la nomenclature ICPE (rubriques 4XXX). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/01/2014, article 7
Depuis l’arrêté de mise en demeure daté du 22/08/2022, des travaux de réfection du système de détection automatique incendie (SSI) de grande ampleur ont été menés sur le site. La remise en service définitive de l’ensemble du système a été réalisée le 22/08/2023 (rapport d’intervention de DEF n°TN-7044-94121 consulté en séance et attestant d’une centrale de détection fonctionnelle sur le site). Le contrat de maintenance du SSI avec la société DEF (n°M1316761-A) a également été revu pour prendre en compte les prestations suivantes : 2 visites annuelles de maintenance selon R7 APSAD, remplacement des batteries des détecteurs sur 4 ans et remplacement des filtres des détecteurs Phénix tous les ans (car sujets à l’encrassement et au colmatage compte tenu des conditions d’exploitation dans les bâtiments). Une méthodologie pour le nettoyage des détecteurs Phénix a également été mise en place ainsi qu’une procédure de réarmement du SSI qui a fait l’objet d’une formation en septembre 2022 auprès des membres du personnel de PARMENTINE (justificatif de présence présenté en séance le jour de l’inspection) Lors de la visite de terrain du 28 mars 2024, il a été testé (en présence du prestataire DEF) par sondage le déclenchement des détecteurs suivants avec report d’alarme sonore et visuelle sur la centrale située dans le local maintenance et report d’appel sur le téléphone de la cheffe de centre : - détecteur n°Z052/A1 situé dans le bureau de la centrale (utilisation par DEF d’une perche gaz pour activer le capteur) ; - détecteur de fumée par aspiration d’air (Phénix) n° Z103/A007 dans bloc 3, cellule frigo n°14 ; - détecteur n°Z051/A011 dans le local emballage. L’ensemble des essais réalisés ont correctement fonctionné. Pas d'écart constaté. Le jour de la visite du 28/03/24, le système de détection automatique d’incendie était opérationnel dans le local de stockage des emballages du bâtiment B, ce qui permet le lever la non-conformité NC5 de la visite du 24/09/15. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2006, article 7.3.4
Suite à l’arrêté de mise en demeure daté du 22/08/2022 et son article 1 disposition n°1 demandant des clarifications quant à la protection du site contre le risque foudre, l’exploitant a fait réaliser par le prestataire EXPERATEC IMPACT FOUDRE une nouvelle analyse du risque foudre et une nouvelle étude technique foudre. Des équipements de protection complémentaires (paratonnerres et parafoudres) ont ainsi été mis en place et vérifiés. Les documents suivants ont été consultés en séance le 28/03/24 : - document global référencé AFO175R daté du 28/10/22 comprenant les nouvelles ARF et ETF du site PARMENTINE ; - le rapport de vérification initiale des nouveaux équipements mis en place (document n°AF243VI daté du 03/04/23) et attestant que le système de protection foudre (SPF) est conforme ; - le contrat de vérification des installations foudre n°3152.2023/1238 daté du 28/02/23 et actant une visite périodique annuelle (alternance visite visuelle/complète) par le prestataire Établissements RENARD. Pas d’écart constaté. Les éléments constatés lors de la visite du 28/03/24 permettent de lever l’écart qui avait été relevé lors de la précédente visite du 01/07/22 et qui avait été entériné dans l’article 1 disposition n°1 de l’arrêté de mise en demeure du 22/08/2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/01/2014, article 8
Depuis l’arrêté de mise en demeure daté du 22/08/2022, des travaux de réfection du système de détection automatique incendie (SSI) de grande ampleur ont été menés sur le site et le SSI a été remis en service fin août 2023. Quelques déclenchements intempestifs de détecteurs sont encore à signaler mais depuis la remise en conformité opérée ils sont moins nombreux. Certains détecteurs peuvent être indiqués en dérangement mais les remontées d'alarmes feu restent fonctionnelles (selon rapport prestataire DEF). À chaque encrassement ou problème de condensation rencontré sur un détecteur, une intervention de DEF est demandée pour effectuer une vérification. L’inspectrice a consulté en séance l’attestation de la mairie de Voves en date du 19/02/24 confirmant que le poteau incendie situé rue Pasteur (situé à moins de 100 mètres du site) est en bon état de fonctionnement et délivre un débit minimum de 64 m3/h. Lors de la visite de terrain, l’inspectrice a pu s’assurer de la disponibilité en eau des réserves incendie du site. Pas d’écart constaté. Le jour de la visite, le système de détection automatique contre l’incendie était en service et fonctionnel, ce qui permet de lever l’écart qui avait été relevé lors de la précédente visite du 01/07/22 et qui avait été entériné dans l’article 1 disposition n°2 de l’arrêté de mise en demeure du 22/08/2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie (dont ressources en eau)
Autres dispositions sur réseau incendie (maillage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/01/2014, article 8 alinéas 7 et 8
L’inspectrice a consulté en séance l’attestation de la mairie de Voves en date du 19/02/24 confirmant que le poteau incendie situé rue Pasteur (situé à moins de 100 mètres du site) est bon état de fonctionnement délivre un débit minimum de 64m3/h. Par courriel du 19 avril 2024, l’exploitant a transmis la mise à jour de son plan de réseau incendie, avec la matérialisation des différents bassins de rétention (+ vannes de barrage des bassins imperméabilisés par géomembrane), leur dimensionnement, les débits requis pour l’extinction et le volume des réserves d’eau selon le calcul D9 du guide INERIS. L’exploitant a ainsi confirmé à la lumière de ces documents que les réserves en eau sur le site sont largement suffisantes : - volume total d’eau en présence: 4740 m³ (hors bassin B6 commun avec la SCAEL et utilisable en appoint); - besoins requis pour l’extinction 780m3/h sur deux heures soit 1560 m³ (extrait de l’EDD en vigueur). Le poteau incendie situé sur le site n’apparaît plus comme nécessaire pour contribuer aux besoins en eau pour la défense incendie, d’autant plus qu’il délivre difficilement un débit de 32 m3/h. En cas d’incendie, les pompiers utiliseraient préférentiellement les différentes réserves d’eau présentes sur le site ainsi que potentiellement le PI situé à une centaine de mètres des installations du site. Lors de la visite de terrain, l’inspectrice a fait tester la manoeuvre des vannes de barrages des bassins imperméabilisés par géomembrane B2 (secteur sud-ouest) et B4 (secteur nord) . Tout a correctement fonctionné. Pas d’écart constaté. Le réseau est maillé avec différentes vannes de barrage et la disponibilité en eau des ressources extérieures est assurée (PI à moins de 100 mètres et réserve d’eau B6 commune avec SCAEL). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : / 9/15
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/01/2014, article 9
La procédure générale d'évacuation du personnel de PARMENTINE a été mise à jour par l’exploitant en juin 2023 pour intégrer les modes de transmission et d'alerte en cas d'intrusion ou d'incendie (consultation de la procédure en séance le 28/03/24). Ce document intègre également en son point 5 du chapitre « organisation » que le personnel de maintenance est en charge d’actionner les vannes des bassins de rétentions en cas de sinistre. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2006, article 8.1.4.13
En séance le 28/03/24, l’inspectrice a consulté les documents suivants : - la fiche de contrôle du poste de distribution de GPL en date du 18/10/21 attestant de son contrôle et concluant à la bonne étanchéité et validité du petit flexible (réservoir aérien concerné n°32.43.12). - le rapport de maintenance de la société TECHNIC GAZ IDUSTRIE en date du 15/09/23 actant le remplacement de pièces sur la station GPL ainsi que le remplacement du petit flexible pour la distribution ; - le contrat passé avec la société TECHNIC GAZ IDUSTRIE en date du 15/09/23 pour la maintenance de la station GPL (dont contrôle annuel préventif). Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Moyens incendie sur les installations de distribution de GIL
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2006, article 8.1.4.15
L’ensemble des personnels sont équipés de moyens de communication, téléphone portable/fixe mobile ou talkie-walkie, ils sont donc en mesure de prévenir un responsable. L’alerte est assurée par le chef de centre ou l’un de ses représentants (responsables de secteurs, responsable qualité, responsable maintenance, responsable de production). Le jour de la visite du 28/03/24, l’affichage des moyens permettant d’alerter les services de secours et d’incendie était bien présent sur la grille entourant les installations de distribution de GPL (contrairement à ce qui avait été constaté lors de la précédente visite en juillet 2022). Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Thèmes : Risques accidentels · Moyens incendie sur installations de distribution en GIL
Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2006, article 4.2.2
Le plan transmis par l’exploitant le 22/04/24 comporte l’emplacement des pieds de biche permettant de manœuvrer manuellement les vannes de barrage des bassins de rétention imperméabilisés par géomembrane. Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2006, article 7.4.2
Lors de la visite de terrain du 28/03/24, il a été relevé que deux détecteurs étaient indiqués en «dérangement» sur la centrale d’alarme: l’un au niveau de la cellule frigo 17-18 et l’autre au niveau de la cellule frigo 8. Le prestataire DEF a indiqué que des pièces de remplacement pour les capteurs défaillants avaient été commandées et étaient en cours d’acheminement. Un capteur était également hors service dans le hangar n°2 mais d’autres capteurs de fumée existent dans cette zone pour détecter un éventuel départ d’incendie. Par courriel du 19 avril 2024, l’exploitant a transmis le rapport d’intervention DEF référencé TN-13/15 7044-119343 du 18 avril 2024 confirmant le remplacement du détecteur Phénix 13 réseau 2 qui couvre les frigos 17 et 18 et indiquant que l’alarme feu est fonctionnelle pour le Phénix 7 frigo n°8 (malgré détecteur indiqué comme en dérangement). Le système de détection pour les frigos 17 - 18 et 8 est donc bien fonctionnel. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Identification et connaissance des équipements groupes froids
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 (annexe)
Lors de la visite de terrain, l’inspectrice a constaté la présence d’un équipement groupe froid référencé ELE02465 à proximité de bassin de rétention n°2. Cet équipement TRANE convenablement étiqueté contient 205 kg de R1234 2e (correspondant à 1,44 tonnes équivalent CO2) et a été mis en service en 2021. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Lors de la visite de terrain, l’inspectrice a vérifié sur le groupe froid TRANE contenant du R1234 2e que la prochaine échéance de contrôle périodique n’était pas dépassée (mai 2024). Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/01/2014, article 10
Lors de la visite de terrain, l’inspectrice a constaté la présence des deux bassins B2 et B4 imperméabilisés par géomembrane permettant de collecter les eaux d'extinction incendie et a pu faire tester la manoeuvre des vannes de barrages de ces bassins. Tout a correctement fonctionné. Pas d'écart constaté.15/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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