Installation classée à Saint-Chamond (42400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006105053
Commune
Saint-Chamond (42400)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
4 depuis 26 juillet 2022
SIRET
49334616700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant a transmis au service de l'inspection un PAC daté du 24 juin 2025. Il porte sur la nouvelle réorganisation des stocks dans les zones de stockage et de production (matière première, granulés plastiques, emballages, Poly-Ethylène PE régénéré…) et en évalue les impacts et les risques. Il traite également des actions mises en place par l'exploitant dans le cadre de la prévention des pertes de granulés plastiques industriels − GPI − dans l'environnement. L'instruction de ce PAC et la présente visite conduisent l'inspection a formuler les demandes d'actions correctives suivantes. Elles portent uniquement sur le risque accidentel. Demande 1: L'exploitant, sous 3 mois, déplacera le stockage extérieur n°4 de produits finis afin qu’il ne soit plus atteint par les flux de 8 kW/m² des stockages intérieurs. Demande 2: L'exploitant, sous 3 mois, mettra en place une procédure de gestion du stockage extérieur des palettes bois. Demande 3 : L'exploitant, sous 6 mois mettra en place une réserve d'eau supplémentaire d'un volume de 460 m³ pour répondre aux besoins en cas d'incendie, Demande 4 : L'exploitant, sous 6 mois indiquera les moyens et dispositifs qu’il mettra en place pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux en cas d’incendie. Une étude définira des solutions concrètes pour mettre en place ce volume de rétention sur le site (rehaussement de trottoirs, mise en place de merlons, de barrières de rétention, de vannes sur les réseaux d’eau…) Aucune nouvelle action n'est requise en regard des rejets atmosphériques et de la prévention des pertes de GPI.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Étude des effets thermiques - Rubrique 1510
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
De nouvelles modélisations FLUMILOG ont été réalisées afin d'étudier les différentes configurations possibles des stockages (matière première, granulés plastiques, emballages, Poly- Ethylène PE régénéré...) et en prenant en compte les ouvertures en place dans deux des trois murs coupe-feu. Les effets thermiques ont été réévalués. Les résultats de l'étude ont amené l'exploitant à une modification de la gestion du stockage extérieur de palettes bois (en partie Sud du site) avec réduction du volume stocké a fin que les effets thermiques supérieurs à 5 kW/m² et 8 kW/m² ne sortent plus du périmètre du site. Les résultats de l'étude recommandent également à l'exploitant de déplacer les stockages extérieurs n°4 de produits finis afin qu’ils ne soient plus atteints par les flux de 8 kW/m² des stockages intérieurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1: L'exploitant, sous 3 mois, déplacera le stockage extérieur n°4 de produits finis afin qu’il ne soit plus atteint par les flux de 8 kW/m² des stockages intérieurs. Demande 2: L'exploitant, sous 3 mois, mettra en place une procédure de gestion du stockage extérieur des palettes bois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Besoin en eaux et confinement des eaux d'extinction d'incendie.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1 et 24 et 26 bis et AP31/05/2005 article 4.8.1
• Les besoins en eaux d'extinction ont été recalculés en prenant en compte de la non complétude des murs coupe-feu et de la disposition des différents stockages retenue suite aux nouvelles modélisations Flumilog. Estimés à 360 m³/h dans les deux PAC de 2019 et 2023, les besoins en eaux ont été réévalués à 660 m³/h soit 1 320 m³ pendant deux heures. Le poteau incendie du réseau public (250 m³/h) et les réserves d’eau sur le site (120 m³ et 240 m³) assurent la disponibilité de 860 m³. Le calcul aboutit donc à la nécessité de mettre en place une réserve d'eau supplémentaire d'un volume de 460 m³ pour répondre aux besoins en cas d'incendie. • Le volume d'eau d'extinction d'incendie à confiner est de 2 600 m³. Il est évalué à partir des besoins en eaux (1 320 m³) auxquels se rajoute le volume d'eau dédiés au fonctionnement des sprinklers (750 m³) et des volumes d'eau liés aux intempéries (530 m³). Du fait de son antériorité, le site n'est pas soumis aux dispositions de l'article 26 bis de l'Arrêté Ministériel du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumise à autorisation fixant les mesures pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie. Pour autant, l’article 4.8.1 dans l’arrêté d’autorisation du 31 mai 2005, prescrit à l'exploitant de prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux et des sols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : Il est attendu de l’exploitant, sous 6 mois: qu’il mette en place une réserve d’eau supplémentaire d’un volume de 460 m³ pour répondre aux besoins en cas d’incendie Demande 4 : Il est attendu de l’exploitant, sous 6 mois: qu'il indique les moyens et dispositifs qu’il mettra en place pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux en cas d’incendie. Une étude définira des solutions concrètes pour mettre en place ce volume de rétention sur le site (rehaussement de trottoirs, mise en place de merlons, de barrières de rétention, de vannes sur les réseaux d’eau…)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillances des COV et des poussières dans rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 70-VII et 27-7 et 27
Une nouvelle campagne de mesures de COV non méthanique et de poussières sur les rejets atmosphériques des 3 extrudeuses actuellement en fonctionnement a été réalisé en août et septembre 2024. Les rejets atmosphériques sont conformes.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillances des COV et des poussières dans rejets atmosphériques
Équipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Sept dispositifs de confinement et de récupération des granulés de plastiques industriels ont été réalisés sur mesure et mis en place sur les grilles d'eaux pluviales situées proches des zones où ils sont susceptibles d’être répandus accidentellement. Les grilles équipées figurent sur le plan des réseaux d'eaux récemment mis à jour.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L’exploitant a mis en place une vérification mensuelle des grilles, par secteur de l’usine. Il procède également à des contrôles internes semestriels de toutes les procédures mises en place.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’exploitant a fourni l’attestation d’accréditation du Bureau Veritas en charge de réaliser l'audit externe relatif aux granulés de plastiques industriels - GPI. Il a par ailleurs transmis à l'inspection les conclusions du rapport d’audit réalisé en novembre 2024 et a publié sur son site internet l'attestation de reconnaissance émis par Bureau Véritas qui certifie la conformité de l'installation en regard du Décret 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de GPI dans l'environnement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.