Installation classée à Lexy (54720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit se réapproprier la connaissance de ses réseaux d'eaux ainsi que des ouvrages de rétentions.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2006, article 1.5.1
3/8L'exploitant a fait installer des groupes froid en remplacement des tours aéroréfrigérantes (TAR). L'exploitant déclare que les TAR ne sont pas démantelées mais qu'elles ne sont plus utilisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à connaissance de madame le Préfet de Meurthe et Moselle cette modification. Il doit se positionner par rapport à la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2006, article 4.2.2
L'exploitant ne dispose pas d'un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts pour l'ensemble du site. Le schéma en sa possession pour le site Lexy 2 ne permet pas de vérifier que l'ensemble des eaux pluviales et des eaux de voiries susceptible d’être polluées sont récupérées dans un bassin de rétention munie d'une vanne de fermeture. Le plan présenté ne permet pas de vérifier la présence d'ouvrages d'épuration interne ou de débourbeur déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l’inspection les plans prévus à l'article 4.2.2 de son arrêté d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Bassin de confinement des eaux incendie - caractéristiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2006, article 7 .5.8
En cas d'incendie dans le bâtiment Lexy 1 les eaux d'extinction sont collectées par deux fosses d'eaux sales qui disposent d'un minimum de 120m3 de volume libre. La vidange de ces deux fosses est effectué par pompage ; en cas d'incendie l'exploitant arrête le pompage ce qui isole les fosses des bassins de décantation. Concernant le bâtiment Lexy 2 un bassin est bien situé à l'ouest du bâtiment ; d’après les plans il possède un volume de 10.000 m³ très largement supérieur à la prescription. L'exploitant n'est par contre pas en mesure d'assurer que le système assure la récupération de l'ensemble des eaux d'extinction éventuelles. L'exploitant n'est pas en mesure d'assurer que le système soit équipé de vannes permettant d'isoler le bassin. Or la visite de l'inspection des installations classée du 11 juin 2010 conclut que pour la zone Lexy 2 "toutes les eaux pluviales de voiries sont dirigées vers le bassin d’orage. Ce bassin est équipé d’une 6/8canalisation et d’une vanne permettant le rejet vers la Chiers. Lors de l’inspection, il a été constaté que cette vanne est en position fermée. Les eaux vannes sont dirigées vers le réseau des eaux usées de la commune, puis vers la station d’épuration urbaine. Les eaux pluviales collectées sur les voiries transitent par 4 débourbeurs/déshuileurs répartis sur le site. Elles sont ensuite dirigées vers le bassin d’orage." La situation semble conforme mais l'exploitant à perdu la connaissance de ses réseaux et ouvrages. De plus l’accès au bassin d’orage en rendu difficile par la présence de végétation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prouver que l’ensemble des eaux d'extinction est bien recueilli par le bassin de rétention. L'exploitant doit justifier la présence de vanne de barrage permettant d'isoler le bassin de rétention. L’exploitant doit justifier que les 3200 m³ de rétention sont disponibles en permanence. L’exploitant doit entretenir le bassin, l’accès au bassin et l’accès à la vanne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant dispose de nombreuses consignes de sécurité affichées sur l'ensemble du site néanmoins il n'y a pas de consignes de sécurité spécifiques à proximité des rétentions qui indiquent les modalités de mise en œuvre des moyens d’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place des consignes de sécurité spécifiques à proximité des rétentions qui indiquent les modalités de mise en œuvre des moyens d’intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2006, article 7 .4.3
Il a été constaté par sondage que chaque stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention qui lui est propre dont le volume est égal à la capacité du réservoir associé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2006, article 7 .4.3
Il a été constaté par sondage que les capacités de rétention sont en métal et en bon état apparent. L’exploitant déclare qu’elles sont étanches et résistent aux produits qu’elle pourrait contenir. Elles ne sont pas munies d'un système de vidange et n'ont donc pas de système d'obturation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2006, article 7 .4.4
Par sondage il a été constaté que chaque type de produit stocké est associé à sa propre rétention ce qui supprime le risque d’incompatibilité. Il n'a pas été constaté de stockage de liquide sous le niveau du sol. Par sondage il a été constaté que les rétentions sont propres et que leurs volumes potentiels de rétention sont disponibles. Il n'a pas été constaté de stockage de liquide à l'air libre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/2006, article 8.2.1 et 8.2.2
L’arrêt de l'activité de galvanisation a été encadré par l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) 2008/445 du 21/08/2008. L'exploitant déclare ne plus avoir de stock d'acide et de sels métalliques. En conséquence l'article 8.1.2 n'est plus pertinent et sera modifié lors d'un prochain APC. L'exploitant possède un état des matières stockées numérisé accessible même hors du site, l’accès à ces informations est immédiat et aisé. L'exploitant dispose d'un plan général faisant apparaître les stockages de produit dangereux. L'exploitant déclare ne pas avoir sur site d'acide ou de peinture. L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité des produits stockés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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