Installation classée à Reignac-sur-Indre (37310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mai 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010011323
Commune
Reignac-sur-Indre (37310)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 24 mai 2024
SIRET
44479624700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Réception, stockage et traitement des déchets dans l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 7.2.1
Les pneus sont stockés sur la plateforme du site dans des casiers cloisonnés. Les pneus triés et non destinés au broyage repartent du site dans les 3 mois maximum. Les pneus destinés au broyage sont immédiatement après le tri envoyés au broyeur : le site travaille en quasi flux tendu. Le jour de l'inspection, les accès et la voie ceinturant le site étaient dégagés pour permettre l'intervention des véhicules de secours et incendie. En revanche, en raison du stockage important en cours du fait de la panne sur le broyeur, l'exploitant n'était pas en mesure de maintenir les voies de circulation centrales suffisamment dégagées. Constat : Les zones contenant des déchets combustibles (pneus usagés) ne sont pas suffisamment sectorisées pour permettre l'intervention des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 9
En raison du stockage important en cours du fait de la panne sur le broyeur, une partie des casiers dédiés au stockage des pneus broyés est utilisé pour le stockage des pneus collectés (en attente de broyage). De ce fait, l'exploitant n'était pas en mesure de maintenir les voies de circulation centrales suffisamment dégagées. La hauteur de stockage est maintenue sous 8 mètres. Une voie est maintenue libre pour l'intervention des services de secours pour permettre de faire le tour du site et ainsi accéder aux différentes zones de stockages en cas d'incendie. Constat : Les zones contenant des déchets combustibles (pneus usagés) ne sont pas suffisamment sectorisées pour permettre l'intervention des services de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 4.212/19
En raison du stockage important en cours du fait de la panne sur le broyeur depuis le 08/04/2024, l'exploitant n'est pas en mesure de maintenir les voies de circulation centrales suffisamment dégagées à l'intérieur de son site.Une voie est maintenue libre pour l'intervention des services de secours pour permettre de faire le tour du site et ainsi accéder aux différentes zones de stockages en cas d'incendie.Constat : Les zones contenant des déchets combustibles (pneus usagés) ne sont pas suffisamment sectorisées pour prévenir les risques de propagation d'un incendie. Le site entrepose uniquement des pneus usagés ou d'occasion. L'exploitant dispose des différentes ressources en eaux et moyens de lutte contre l'incendie attendus à l'article 4.2 et notamment les 2 réserves incendie. Le personnel présent sur l'installation dispose de téléphones portables et talkies-walkies pour prévenir en cas de d'incendie ou accident. Le contrôle des moyens de lutte contre l'incendie a été réalisé par des sociétés certifiées APSAD & NF Service le 27/03/2024 et 14/5/24. Le site dispose d'une alarme incendie couplée aux détecteurs de fumée. Conforme Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.13/19
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 2.8
Le site est équipé uniquement d'une cuve de fuel double paroi de 2000 litres. Constat : l'exploitant devra indiquer les moyens de contrôle de l'étanchéité de son réservoir enterré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Le confinement des eaux se fait via un écoulement orienté en point bas du site. L'ensemble du site est sur dalle et la zone de confinement en point bas par écoulement gravitaire est ceinturée par un muret de 80 cm de eaux. Ce point bas est équipé d'une grille de collecte des eaux dotée d'un obturateur clairement identifié. En cas d'incendie, les eaux sont maintenues dans ce dispositif par enclenchement de l'obturateur décrit dans la procédure associée. Le dispositif de rétention des eaux d'extinction du site est conforme au dossier de mise en conformité IED du 27 mai 2014. Constat : L'exploitant veillera à s'assurer de la bonne étanchéité au niveau des joints goudronnés qui assurent la jonction entre chaque muret permettant de retenir les eaux. De la même façon, il veillera à maintenir la dalle dans un état permettant de garantir l'étanchéité et l'écoulement des eaux en direction du point bas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
L'exploitant disposent de plans représentants les différents casiers permettant d'accueillir les pneus et de respecter les conditions d'entreposage. Ces plans définissent également les zones permettant l'intervention des secours. A chaque arrivée de bennes, les trieurs assistent aux déchargements pour orienter les approvisionnements et s'assurer du respect des conditions d'entreposage. Vu les plans avec identification des conditions d'entreposage. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 4.6
L'exploitant a présenté la consigne type affichée dans les différentes parties de l'installation et qui rappelle les précautions et interdictions à prendre au sein de l'installation (notamment l'interdiction d'apporter du feu et la mise à l'arrêt des installations électriques par bouton d'urgence). Cette consigne présente également les moyens d'alerte (téléphone ou talkie-walkie) et les numéros du responsable d'intervention de l'établissement, des services de secours. L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident est également rappelée. L'exploitant dispose d'une organisation pour gérer les travaux nécessitant un permis feu (voir point de contrôle n°10). L'exploitant dispose d'un plan "Artlogis - 20/09/2022" qui identifie l'emplacement de l'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie. L'exploitant a présenté sa procédure de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte des eaux pluviales. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > III.
Vu l'extrait du registre des apports à la date du 07 mai 2024. Un bon de collecte est émis pour chaque collecte puis les collectes sont regroupées par camion en précisant le type de pneu. Le bon de collecte avec l'ensemble des informations est disponible pour le détenteur. Le détenteur fait une demande d'ouverture de compte chez Aliapur (éco-organisme qui gère la collecte et le recyclage) et doit accepter les conditions de collecte. Cette acceptation vaut information préalable de collecte. Aucune collecte n'est possible sans cette acceptation préalable par le détenteur du pneumatique. Lors de l'arrivée sur le site, le chargement est contrôlé visuellement par un trieur qui accueille le camion. En cas de problème documentaire : Aliapur gère les acceptations pour mettre en conformité la collecte. En cas de refus de tri, le camion repart immédiatement. Le site ne dispose pas de zone de tri car toute collecte non conforme est retournée à son détenteur. Conforme 8/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 > IV.
L'exploitant gère un seul type de déchets, à savoir des pneus usagés. Les zones de stockages sont différenciées par zone de casiers numérotés et cloisonnés. Sur la base du numéro de casiers et des opérations de pesage entre chaque manipulation des pneus usagés (réception, tri, broyage), l'exploitant tient à jour un état des stocks journalier. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 2.3
Le site est équipé d'une clôture et d'un accès principal fermé en dehors des heures d'ouvertures (celles-ci sont indiquées à l'entrée du site). L'organisation des réceptions des camions de collecte conduit à garantir un sens unique de circulation depuis l'arrivée du camion jusqu'à son départ après déchargement. Le site est interdit à toute personne non autorisée. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 2.5
Vu le compte-rendu du contrôle des installations électriques réalisé par la société Socotec le 16/11/2023 - 1 remarque sur la présence de multiprises a été pris en compte par l'exploitant. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 4.5
L'exploitant dispose d'un registre "Permis feu" utilisé dans le cadre des interventions d'entreprises extérieures amenées à réaliser des travaux avec flamme ou source chaude. Ce registre dispose d'une consigne pour mise en œuvre des travaux. Les formulaires disposent de la double signature exploitant et entreprise extérieure. Ce formulaire "permis feu" est uniquement pour des interventions de sociétés extérieures. Aucun travaux avec apport de flamme ou source chaude n'est autorisé en interne. Vu les 2 derniers formulaires "permis feu" du registre en date du 18/10/23 et 22/04/24 pour des interventions sur les convoyeurs. Une ronde de fin d'intervention est prévue. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 2.7
Le site ne manipule pas de produits à l'intérieur des locaux. Le site entièrement dallé est équipé de produits absorbants en cas de fuites accidentelles. Conforme 14/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Vu le rapport de nettoyage du déshuileur/débourbeur. Consultation de l'outil trackdéchets : curage effectué par la société orléanaise d'assainissement le 07/02/2024 (0,5t) Conforme
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des dispositifs de traitement des effluents
Suivi des consommations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2021, article 1.7
L'exploitant a mis en place un tableur informatique pour le suivi des différents postes de consommation (électricité et eau). Le suivi est annuel. L'exploitant n'a pas retenu d'autres flux à suivre étant donné l'absence de matières premières utilisées dans son activité. Vu le tableau de suivi excel 2023-2024.18/19 Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 7.1.2
Vu le registre déchets entrant de l'année 2024 pour les pneus destinés au broyage après tri sur la plateforme MEGA PNEUS. Le registre contient les différentes informations appelées à l'article 7.1.2. L'ensemble des pneus traités sur le site provient du tri de la plateforme MEGA PNEUS sans transport étant donné la proximité physique des 2 établissements. Conforme
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2011, article 7.3.2
L'installation ne génère pas de déchets car accueille uniquement les pneus triés provenant de la plateforme MEGA PNEUS. En cas de production de déchets hors process industriel (broyage de pneus usagés), l'exploitant veillera à assurer la traçabilité des déchets sortants via la création d'un registre tel que décrit à l'article 5.1.3.2. Les bordereaux de suivi de déchets suite aux opérations de curage des débourbeurs déshuileurs sont consultables dans l'outil trackdéchets.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
AXEREAL— Reignac-sur-Indre (37310)4 points de contrôle avec suites administratives
MEGA PNEUS - SITE 1— Reignac-sur-Indre (37310)7 points de contrôle avec suites administratives
CENTRE SEM— Reignac-sur-Indre (37310)4 points de contrôle avec suites administratives
MKRTCHYAN HARUTYUN— Ports-sur-Vienne (37800)aucune suite administrative proposée