Installation classée à Billy-Berclau (62138), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002577
Commune
Billy-Berclau (62138)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
16 depuis 15 septembre 2022
SIRET
30853135900039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Sur la base des constats établis lors de cette visite menée par l'Inspection, il a été mis en évidence 6 non-conformités, pour lesquelles un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé: - absence de dispositif de mesure totalisateur pour les prélèvements d'eau - absence de curage du grand bassin (800 m3) depuis moins de 5 ans - non respect récurrent de la valeur limite réglementaire du paramètre DCO pour l'autosurveillance du rejet des eaux pluviales (rejet n°2) - non respect du volume minimal (800 m3) nécessaire au confinement des eaux incendie - absence de transmission des résultats d'autosurveillance (eaux pluviales et eaux industrielles) via GIDAF pour l'année 2026 au jour de l'inspection - absence d'entretien des espaces verts autour des 2 bassins du site. L'exploitant doit également répondre à plusieurs observations de l'inspection concernant notamment le suivi hebdomadaire des prélèvements d'eau, la transmission des attestations de formation "eau" de M.SELLIER, la mise en place du registre spécial des opérations de traitement des eaux polluées et du registre spécial où sont notés les incidents de fonctionnement, la création d'une procédure de vérification de l'étanchéité des bassins de stockage des eaux pluviales,...
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
PC2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 4.1.2
Les installations de prélèvements d’eau des différents postes (lavage manuel, lavage automatique,...) n'étaient pas munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Le relevé du compteur d'eau a été réalisé 8 mois sur 12 en 2025 (absence de relevés en 2026). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - munir les installations de prélèvements d’eau des dispositifs de mesure totalisateur - mettre en place le relevé hebdomadaire de l'ensemble des installations de prélèvement d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 4.3.4
La conduite des installations a été confiée à M.SELLIER.Il nous a indiqué disposer d'attestations de formation mais elles n'ont pas été fournies. Le registre avec les opérations de traitement des eaux polluées n'existait pas : il est à mettre en place. Le registre spécial où sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier,...est également à mettre en place. La procédure de contrôle d'étanchéité des bassins n'existait pas : elle est à créer. Par message électronique du 02/06/2026, la société GREIF PLASTICS LILLE nous transmettait : - la facture d'avril 2023 de la société WAGRET relative au nettoyage du réseau et au curage du petit bassin du site - la facture de la société WAGRET relative au nettoyage réalisé en février 2025 du réseau et du débourbeur-déshuileur / séparateur d'hydrocarbures. Aucun document justifiant un curage du grand bassin (800 m3) depuis moins de 5 ans n'a été transmis. La station de traitement du rejet d’eaux industrielles est en place depuis le second trimestre 2019. Vu la commande en février 2025 du changement d'un filtre de charbon actif auprès de la société DESOTEC pour le réseau des eaux industrielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - fournir les attestations de formation "eau" de M.SELLIER - mettre en place le registre spécial avec les opérations de traitement des eaux polluées. - mettre en place le registre spécial où sont notés les incidents de fonctionnement,... - fournir la procédure de vérification de l'étanchéité des bassins de stockage des eaux pluviales - réaliser le curage du bassin de 800 m3
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 4.3.8.1
Eaux pluviales de toitures et de voirie (rejet n°2) Pour rappel : les eaux pluviales de toitures doivent être rejetées vers le bassin de rétention de la zone d'activités Artois Flandres avant rejet dans le canal d'Aire. Les eaux pluviales de voiries sont traitées par un débourbeur-déshuileur avant d'être collectées dans les 2 bassins tampon du site (les volumes des 2 bassins tampons placés en série sont de 150 et 800 m3). Ces eaux sont ensuite traitées par un laveur humide (garnissage charbon actif) avant envoi au bassin de rétention de la ZA Artois-Flandres puis au canal d'Aire (les eaux en sortie du laveur sont contrôlées avant rejet au bassin de la zone).9/21 Autosurveillance des eaux pluviales Il n’y a pas eu de rejets des eaux pluviales dans le réseau du SIZIAF en 2025, les résultats ne permettaient pas de rejeter les eaux pluviales des bassins dans le bassin de rétention de la ZA Artois-Flandres. L'exploitant nous a expliqué que les eaux pluviales de voirie sont parfois souillées par des eaux provenant de l'évaporateur (débordement d'une cuve impliquant un rejet des eaux souillées sur la voirie du site). Il est conscient du problème et teste des mesures préventives afin que cette situation ne se reproduise plus. Vu l’autosurveillance réalisée sur les paramètres (MES, DCO, DBO5, azote global, phénol, hydrocarbures totaux et cyanures) via la société SOCOR le 28/01/2026 : dépassement en DCO : 130 mg/l pour une limite réglementaire de 80 mg/l. L’autosurveillance n’a pas été réalisée en février 2026. Vu l’autosurveillance réalisée sur les paramètres (MES, DCO, DBO5, azote global, phénol, hydrocarbures totaux et cyanures) via la société SOCOR le 17/03/2026: plusieurs dépassements ont été observées : N à 8,44 mg/l pour une limite de 5 mg/l, DCO de 230 mg/l pour une limite réglementaire de 80 mg/l, DBO5 de 26 mg/l pour une limite de 25 mg/l) Vu l’autosurveillance réalisée sur les paramètres (MES, DCO, DBO5, azote global, phénol, hydrocarbures totaux et cyanures) via la société SOCOR le 13/04/2026 : conformité de l’ensemble des paramètres. Vu l’autosurveillance réalisée sur les paramètres (MES, DCO, DBO5, azote global, phénol, hydrocarbures totaux et cyanures) via la société SOCOR le 12/05/2026 : dépassement DCO : 120 mg/l pour une limite réglementaire de 80 mg/l L’ensemble des analyses ont été transmis par l’exploitant par message électronique du 02/06/2026. D'autres mesures internes ont été transmises par l'exploitant : elles montrent des résultats très sou
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 4.3.9
Les eaux pluviales sont envoyées dans un bassin de 150 m³ dont la surverse est dirigée vers un bassin de 800 m³. La société GREIF PLASTICS LILLE n’a pas réalisé de rejets d’eaux pluviales pendant toute l'année 2025: celles-ci ne respectaient les valeurs réglementaires pour être rejetées dans le réseau du SIZIAF. Depuis début avril, l’exploitant a mis en place une station de traitement temporaire (station "exocelle" permettant une filtration des eaux pluviales contenues dans les bassins avant envoi dans le filtre de charbon actif et retour dans les bassins). La mise en place de ce traitement a permis de rejeter les eaux pluviales de façon « classique » dans le réseau du SIZIAF (après analyse et respect des limites autorisées pour le rejet) : rejet d'environ 793 m3 en avril 2026. L'Inspection rappelle que les bassins ne doivent pas être un lieu de stockage des eaux pluviales. L'absence de valeurs réglementaires correctes pour les paramètres du rejet des eaux pluviales doit entrainer leur évacuation et leur élimination vers des filières de traitement des déchets appropriées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - prendre les dispositions pour assurer l'évacuation des eaux pluviales en cas de mesures des paramètres ne respectant pas les paramètres définis à l'article 8.2.1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 7.4.1
Le calcul D9A déterminé dans le dossier de demande d’autorisation (période 2011-2012) était de 820 m³. Le site dispose de 2 bassins (volumes de 150 m³ et 800 m³). Le jour de la visite, le bassin de 800 m³ contenait environ 200 m³ d’eaux pluviales et le bassin de 150 m³ du site était rempli. Le site ne disposait donc pas du volume de confinement requis de 820 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - disposer du volume de confinement calculé selon la D9A (820 m3) 15/21
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 9.2.1
L'exploitant a saisi uniquement 3 mois de résultats de l'auto surveillance du rejet d'eaux industrielles en 2025 dans GIDAF. Les résultats d'autosurveillance pour 2026 (eaux industrielles et eaux pluviales) n'ont pas été transmis via le logiciel GIDAF par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - pour les autosurveillances des eaux pluviales et des eaux industrielles : saisir les résultats des mesures réglementaires sur le site de télé déclaration (GIDAF) avec les commentaires utiles sur les éventuels écarts par rapport aux valeurs limites et sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées, dans les champs prévus à cet effet dans le logiciel. (le rattrapage 2026 et une saisie correcte et complète des résultats pendant 3 mois consécutifs permettront de considérer que la prescription reprise dans la mise en demeure est respectée).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 2.3.1
Le jour de l'inspection, la végétation était conséquente autour des 2 bassins de rétention du site: voir photographies en annexe. Cette absence d'entretien des espaces verts entraine des difficultés d’accès aux bassins et de potentiels endommagements de leur membrane d'étanchéité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - réaliser l'entretien des espaces verts autour des 2 bassins du site 21/21
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 4.1.1
L’eau du réseau public de distribution est utilisée pour les besoins sanitaires, le lavage des emballages et l'appoint des chaudières (il n’y a plus de tour sèche sur le site).5/21 La consommation d’eau du réseau public était de 3200 m³ pour l’année 2024 et de 2500 m³ pour 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 4.3.8.2
Eaux industrielles (rejet n°3) Une partie des eaux industrielles (surplus) issues de l’évaporateur est envoyée vers un filtre à charbon actif puis traitée via la station de traitement du site qui assure notamment le contrôle de la température et du pH en continu. La neutralisation du pH est réalisée à l’aide d’une pompe doseuse (apport de soude). Le condensat, ainsi filtré et neutralisé, est rejeté vers le réseau communal puis vers la station d’épuration de la zone industrielle. Ce rejet ponctuel est de 14 m³ par jour au maximum (vu les volumes de rejet fournis par l'exploitant tous inférieurs à 14 m3 par jour en 2026). L’autosurveillance n'est pas renseignée par GIDAF mais a été réalisée par l’exploitant et transmise par message électronique du 02/06/2026. Vu l’autosurveillance réalisée sur les paramètres (MES, DCO, DBO5, azote global, hydrocarbures totaux, azote, chlorures, nitrate, nitrite, phosphore, matières grasses plus les paramètres à mesurer chaque trimestre) via la société SOCOR le 12/11/2025 : conformité de l’ensemble des paramètres. Vu l’autosurveillance réalisée sur les paramètres (MES, DCO, DBO5, azote global, hydrocarbures totaux, azote, chlorures, nitrate, nitrite, phosphore, matières grasses) via la société SOCOR le 23/02/2026 : dépassement en chlorures (520 mg/l au lieu de 500 mg/l). Vu l’autosurveillance réalisée sur les paramètres (MES, DCO, DBO5, azote global, hydrocarbures totaux, azote, chlorures, nitrate, nitrite, phosphore, matières grasses plus les paramètres à mesurer chaque trimestre) via la société SOCOR le 17/03/2026 : conformité de l’ensemble des paramètres. Vu l’autosurveillance réalisée sur les paramètres (MES, DCO, DBO5, azote global, hydrocarbures totaux, azote, chlorures, nitrate, nitrite, phosphore, matières grasses) via la société SOCOR le 13/04/2026 : conformité de l’ensemble des paramètres Vu l’autosurveillance réalisée sur les paramètres (MES, DCO, DBO5, azote global, hydrocarbures totaux, azote, chlorures, nitrate, nitrite, phosphore, matières grasses plus les paramètres à mesurer chaque trimestre) via la société SOCOR le 12/05/2026 : conformité de l’ensemble des paramètres
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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