Installation classée à Migennes (89400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant affiche un engagement sur la thématique "rétention et confinement des eaux d'extinction" mais l’absence de tout dispositif de confinement constitue un point critique. Les études menées avec OPTIMA traduisent une volonté d’avancer, mais sans concrétisation opérationnelle à ce stade (ni planning, ni devis signé, ni clarification des réseaux d’écoulement). L’exploitant est tenu de poursuivre l’approfondissement de ses dimensionnements et des solutions envisagées, en concertation avec le SDIS, afin d’en optimiser la pertinence et l’efficacité. En matière de gestion des produits et matières, les volumes des rétentions ne sont ni affichés ni justifiés selon les règles réglementaires, et la compatibilité des produits stockés dans les bacs n’est pas démontrée. Les écarts relevés dans l’état des stocks et l’absence de cartographie des zones à risque (ATEX, inflammables/explosifs) mettent en évidence des points de contrôle à renforcer sur le site.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Stockage, rétentions, manipulation et transport
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2001, article 11.4
L’exploitant indique être engagé sur cette thématique et précise que des travaux de réaménagement sont actuellement en cours. Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier ni de documenter les volumes de rétention de ses bacs : aucun affichage ne précisait la capacité maximale, et aucun élément ne permettait de vérifier la règle de calcul limitant les volumes stockés en fonction de la nature des produits (cf. photos 1 et 2). À la date du 21 novembre 2025, l’exploitant a adressé par courriel un tableau récapitulatif intitulé « Fiche produits par poste », détaillant les volumes de rétention ainsi que la nature des produits stockés. Néanmoins, ce document ne permet pas d’établir la compatibilité des produits entre eux ni de justifier le volume de séparation correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Bassin de confinement des eaux incendie - caractéristiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/09/2018, article 7
L’exploitant ne dispose d’aucune installation de rétention des eaux incendie sur le site. Toutefois, une première étude a été réalisée par le bureau d’étude OPTIMA en 2024, intitulée " Étude de gestion des eaux d’extinction d’un incendie - Affaire n° 2022-032-01 - Version 1, février 2024 ", en vue de la réalisation des travaux. La société Charlatte a acquis une nouvelle parcelle, ce qui nécessite une mise à jour de l’offre, ainsi que le redimensionnement des dispositifs de rétention et de collecte des eaux. Au regard du besoin en eau actuel du site, estimé à 990 m³/h, le volume des fosses existantes n’est pas suffisant pour assurer la rétention des eaux d’extinction incendie. Le 21 novembre 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection la mise à jour de l’offre du bureau d’étude OPTIMA intitulée « Assistance à la mise en conformité du site concernant le confinement incendie et le besoin en eau - Offre n° 2025-024-0223, octobre 2025 ». 5/9Dans cette étude, les solutions proposées reposent sur la présence d’un étang sur l’emprise du site, à la fois pour répondre au besoin en eau et pour la rétention incendie. L’exploitant indique avoir déjà alloué le budget l’année dernière et affirme poursuivre son engagement. En revanche, il n’a pas fourni de planning du projet ni de devis signé relatif à ces travaux futurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des coûts, du nombre d’actions à engager et des contraintes propres au site (notamment sa localisation en zone à risque d’inondation), l’exploitant doit établir un planning prévisionnel et hiérarchiser les actions en fonction des risques identifiés dans l’étude réalisée par le bureau d’études OPTIMA. Il appartient à l’exploitant de procéder à une analyse des risques par catégorie, en intégrant les différentes zones d’activités ainsi que les risques d’incendie associés, afin de justifier la mise en œuvre de mesures de confinement interne et/ou externe, accompagnées de dispositifs d’obturation adaptés au bâtiment ou au site concerné. L'attention de l'exploitant est toutefois attirée sur la nécessité de consulter le SDIS quant aux besoins en eau déterminés et à l'utilisation d'un même bassin comme réserve incendie et comme rétention des eaux d'un incendie, car ces dernières pourraient charrier des "débris" dans le bassin, perturbant alors le pompage de l'eau par les engins d'intervention pour l'extinction de l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 3.3
L’exploitant précise disposer d’un état des stocks de matières, mis à jour une fois par an à l’aide de l’outil SEIRICH (Système d’Évaluation et d’Information sur les Risques Chimiques en milieu professionnel), développé par l’INRS et prenant en compte les substances dangereuses ainsi que celles présentant un caractère significatif pour l’environnement. Lors de l’inspection, un contrôle ponctuel a révélé une incohérence entre l’état des stocks et les volumes effectivement présents sur site, concernant les produits "Intergad" stockés dans le magasin PO102, avec un écart de 115 litres. L’exploitant indique qu’il est en mesure de mettre en place rapidement un suivi quotidien des stocks de produits et matières. 6/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/09/2018, article 20
L’exploitant a fourni un plan des installations, mais celui-ci ne comporte pas de description des dangers propres à chaque local. L’emplacement des matières inflammables et explosives, ainsi que les zones ATEX et les zones à risque électrique, n’apparaissent pas sur le plan.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/12/2011, article 11.4
Selon les déclarations de l'exploitant, l'état des rétentions est régulièrement vérifié par les caristes et magasiniers (2 personnes). Lors de l’inspection, les bacs de rétention étaient vides et aucun objet ne compromettait leur efficacité. Aucune installation de rétention n’était présente à l’extérieur le jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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