Installation classée à Chartres (28000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Etude de la situation administrative - Modification(s) des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/1993, article 1.1.1.
Par courriel du 13/02/2025, l'exploitant a transmis la mise à jour de la situation administrative ICPE de son site. Cette mise à jour fait suite à l'arrêt et au démantèlement des chaudières à gaz du site : les 2 chaudières de 750 kW, dont la puissance totale des installations de combustion représentait 1,5 MW. La mise à jour des rubriques est la suivante : - rubrique 1510-2-b - entrepôt : 69 000 m3 (magasin principal de 51 000 m3 ; magasin SNAPPON de 18 000 m3), soumise à enregistrement. - rubrique 4331-2 - liquides inflammables de catégorie 2 ou de catégorie 3 : 358,4 tonnes (alcool éthylique - stockage enterré de 40 m3 - soit environ 32 tonnes ; alcool éthylique - deux ateliers de fabrication contenant au total 408 m3 de liquides inflammables - soit environ 326,4 tonnes), soumise à enregistrement. - rubrique 2910-A.2 - combustion : démantèlement des 2 chaudières, non classé. - rubrique 2925 - accumulateur : 48,4 kW (4 unités de 2,71 kW et 6 unités de 6,26 kW), non classé. - rubrique 1185-2 - gaz à effet de serre fluorés : quantité cumulée de 9 kg (9 installations frigorifiques ou climatiques chargées en R22, ayant des capacités unitaires inférieures à 2 kg) , non classé. Visite d'inspection du 13/06/2025 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que l'ancienne chaufferie ne possède plus de chaudière. A leurs anciens emplacements, le sol est entièrement bétonné. Dans l'ancienne chaufferie, il ne reste que la tuyauterie servant au transport de la chaleur issue des compresseurs d'air du site. Cette chaleur est utilisée pour les locaux administratifs. Depuis 2023, l'exploitant indique que le site est chauffé à 100% par des pompes à chaleur. A terme, l'exploitant dit avoir le projet d'installer des panneaux photovoltaïques. Constat : l'exploitant n'a pas fourni au Préfet les justificatifs de démantèlement des chaudières. Le dossier relatif à la mise à jour de la situation administrative est en cours d'instruction par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre la demande de mise à jour de la situation administrative ICPE du site au Préfet, et de fournir l'ensemble des justificatifs du démantèlement des 2 chaudières du site (notamment l'attestation d'inertage du réseau gaz).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Etude de la situation administrative - Modification(s) des installations
Système d'extinction automatique d'incendie - NC1* de la VI du 10/07/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 13
Constat de la précédente inspection du 10/07/2020 : Le système d’extinction automatique d’incendie comporte des non-conformités par rapport au référentiel APSAD R1. Visite d'inspection du 13/06/2025 : Lors de la visite d'inspection, l'exploitant transmet le dernier rapport Q1 de vérification de l'extinction automatique à eau type sprinkler. La vérification date du 26/03/2025 et a été réalisée par la société UXELLO. Le dernier entretien triennal date du 29/05/2023. La conclusion générale indique que : - la révision trentenaire n'a pas été finalisée (révision datant de 2012) : - révision trentenaire non finalisée : absence de justificatifs de la réalisation des travaux programmés pour l’achèvement de la révision trentenaire du 29/09/2022, - butées impactées au niveau des racks de stockage - espace longitudinal du magasin de stockage, - des points de non-conformité sans risque de mise en échec sont notifiés : - des observations et/ou amélioration sont proposées : - dans le local source : faire remplacer les manomètres 0-16 bars et -1,5/+1,5 bars : devis en attente, - dans le bâtiment magasin : protection sprinkler à prévoir au-dessus du bureau entre la laverie et le sas (entre le magasin et l'espace de conditionnement) : travaux en cours. Constat : Le système d'extinction automatique d'incendie comporte encore des non-conformités par rapport au référentiel APSAD R1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques - NC2* de la VI du 10/07/2020
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/1993, article 1.6.7.7/16
Constat de la précédente inspection du 10/07/2020 : Les installations électriques ne sont pas entretenues en bon état, celles-ci peuvent entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Visite d'inspection du 13/06/2025 : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le dernier rapport de vérification Q18 des installations électriques. La vérification partielle a été réalisée du 24/10/2024 au 20/12/2024 par la société Apave. Après avoir répondu aux non-conformités et anomalies suivantes, le rapport conclut que l'installation électrique "ne peut pas entrainer des risques d'incendie ou d’explosion" : - le local "poste HT" 1 n'est pas correctement entretenu : il a été remplacé le 09/06/2025 ; - l'armoire 1L1 (couloir côté escalier - couloir) présente des traces d'échauffement : remplacement réalisé ; - l'armoire électrique 1C1 (local matière premières) est à nettoyer : nettoyage réalisé ; - le coffret SOLLAS (zone conditionnement 3 - ligne 5) est à nettoyer : nettoyage réalisé ; - le coffret PKB 713 (zone conditionnement 3 - ligne 5) est à nettoyer : nettoyage réalisé ; - le coffret easy 5 : absence de protection de surcharges sur le(s) circuit(s) : en cours par l'exploitant ; - le poste de transformation n°2 : pouvoir de coupure trop faible des 9 disjoncteurs iC60N : les disjoncteurs ont été supprimés ; - les circuits terminaux du sèche-linge de l'"ancien local de charge" présentent une entrée de câble défectueuse : modification réalisée. Lors de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les travaux de remplacement du TGBT sont en cours. Constat : le TGBT est en cours de remplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre le rapport de conformité du TGBT.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/1993, article 1.2.2.
Constat de la précédente inspection du 10/07/2020 : L’exploitant informe le service d’inspection que les 3 cuves enterrées d’éthanol sont localisées sous l'aire de dépotage et placés sur une rétention en béton de 19 000 litres. La fosse de rétention sous les cuves d’éthanol dispose d’un volume insuffisant (19 000 litres au lieu des 20 000 litres requis). Visite d'inspection du 13/06/2025 : L'exploitant déclare que les 3 cuves enterrées d'éthanol (2 cuves de 15 m3 et une cuve de 10 m3) comporte une double peau et sont surveillées par l'exploitant. Il indique que la fosse de rétention présente au niveau de la zone de dépotage a une capacité de 19 m3 pour un maximum nécessaire de 15 m3. Constat : La fosse de rétention sous les cuves d’éthanol dispose d’un volume insuffisant (19 000 litres au lieu des 20 000 litres requis et non 15 0000 litres comme avancé par l'exploitant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier que le volume de la rétention répond aux prescriptions de son arrêté préfectoral, à savoir volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/1993, article 2.5.22 c)
Demande de la précédente inspection du 10/07/2020 : Justifier de l’état de fonctionnement des portes coupe-feu et de la résolution des non- conformités figurant dans le rapport de l’APAVE du 09/01/2020. Visite d'inspection du 13/06/2025 : Lors de la visite, l'exploitant présent le dernier rapport de bon fonctionnement des portes coupe- feu. La vérification a été réalisée par la société Apave le 17/12/2024. 4 observations sont relevées : - absence de plan d'implantation des matériels présents sur le site, - la porte coupe-feu n°9 est en cours de réparation, - la porte coupe-feu n°15 a son rail de butée abimé et qui frotte, - le clapet coupe-feu n°1 est à remplacer. L'exploitant a transmis la composition des installations coupe-feu et le plan associé, et la facture du remplacement de la porte coupe-feu n°9 (commande n°3301461304 auprès de DALKIA, en date du 15/05/2025). La PCF 9 est en cours de changement. Des devis sont en attente pour réparer les PCF 15 et CCF 1. La société Scutum incendie a réalisé une visite d'entretien le 17/02/2025. Constat : des non-conformités des installations coupe-feu ne sont pas encore levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre le justificatif de bon fonctionnement de la porte coupe-feu n°9. Il est également attendus les derniers justificatifs des réparations nécessaires à la levée des non-conformités relevées dans le dernier rapport de vérification. 11/16
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification et contrôle des moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/1993, article 1.7.
Visite d'inspection du 13/06/2025 : En salle, l'exploitant transmet le compte rendu de vérification du 29/10/2024 réalisé par la société SCUTUM incendie. Une vingtaine d'extincteurs est à remplacer car datant de plus de 10 ans. L'exploitant indique que le devis pour le changement de ces équipements est en cours. L'exploitant présente le dernier rapport de vérification des RIA (Robinets d'incendie armés) et PI (Poteaux Incendie), réalisé par la société SCUTUM incendie le 29/10/2024. Aucune non-conformité n'est relevée. Le dernier rapport de vérification des mousses incendie date du 10/06/2025 et indique un "bon fonctionnement de l'installation". Il est aussi noté que le système fonctionne toujours mais qu'il est ancien. Le dernier rapport de vérification du SSI date du 05/06/2025 et indique le "bon fonctionnement du SSI sur le matériel vérifié". Le système de désenfumage a été vérifié le 11/03/2025 par la société SCUTUM incendie. Des non-conformités sont relevées concernant les ouvertures insuffisantes et 3 exutoires. La commande et le devis sont passées. L'exploitant précise qu'un mur coupe-feu se trouve entre le bâtiment de conditionnement (au sud) et la zone de transit-magasin de stockage (au nord). La couverture incendie du site est composée de 2 poteaux incendie (au niveau du rond-point proche du parking et à l'arrière de la zone déchets), un système de sprinklage sur tout le site (sauf le bâtiment SNAPPON), des robinets incendie dans l'ensemble du magasin et un système de désenfumage pour le bâtiment SNAPPON. Lors de la visite du bâtiment de stockage SNAPPON, par sondage, l’inspection constate que l'extincteur n°17 a été vérifié en octobre 2024 et que le système de désenfumage a été vérifié en mars 2025. L'exploitant indique que le système de désenfumage a été refait à neuf en 2023 et possède des écrans de cantonnement des fumées, puisque ce bâtiment, plus ancien, ne bénéficie pas de sprinklage. L'inspection constate également la présence de ces écrans au plafond. Constat : des extincteurs de plus de 10 ans sont à remplacer par des équipements sans fluor et les non-conformités relevées sur le système de désenfumage sont à corriger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 12/16 L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de fournir les justificatifs du changement des extincteurs nécessitant un remplacement et les justificatifs de la levée des non- conformités du système de désenfumage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification et contrôle des moyens de lutte contre l'incendie
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/1993, article 1.3.2.
Visite d'inspection du 13/06/2025 : L'exploitant a transmis par courriel du 13/02/2025, la notification du démantèlement des 2 chaudières du site. Depuis, l'exploitant ne réalise plus la surveillance des rejets atmosphériques liés aux chaudières. Constat : l'exploitant n'a pas transmis les derniers rapports de surveillance des rejets atmosphériques liés aux activités de production de parfum du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les derniers rapport de surveillances des rejets atmosphériques du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Bassin de confinement des eaux incendie - NC4 de la VI du 10/07/2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/1993, article 2.5.8.
Constat de la précédente inspection du 10/07/2025 : Le bassin de confinement des eaux d’incendie doit être conçu pour recueillir un volume minimal de 700 m³. Visite d'inspection du 13/06/2025 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que le bassin de confinement des eaux incendie se trouve à côté des quais de chargement. La rétention a une capacité de 404 m3. Cette dernière est reliée aux quais qui sont conçus pour permettre d'accueillir 296 m3 et pour se déverser ensuite dans le bassin. Le site possède une capacité de confinement des eaux d'incendie de 700 m3. L'exploitant transmet à l'inspection la fiche réflexe de "mise en rétention du bassin" qui fait partie du POI du site. Constat : pas d'écart constaté.
Rejets eaux résiduaires - D1 de la VI du 10/07/2020
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/1993, article 1.2.6.
Demande de la précédente inspection du 10/07/2020 : Justifier qu’aucun phénomène de retour des eaux susceptibles d’être polluées dans le réseau public d’alimentation en cas de dépression de celui-ci n’est possible malgré la mise à l’arrêt du disconnecteur. Visite d'inspection du 13/06/2025 : Lors de la visite d'inspection, l'exploitant indique que le site possède 3 disconnecteurs : pour l'eau de ville, pour le réseau incendie et pour l'arrosage automatique du parking (démantelé cette année). L'exploitant précise à l'inspection que le site ne rejette pas d'eaux industrielles dans le réseau public. La majorité des eaux de process est déminéralisée puis réutilisée sur le site. Les eaux résiduaires restantes sont stockées dans des cuves et récupérées par un prestataire. Elles sont suivies sur Trackdéchets. L'exploitant tient un registre papier de suivi des déchets des eaux de "lavage process H2O". Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9.I
Visite d'inspection du 13/06/2025 : Lors de la visite, l'exploitant présente l'enregistrement des FDS des matières présentes sur le site sur le site Seirich. […] se trouvent sur le réseau via ce site. L'exploitant possède également une version papier simplifiée et entière de chacune des FDS. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/1993, article 1.2.11.
Visite d'inspection du 13/06/2025 : Lors de la visite, l'exploitant déclare ne pas rejeter d'eaux industrielles dans le réseau public de collecte des eaux usées. Seuls les rejets aqueux des sanitaires et du restaurant vont dans le réseau public de collecte des eaux usées. Les eaux industrielles sont : - en majorité, récupérées sur le site et déminéralisées avant d'être réutilisées ; - le reste des eaux est évacué dans des cuves et traité comme déchet dangereux. Par courriel du 11/04/2017, l'exploitant a informé l'inspection qu'il n'avait plus de rejets aqueux depuis plusieurs années. Les effluents sont stockés sur site et ensuite traités en tant que déchets dangereux. L'exploitant indique avoir mis à jour sa situation auprès de l'Agence de l'eau. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/11/1993, article 2.2.9.
Visite d'inspection du 13/06/2025 : Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la date du dernier pompage des eaux hydrocarburées. Par courriel du 30/06/2025, l'exploitant transmet le dernier rapport d'intervention sur le séparateur d'hydrocarbures. La maintenance a été réalisée le 07/08/2024 par la société SARP. Les séparateurs du parking du personnel et du parking réception poids lourds ont été pompés, nettoyés et 0,1 t de boues hydrocarbures ont été acheminées et traitées. Constat : pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre le dernier rapport de pompage des eaux du séparateur d'hydrocarbures.14/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
Visite d'inspection du 13/06/2025 : L'exploitant indique qu'il n'a pas fait sa déclaration GEREP pour les années 2023 et 2024. Suite à la visite, l'inspection a fourni les codes nécessaire à l'exploitant pour faire la déclaration 2024.15/16 Par courriel du 30/06/2025, l'exploitant informe avoir réalisé la déclaration GEREP pour l'année 2024. L'inspection des installations classées constate que cette déclaration a bien été effectuée et rappelle à l'exploitant qu'elle doit être effectuée tous les ans au regard de ses activités. Constat : pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre les justificatifs de prélèvements et/ou rejets d'eau du site ainsi que les justificatifs des rejets atmosphériques du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/05/2025, article L.515-41
Visite d'inspection du 13/06/2025 : Lors du passage du régime d'autorisation à l'enregistrement, le site a conservé l'établissement d'un POI. Lors de la visite, l'exploitant indique que la version actuelle du POI date bien de 2021. L'inspection des installations classées avait reçu la mise à jour du POi le 18/02/2021. L'exploitant indique que le POI est en train d'être mis à jour et qu'il sera actualisé vers septembre 2025. Constat : pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre dans les meilleurs délais la version mise à jour du POI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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