Installation classée à Fougerolles-Saint-Valbert (70220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a montré que les installations étaient dans un bon état et correctement entretenues. Toutefois des non-conformités concernant les rejets atmosphériques et le risque incendie ont été constatées : l'exploitant doit faire effectuer un contrôle des rejets atmosphériques provenant des cabines de peinture de la ligne verticale, et de son installation de cogénération ; • l'exploitant doit tenir à jour un état des matières et produits stockés sur site, afin de pouvoir le transmettre en cas d'accident aux services de secours et aux autorités ; • l'exploitant doit assurer la traçabilité du suivi des anomalies électriques et des actions correctives apportées ; • l'exploitant doit mettre en place une détection incendie dans les locaux des installations de traitement de surface et une surveillance de la température dans les gaines d'aspirations des bains ; • Enfin, l'exploitant doit justifier des moyens disponibles pour assurer le confinement des eaux d'extinction. Dans le cas où ces moyens ne seraient pas suffisants, des mesures correctives devront être mises en œuvre.
18points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
SURVEILLANCE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 35
L’exploitant effectue une maintenance et un suivi des tours de lavage. Ces équipements nécessitent peu d’actions et ont un faible encrassement. L’exploitant effectue un contrôle annuel des rejets issus des installations de traitement de surface. Le jour de l’inspection, l'exploitant a présenté le rapport des mesures de l'année 2022. Il n’avait pas à sa disposition le rapport des mesures effectuées en 2023. Pour 2024, les mesures ont été faites mais le laboratoire n’a pas encore transmis son rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l’inspection les rapports de contrôle pour les années 2023 et 2024. 8/18
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 6.5
L’exploitant n’a pas fait réaliser de mesures de la concentration en poussières sur les rejets des cabines de peintures de la ligne verticale. Il n'est donc pas en mesure de justifier du respect de la valeur limite d'émissions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire réaliser une mesure des rejets atmosphériques de poussières des cabines de peinture de la ligne verticale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des rejets des installations de cogénération
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
L’exploitant n’a pas fait réaliser de mesures des rejets atmosphériques sur les installations de cogénération. Réglementairement, seule l'installation de 1125 kW est soumise à cette prescription, mais il serait intéressant de vérifier que la deuxième installation est correctement réglée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser une mesure des rejets atmosphériques de l'installation de cogénération de 1125 kW.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L’exploitant ne dispose pas d’un outil permettant d’avoir automatiquement un état des stocks le jour de l’inspection. L’exploitant a indiqué qu’un nouvel outil d’ERP était en projet et pourra permettre cette fonctionnalité. L’exploitant a indiqué qu’en moyenne il y avait sur site une cuve en cours d’utilisation et une cuve en stock pour chaque bain de traitement. Pour les stations de traitement des eaux, il n’y a pas de stock hormis les cuves en cours d’utilisation. L’exploitant est ainsi capable de fournir une quantité maximale présente sur site. L’exploitant réalise un inventaire à chaque fin de mois. L’inventaire à fin septembre a été présenté. Cet inventaire est cohérent avec les quantités présentes constatées lors de la visite. Les fiches de données de sécurité des produits sont disponibles sous forme informatique. L’exploitant a pu présenter les fiches des produits de traitement des bains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit pouvoir fournir aux autorités et aux services de secours un état à jour des matières stockées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6-II et 6-III
Lors de la visite, les produits chimiques stockés étaient sur rétention. Le volume des rétentions est apparu adapté. Le stockage des produits chimiques neufs est réalisé de plus dans le local de la station de traitement des eaux de la ligne verticale. Ce local fait rétention. Concernant les cuves de traitement de surface, chaque ligne de traitement est équipée d'une rétention. Lors de la visite, les rétentions ont semblé correspondre à 50% du volume des cuves, mais l'exploitant doit confirmer cette information en transmettant les justificatifs de dimensionnement de celles-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les dimensions des rétentions de chaque ligne de traitement de surface, et justifier que le volume est suffisant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6-I
Une alarme en point bas, relié à l’astreinte, est présente dans les rétentions des lignes horizontale et verticale. Il n’y a par contre pas d’alarme en point bas pour la rétention de la ligne accessoires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une alarme en point bas doit être mise en place dans la rétention de la ligne accessoires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 7.5.5.1.
L’étude de dangers de l’exploitant prévoyait que « les eaux d’extinction incendie seront collectées par la mise en place de longrines avec caniveaux derrière les portes sur toute la surface du bâtiment, à savoir 200 mm x 9000 m², soit une rétention globale de 1 800 m³. Des vannes de sectionnement seront mises en place au niveau du réseau d’eaux pluviales. » Le volume de 1800 m³ a été repris dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29/04/2009, qui indique que le réseau d’assainissement sert de rétention des eaux d’extinction. Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas pu préciser si cette modalité de rétention était effective, et les modalités de mise en œuvre. A noter que le besoin en volume pour le confinement des eaux d’extinction calculé dans l’étude de dangers est de 772 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit justifier de la possibilité de confiner les eaux d’extinction en cas d’incendie. Il précisera les modalités de confinement et le volume concerné. Dans le cas où les dispositifs existants seraient insuffisants, l'exploitant mettra en œuvre les actions correctives adaptées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L’exploitant a présenté sa procédure incendie. Elle prévoit la coupure des énergies et des vannes au niveau des cuves de traitement. Par contre, elle ne comporte aucune action (fermeture de vannes par exemple) pour assurer le confinement des eaux d’extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit prévoir dans ses consignes les modalités de mise en œuvre du confinement des eaux d’extinction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 7.5.3
16/18 L’exploitant dispose de deux réserves de 500 m³ chacune. Un poteau incendie est également présent à l’entrée du site. L’exploitant ne sait pas si le débit délivré par le poteau est supérieur à 60 m3/h. A noter que les besoins en eau incendie de l’étude de dangers sont de 210 m3/h, soit un besoin de 420 m³ pour 2h. Ce calcul ne tient toutefois pas compte de l’extension du bâtiment en 2019. L’exploitant dispose également de RIA et d’extincteurs répartis sur le site. Un système d’extinction incendie à base de CO2 est présent au niveau de chaque cabine de peinture. Les moyens incendie (RIA, extincteurs, extinction CO2) font l’objet d’un contrôle annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant demandera au gestionnaire du poteau incendie le dernier contrôle du débit du poteau incendie. L’information sera transmise à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article '5-III
L’exploitant a présenté le rapport de vérification des installations électriques du 21/11/2023 ainsi que le certificat Q18 associé. Le certificat indique que l’installation peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion, et liste des anomalies qui concernent principalement des dispositifs de protection contre les surintensités. Le rapport de vérification détaillée présente 83 anomalies dont une grande partie a déjà été signalée lors d’une vérification précédente. L’exploitant a indiqué que les rapports d’anomalie étaient transmis à un électricien pour réaliser des actions correctives, mais l’exploitant ne dispose pas d’un registre permettant de savoir quelles actions correctives ont été réalisées. L’exploitant a présenté le compte-rendu du contrôle par thermographie infrarouge réalisé le 26/09/2023. L’exploitant a indiqué qu’un nouveau contrôle a eu lieu récemment, mais il n’a pas encore le rapport. Le rapport 2023 n’a constaté aucune anomalie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un registre des anomalies électriques constatées et des actions correctives réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
Ces prescriptions sont nouvelles et applicables depuis le 01/07/2024. L’exploitant n’avait pas connaissance de ces nouvelles exigences.18/18 L’exploitant dispose de détecteur incendie sur son site, mais il n’y en a pas dans les locaux abritant l’installation de traitement de surface. Les détecteurs sont installés notamment dans les bureaux, les TGBT et le plenum du bâtiment. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas mis en place de sonde permettant de détecter une élévation anormale de température dans les systèmes d’aspiration des bains de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une détection incendie au niveau des locaux abritant les installations de traitement de surface, et des sondes de température dans les gaines d’aspiration des bains.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 2
L’exploitant a déposé un dossier de modification en février 2023 pour l’ajout d’une ligne de traitement de surface (nouvelle ligne horizontale). Cette ligne est située à l’emplacement de l’ancienne ligne horizontale. Le volume total des bains est désormais de 42,2 m³ (à noter que l’autorisation initiale en 2009 portait sur un volume de 43 m³, et que l’APC du 09/04/2014 a autorisé jusqu’à un volume de 52,5 m³). Le site dispose ainsi désormais de 3 lignes de traitement : - ligne accessoires - ligne verticale - ligne horizontale Ces installations sont soumises à l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature ICPE. La quantité maximale de produit utilisée pour l’application de peinture poudre est identique. Le site comporte 1 cabine pour la ligne accessoires, 1 cabine pour la ligne horizontale, et 2 cabines pour la ligne verticale. A noter que la rubrique 2940-3-a relève désormais du régime de l’enregistrement. Ces installations sont soumises à l’arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 de la nomenclature ICPE. L’exploitant a également déposé en octobre 2023 un dossier de modification pour l’ajout de deux installations de cogénération fonctionnant au gaz naturel, pour une puissance totale de 1,75 MW. Ces installations sont soumises à l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature ICPE. Un arrêté préfectoral complémentaire sera prochainement proposé afin de prendre acte de ces modifications et d’actualiser si besoin les prescriptions applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 5.2
Les points de rejets suivants sont présents au niveau des lignes de traitement de surface : - ligne accessoires : 1 point de rejet équipé d’un dévésiculeur pour le bain alcalin ; 1 point de rejet équipé d’une tour de lavage pour le bain acide - Nouvelle ligne verticale : 1 point de rejet commun équipé d’une tour de lavage pour les bains alcalin et acide.7/18 - Nouvelle ligne horizontale : 1 point de rejet commun équipé d’une tour de lavage pour les bains alcalin et acide. Par ailleurs, les aspirations des cabines de peinture de la ligne verticale disposent pour chacune d’une cheminée extérieure. Un traitement par filtre à manche est effectué. Le rejet des aspirations des cabines de peinture des lignes accessoires et horizontale se fait à l’intérieur du bâtiment. La liste et les caractéristiques des points de rejets seront prochainement actualisés par arrêté préfectoral complémentaire.
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 5.4
L’exploitant a présenté le rapport de mesures des émissions réalisées le 09/11/2022 en sortie des cheminées des lignes accessoires (2 points de rejets) et verticale (1 point de rejet). L’ensemble des résultats sont très inférieurs aux valeurs limites d’émissions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/05/2020, article 6.1
9/18 Le stockage de la peinture en poudre se fait en carton dans un local dédié. Il n’a pas été constaté d’émissions diffuses liées au stockage de ce produit.
Tuyauteries de matières dangereuses - caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 7
Des tuyauteries souples, de faible longueur, relient les cuves de produits en cours d’utilisation (GRV de 1 m³) aux bains de traitement. Ces éléments se trouvent sur la zone de traitement qui est sur rétention. Des canalisations relient également les bains de traitement de surface à la station de traitement des eaux. Ces canalisations sont dans des caniveaux étanches.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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