38 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 34 en sortent avec des suites administratives proposées.
Josselin — Arrêté Préfectoral du 28/04/2023, article 10.2
Il a été constaté la présence de bidons stockés sans dispositifs de rétention à proximité des bâtiments de l'abattoir dans la zone d'enlèvement des sous produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des dispositifs de rétention sous les produits susceptibles de polluer
Échillais — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L’ensemble des déchets liquides stockés sur le site sont associés à une rétention conforme à la réglementation le jour de l’inspection. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter à l’inspection la justification du besoin en rétention des eaux d’extinction du site ni de préciser comment et où ces eaux sont contenues sur le site. Aucun bassin étanche n’est présent sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => L’exploitant doit justifier le dimensionnement du besoin en rétention des eaux d’extinction d’un incendie sur le site selon la méthode de calcul du guide D9A
Vaucelles — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un dispositif de rétention fonctionnel permettant de conserver sur site des polluants en cas d'accidents tels que des eaux d'extinction ou une pollution liée à une rupture de cuve. Il a engagé des démarches afin de se mettre en conformité immédiatement après l'inspection (bon de commande signé et daté du 24/03/25 pour la réalisation de travaux de confinement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les justificatifs permettant d'attester de la mise en conformité vis-à-vis de cette disposition réglement
Minihy-Treguier — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
En cas de sinistre, les eaux d’incendie et écoulements susceptibles d'être pollués peuvent être collectés dans le bassin étanche faisant office de rétention. Toutefois, le bassin, qui sert également de bassin de traitement des eaux pluviales, est partiellement rempli et le volume de stockage restant disponible n’est pas connu. La visite a mis en évidence la présence d’une bouche à clé permettant la manœuvre extérieure d'une vanne de fermeture mais aucune clé n’est disponible sur le site et la procédure de confinement des eaux n’est pas connue. Le jour de l'inspection, il est donc constaté que
Bayet — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > I.
Le local DMS est situé dans un local non équipé de rétention. Anoter que les caisses contenant des produits liquides ou pâteux sont tapissés d'une bâche plastique. De plus, une centaine de batteries sont stockées sur une palette sur une aire dédiée aux piles et aux néons. Ces batteries contiennent des produits dangereux sous forme solide et liquide.De plus l'aire de stockage n'est pas isolée et les eaux pluviales de ruissellement sont captées par les avaloirs. Enfin, la borne à huile n'est pas à l'abri des intempéries et n'est pas sur rétention. Trois poutres en bois d'environ 20cm de haut per
Criquetot-l'Esneval — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Capacités de confinement du site : L’inspection a constaté sur site la présence d’une réserve de confinement enterrée. L’inspection a constaté qu’elle était vide le jour de la visite. L’inspection a également constaté la présence de pompes de relevage en fonctionnement. Les eaux sont acheminées au débourbeur puis vers le bassin d’infiltration. Pour garantir le confinement des eaux sinistrées, la coupure des pompes de relevage est donc suffisante. L’exploitant a fait un test le jour de la visite et a donc été en mesure de couper celles- ci. L’exploitant a transmis, à la suite de la visite, une
Roches-Prémarie-Andillé — Arrêté ministériel du 26 mars 2012, article 29
Il a été constaté la présence de déchets diffus spécifiques entreposés en extérieur, en dehors des locaux prévus à cet effet et hors rétention. Le bassin de rétention des eaux d’incendie présent sur site est équipé de deux vannes de confinement. Lors de l’inspection, il a été constaté que le personnel présent sur site n’avait pas connaissance de la conduite à tenir en cas d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à l’enlèvement des déchets situés hors des locaux dédiés et munis d’une rétention. Mettre en œuvre des mesures organisationnelles afin que cette s
Valençay — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
L'inspection constate la présence d'un bassin de confinement d'une capacité de 156 m3 pour la déchetterie. Cependant, la vanne d'isolement et de confinement des eaux se situant à l’extérieure (juste en limite du site) est très difficilement accessible depuis le domaine public. Celle-ci n'est pas matérialisée afin que les services de secours ou internes à la structures puissent la localiser facilement. Écart: la vanne d'isolement et de confinement n'est pas matérialisée et n'est pas accessible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des in
Goderville — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29. IV
Lors de la précédente visite en date du 23 juillet 2024, l’inspection avait constaté qu’aucune capacité de confinement n’était présente sur le site. Les eaux accidentelles devaient donc être acheminées, via deux bassins d’infiltration, au milieu naturel. Sur ce sujet, l’exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 septembre 2024, de respecter la prescription susmentionnée. Documents de l’exploitant: L’exploitant a transmis la délibération du bureau communautaire en date du 4 février 2026 concernant les suites de la visite du 23 juillet 2024. L’investissement
Ancy le Franc — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Les déchets sont stockés dans des caisses rendues étanches par des membranes plastiques. Non-conformité : le volume de rétention des fûts d'huile de friture n'est pas adapté à la taille des fûts.