Installation classée à Minihy-Treguier (22220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de cette visite, l'inspection a constaté que les modalités de confinement des eaux en cas d'incendie ne sont pas définies et non opérationnelles. Il est demandé la mise en œuvre de mesures correctives, de type organisationnel et technique, permettant de garantir la rétention sur le site des eaux d'incendie et des écoulements susceptibles d'être pollués en cas de sinistre.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
SITUATION ADMINISTRATIVE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/07/2022, article R214-38
Les installations relèvent de la procédure d’autorisation et sont encadrées par un arrêté préfectoral du 12 avril 1994 suivi par un arrêté préfectoral complémentaire du 25 octobre 1999. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué que la quantité de déchets dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation est supérieure à 1 tonne mais inférieure à 7 tonnes. Post-inspection, l'exploitant a transmis, par mail du 9 janvier 2025, un tableau justificatif de la quantité maximale de produits dangereux susceptibles d'être présents dans l'installation (4,056 tonnes). L'installation relève donc du régime de la déclaration pour la collecte des déchets dangereux et est soumise à l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1. La quantité de déchets non dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation est supérieure à 300 m3 (673 m3 d'après les données de l'exploitant). L'installation relève donc du régime de l'enregistrement pour la collecte des déchets non dangereux et est soumise à l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2.5/13 S’agissant de l’activité de broyage de déchets verts réalisée au titre de la rubrique 2794 de la nomenclature des installations classées, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser, le jour de l'inspection, la capacité maximale journalière de broyage (en tonne par jour). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier la quantité, en tonne par jour, de déchets végétaux non dangereux traités
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant a transmis à l’inspection un extrait du registre numérique des déchets dangereux sortants contenant l'ensemble des informations requises pour assurer la traçabilité. Sur site, l’inspection a constaté que les gardiens tiennent à jour un registre "papier" des déchets sortants, y compris des déchets non dangereux, comportant les informations sur la nature des déchets, la date de la demande d’enlèvement, l'identification du prestataire, le numéro de réservation et la date effective d’enlèvement. Les bordereaux de transport sont joints et conservés. La traçabilité est assurée mais l'inspection constate que ce registre "papier" ne contient pas l’ensemble des informations requises par l’arrêté du 31 mai 2021 (il manque notamment le code déchet). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le registre conformément au contenu défini par l'arrêté du 31 mai 2021.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’exploitant a indiqué que chaque gardien est équipé d’un téléphone portable lui permettant d’alerter les services d’incendie et de secours en cas de besoin. Dans les locaux, il n’a pas été constaté d'affichage de plan de localisation des risques facilitant l’intervention des services de secours. L’installation est équipée de plusieurs extincteurs mobiles faisant l’objet des vérifications et entretiens périodiques (le registre de vérification a été présenté, celui-ci est tenu à jour et la dernière vérification a eu lieu en juillet 2024). 7/13 Aucun poteau incendie n’est implanté sur le site ou à proximité. A défaut, une réserve d’eau, sous la forme de 2 bassins, est aménagée en partie ouest du site. Cette réserve est clôturée par un grillage et un portail. Le volume de ce bassin n’a pas été précisé mais il est nettement supérieur à 120 m³ (surface du bassin A : environ 200 m², surface du bassin B environ 1180 m² ). Un panneau vertical est implanté et mentionne qu’il s’agit d’une réserve incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place et afficher dans les locaux un plan de localisation des risques conformément à l'arrêté ministériel afin de faciliter l'intervention des secours
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
En cas de sinistre, les eaux d’incendie et écoulements susceptibles d'être pollués peuvent être collectés dans le bassin étanche faisant office de rétention. Toutefois, le bassin, qui sert également de bassin de traitement des eaux pluviales, est partiellement rempli et le volume de stockage restant disponible n’est pas connu. La visite a mis en évidence la présence d’une bouche à clé permettant la manœuvre extérieure d'une vanne de fermeture mais aucune clé n’est disponible sur le site et la procédure de confinement des eaux n’est pas connue. Le jour de l'inspection, il est donc constaté que le confinement des eaux n'est pas réalisable. Le bassin est entretenu mais l'inspection a remarqué, au niveau du bassin A, le développement d'un arbuste susceptible de perforer la géomembrane et ne plus garantir son étanchéité. Le local de stockage des déchets dangereux est aménagé sur un dispositif de rétention. Il a été constaté un manque de propreté de la rétention pouvant réduire ses capacités. Post-inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection un bon de commande (signé du 18/12/2024) pour le nettoyage de la rétention du local de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à disposition une clé de manœuvre de la vanne de confinement (bassin A et bassin B) et mettre en place une procédure relative au confinement des eaux en cas d'incendie. Justifier le volume nécessaire pour la rétention des eaux d’extinction d’incendie (calcul selon le guide D9A - Guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction). Transmettre les justificatifs de la réalisation effective du nettoyage des rétentions du local des déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux pluviales de l’ensemble du site sont collectées et dirigées vers les deux bassins de rétention (bassin A et B). D'après le dossier relatif au travaux de réaménagement (2011), le bassin A collecte les eaux de la plateforme des déchets verts et le bassin B les eaux de la déchetterie. Chaque bassin est équipé d’une vanne d’isolement. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué l'emplacement du séparateur d'hydrocarbure, en aval du bassin B. Post-inspection, l'exploitant a remis la facture justifiant que l'entretien de l'équipement est réalisé (nettoyage réalisé le 31/07/2024, avec le numéro de bordereau de suivi des déchets - BSD-20240704-1R23FS9EV). Les plans relatifs au réaménagement de la déchèterie indiquent que le séparateur d’hydrocarbure est implanté en amont des bassins. L'exploitant a remis à l'inspection un plan topographique mais le plan ne fait pas clairement apparaitre l'emplacement du séparateur, l'emplacement des vannes de confinement et point de mesure du rejet. L'inspection souhaite obtenir des précisions sur la gestion des eaux pluviales sur ce site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection un plan de gestion des eaux du site avec la localisation des dispositifs de traitement, localisation des vannes de confinement, poste de relèvement. Détailler la gestion des eaux pluviales sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3510/13
L’inspection a constaté que l’exploitant procède à l’analyse des rejets aqueux de l’installation en sortie du bassin. Les 2 derniers rapports faisant suite aux prélèvements du 04/04/2023 du 19/03/2024 ont été remis à l’inspection. L’analyse porte sur les paramètres suivants: - Hydrocarbures totaux - Matières en suspension - Demande chimique en oxygène - Demande biologique en oxygène Les résultats de l’analyse montrent un respect des valeurs limites d’émission. L’inspection constate que l’ensemble des paramètres prévus par l’article 35 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 n’est pas pris en compte. L’exploitant n’assure pas la surveillance des polluants spécifiques et leurs valeurs limites suivantes: - indice phénols : 0,3 mg/l ; - chrome hexavalent : 0,1 mg/l ; - cyanures totaux : 0,1 mg/l ; - AOX : 5 mg/l ; - arsenic : 0,1 mg/l ; - hydrocarbures totaux : 10 mg/l ; - métaux totaux : 15 mg/l. Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter l'analyse des rejets avec l’ensemble des paramètres figurant dans l’arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/1994, article 14
L’inspection a constaté l’installation d’une cuve de récupération des huiles. Une jauge permet au gardien de vérifier le volume présent. L’exploitant déclare que les jauges sont contrôlés tous les 10 jours environ. L’inspection constate l’épanchement d’huile au sol. De l’absorbant a été dispersé pour contenir l'huile répandue par les usagers lors du déversement. Il est constaté le stockage de fûts qui ne sont pas disposés sur cuvette de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Améliorer l’état de propreté du local de stockage des huiles et prendre les dispositions pour éviter les écoulements lors du déversement par les usagers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Lors de la visite, l’inspection a constaté que la hauteur des tas de déchets verts est inférieure à 3 mètres. Les opérations de broyage sont réalisées à la fréquence d’une semaine par mois selon les déclarations de l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
13/13 L’exploitant procède à la surveillance des émissions sonores tous les 3 ans. Le rapport de la dernière campagne de mesurage (réalisée le 06/08/2024) a été transmis à l’inspection. Les résultats montrent un respect de l’émergence dans la ZER et un respect des niveaux sonores en limites de propriété. L’inspection fait remarquer que le mesurage du bruit a été réalisé hors activité de broyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de la prochaine campagne de surveillance du émissions sonores, procéder aux mesures dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation, notamment durant la phase de fonctionnement du broyage et sur une durée d'une demi-heure au moins.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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